DES SÉNÉCHAUSSÉES ET SIÈGES PRÉSIDIAUX E.N GÉNÉRAL

Le bailliage ou sénéchaussée ^ était un tribunal royal de second ordre, servant d'intermédiaire entre les cours souveraines et les juridictions inférieures. Recevant les appels des justices seigneuriales et des prévôtés de sa circonscription, il ressortissait lui-même au Parlement "-.

Cette organisation compliquée avait suscité, dès le principe, des abus criants : prolongation incroyable des litiges, par suite de laquelle « la plupart des sujets, délaissans et abandonnans leur forme et manière de vivre avec leurs arts,industrie,et tous autres vertueux et notables exercices,

1. Le mot hailliaje était de préférence employé dans le nord de la Fi'ance, et l'autre dans le midi. Ils avaient la même signification ici que là.

2. Le bailliage pourrait être ainsi comparé à un tribunal de première instance de nos jours, la prévôté à une justice de paix, le Parlement à une Cour d'appel. Mais il ne faudrait pas pousser l'assimilation trop loin.

employoient le temps de leur vie à la poursuite d'un procez sans en pouvoir voir la fin, » ' — frais immenses, nés du (( gain excessif » que cherchaient à faire les ministres et suppôts de la justice, — déplacements ruineux ou rendus impossibles par l'incommodité des routes et l'éloignement des tribunaux d'appel... Est-il besoin de continuer l'énumération? Et en fallait-il autant pour jeter un semblable système dans le discrédit le plus complet?

Henri II le comprit. Mû par ces considérations, et non moins, dit-on, par les besoins de ses finances, il rendait, en janvier looi, un édit instituant au siège de chaque bailliage, et même dan:» d'autres villes, une juridiction nommée PrésidiaL Ce tribunal devait connaître en dernier ressort de toutes les matières criminelles suivant les ordonnances. Pour les contestations civiles, il les devait juger au premier chef de l'édit, jusqu'à concurrence de 250 livres de principal ou de 10 livres de rente, en dernier ressort, et au second chef, jusqu'à 300 livres de principal ou 20 livres de rente, par provision seulement et à charge d'appel. Heureuse réforme qui, pour les causes peu importantes, supprimait un degré de juridiction, et mettait en même temps la justice plus à la portée des plaideurs !

Elle était cependant loin d'être bien entendue sur tous les points. En donnant aux nouveaux sièges une existence propre et indépendante, elle les forçait à vivre côte à côte avec les bailliages, à ne prendre place « ni au-dessus, ni précisément au-dessous » ' d'eux, et néanmoins à absorber une partie de leurs attributions. C'est ce que fit remarquer avec raison le Tiers aux Etats de 1360. Sur ses réclama-

1. Préambule de l'édit de janvier lool. (Isambert, Recueil (jénéral des anciennes lois françaises, t. XIII, p. 248.)

2. Picut, Ilistoi)-e des États-Généraux, II, 141 (Paris, Hachette, 1872).

lions, les ordonnances d'Orléans et de Moulins firent disparaître cette anomalie. Elles disposèrent que dorénavant il n'y aurait de présidial que dans la ville capitale de chaque bailliage, — et que les juges de l'un et de l'autre tribunal ne formeraient plus qu'une même Compagnie.

A partir de cette époque (1363), les principaux bailliages et les présidiaux restèrent réunis en un seul corps : de là, la double dénomination sous laquelle chacun d'eux se prit dès lors à se désigner.

Cette innovation fut accueillie avec joie parle justiciable. Habite -t-il le ressort immédiat du bailliage et siège présidial? Son procès sera jugé et vidé en dernier ressort ou par provision, s'il rentre dans les deux chefs de l'édit de 1331 ; sinon, il n'aura à subir que deux degrés de juridiction, le bailliage et le Parlement. Dépend-il de quelque prévôté ou bailliage inférieur? Il devra supporter les lenteurs d'un appel de plus : mais les frais et la durée de son affaire resteront diminués. Et puis, songez au droit de prévention dont jouissent certains sièges en matière civile, — et tous les juges présidiaux en matière criminelle ! En vertu de cette prérogative, les plaideurs peuvent saisir de leurs différends civils le juge au dernier ressort par préférence au magistrat subalterne. Et ce juge a la connaissance, au criminel, des cas prévôtaux et présidiaux par antériorité aux prévôts des maréchaux, vice-baillifs et vicesénéchaux ^

1. Les cas prévôtaux et présidiaux ont été énumérés avec soin par l'art. 12 du tit. I de Tord, de 1670. Ils comprenaient les crimes qui exigeaient une punition prompte, qui étaient indignes de la faveur de l'appel, ou qui étaient commis par des personnes viles et méprisables. (Collection de décisions nouvelles, Denisart, Paris, Desaint, mi.)

C'était une faveur inappréciable pour l'époque. Mais il eût fallu que le Gouvernement ne s'en tînt pas là, — et que, suivant avec attention le progrès des mœurs et le développement de la civilisation, il continuât a marcher dans la voie qu'il venait de se frayer. Il eut le tort de demeurer stationnaire. Au xvni^ siècle, la compétence de nos sièges, en tant que présidiaux, était restée identiquement la même que sous Henri IL Elle ne répondait donc plus soit aux besoins du temps, soit même à la pensée qui avait inspiré la création de ces tribunaux '. Leur juridiction, par suite, était assez restreinte, — d'autant qu'elle ne s'étendait ni aux causes des églises et des mineurs quand il s'agissait d'interpréter les coutumes, ni aux instances féodales, ni aux matières casuelles, choses qui « ne gisoient en estimation. 2 » Bien plus, leurs pouvoirs, en tant que sénéchaussées, avaient été considérablement diminués par l'érection de toutes sortes de tribunaux d'exception '. Ils étaient cependant encore assez vastes, puisqu'ils s'étendaient aux matières administratives comme aux matières judiciaires, et qu'ils embrassaient les affaires de police.

La vénalité des offices était toujours, depuis François L'" et Henri IV, le fondement même de l'organisation de ces tribunaux.

Ponr la hiérarchie et les fonctions de leurs membres, — voici en quoi elles consistaient.