CHAPITRE XX

LIGUE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE d'aUVERGNE AVEC LES AUTRES BAIL- LL\GES DU ROYAUME (sUITe). — l'ÉDIT d'aOUT 1777.

L'édit d'août 1777 maintenait pour les présidiaux le droit déjuger en dernier ressort jusqu'à 2000 livres, mais il supprimait par son article 2 le second chef de l'édit de 1774, le pouvoir de connaître par provision jusqu'à 4000 livres. Il ne se contentait même pas de réduire ainsi leurs attributions. Par diverses autres réglementations, s'il en faut croire nos tribunaux, « il attaquoit leur honneur de la manière la plus sensible, en même temps qu'il blessoit ouvertement l'intérêt des justiciables, en introduisant des formes nouvelles qui répugnoient à leurs constitutions, qui entraînoient plus de frais et de longueur que les affaires de grande importance ^ » Ces formes « nouvelles » avaient trait à la liquidation des dépens et des épices,à l'obligation pour les juges de signer leurs décisions sur le plumitif et déjuger indistinctement à la même audience les affaires présidiales et à l'ordinaire... C'étaient là sans doute une diminution de compétence ou des entraves assez considé-