Arch. L.-Inf., B

étendue : «« ils pouvaient rapporter loutes sortes d'actes même pour raison d'héritages situés hors du ressort de leur juridiction, à condition de rapporlor et d'instrumenter dans leur ressort *. >» Mais celte faculté leur fut ôlée par un arrêt de 1697 '. 11 est à croire qu'ils ne se soumirent que difficilement à cette restriction, car on fut obligé à diverses reprises de leur rappeler les dispositions de ledit '. Pour ne pas perdre leurs anciens clients, ils ne se firent pas faute d'attribuer à leur seigneur la mouvance des terres mentionnées dans leurs actes, mais qui relevaient du roi *.

Le nombre des procureurs et des notaires était relativement élevé dans les justices seigneuriales. Au XVP siècle on tenta de le diminiier : un conseiller au parlement fut chargé de réduire à trois les notaires de Châteaugal *. Mais dans la suite l'inlervention du |)ouvoir royal fut tout à fait inutile : la l'éduction s'opéra d'elle-même et insensiblement. Au (irannec, les procureui's-nolaires étaient au nombre de huit en 1750 ; en 1780 ils n'étaient plus que cinq. A Kergoat il y en avait cinc| en 1747, et trois seulenient en 1769. La juridiction de Méros. avant l'annexion de Rosily, ne possédait que quatre procureurs et notaires ; ce chiffre s'élevait à dix en 1769, mais vingt ans plus tard il descendait à sept. Il n'est donc pas étonnant que des justiciables se soient plaints de cette situation qui les exposait à être condamnés par défaut *.