Ibid., Liasse

4, Ibid., Varia.

du véritable seigneur. Aussi étaient-ils tenus de remettre à chaque tenue de généraux plaids aux receveurs des Domaines des extraits de leurs actes. Souvent il fallait les leur arracher en les menaçant de contrainte par corps ou en requérant des ordonnances des juges contre eux ”.

Certains notaires royaux élaient qualifiés notaires apostoliques. C'étaient les possesseurs d'offices créés par Louis XIV, en 1691 *, et qu'ils avaient réunis à leurs propres études : ils avaient le privilège de passer les contrats relatifs aux biens des fabriques ou contenant des donations pieuses. Il est douteux que ce droit exclusif se maintint intact et que leurs collègues n'empiétèrent point sur leurs prérogatives.

Comme pour les procureurs, l'édit de mars 1766 créa un office de syndic des notaires : cette nouvelle charge n'eût qu'une durée éphémère: elle fut supprimée au bout de quelques années.

À défaut d'avocats et de procureurs, les notaires lénaient quelquelois les plaids généraux, mais cette faculté de remplacer les juges n'appartint Jamais aux huissiers ni aux sergents. Il y avait trois huissiers-audienciers à Châteauneuf, du moins au XVII siècle. L'un d'eux, le premier huissier, qui apparaît pour la première fois en 1700, avait certains privilèges et aussi certaines obligations. Il affirmait sans cesse son droil d'exploiter par tout le royaume ; un avantage moins chimérique pour lui consistait dans son privilège de faire privalivement les descentes de justice, les bannies et les remontrances. Il touchait 4 sols pour chaque évo-

1. S. R. de Chât., P. G. du 15 juin 1706, Aud. civ. des 7 juillet, 13 octobre 1706, 14 décembre 1707.

Se Se # ST ; 2. Chéruel, Dictionnaire des Institutions, v. notaires apostoliques,.

calion de cause ’, et 20 sols pour les remontrances, les bannies et les significations de procureur à procureur ?; mais les procureurs le payaient difficilement, il était parfois obligé de transiger avec eux *. Il devait habiter à Châteauneuf”. En 1723, le premier huissier Bouteiller fut suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il fut fixé dans cette ville *.

Les huissiers-audienciers ordinaires pouvaient demeurer dans n'importe quelle localité, pourvu qu'elle fut située dans le ressort : les charges étaient au nombre de deux, mais elles ne furent pas loujours exercées. Les huissiers faisaient le service des audiences : en dédommagement, les exploits Judiciaires, comme les significations à domicile, leur étaient réservés *. Un édit de mars 1704 créa un office de syndic des huissiers : Jacques Devansart en fut pourvu, mais seulement en 1714 *: il disparut vers 1722 et en fut le seul titulaire *.

Les sergents avaient des attributions moins étendues que les huissiers : leur compétence se bornait aux actes extrajudiciaires ”. Ils étaient cependant astreints au service de la juridiction, avec les huissiers, à tour de rôle pendant trois mois, el en cas de manquement ils étaient condamnés à une amende ”. I y avait deux sergents royaux dans la sénéchaussée.

. S. R. de Chôt., Aud. civ. des 14 avril 1723, 8 août 1731.

. Ibid. du 8 août 1731.

. Ibid. du 28 novembre 1731.

. Ibid. du 7 juillet 1747.

. Ibid, du 14 avril 1723.

. Ibid. du 21 juillet 1717.

. Ibid, du 17 octobre 171#,

8. D’après le procès-verbal de sa réception, il était titulaire d'un des deux offices d’huissiers ordinaires créés par l’édit d'avril 1707 (S. R. de Chât., Liasse 66.)

9. Trévédy, Sergents féodés, sergents généraux et d'armes, 35-36. 10. S. R. de Chât., Aud. civ. du 8 janvier 1727.

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La situation des sergents généraux et d'armes ‘ était toute différente et leurs attributions mal délimitées. Ils étaient, en effet, comme les juges, reçus par le Parlement et ils prêtaient serment au siège où ils voulaient « s'établir » et dans le ressort duquel ils devaient résider *, après avoir versé une caution de 200 livres *. Déchus de leur splendeur passée, ils n'avaient, dès le XVI° siècle, le droit d'exploiter qu'aux termes de leurs lettres et des règlements *. Ils faisaient certainement les exploits à partie *, sans être tenus

d'assister aux audiences ‘. En cas d'absence des huissiers et des sergents, les juges leur permettaient de signifier les écrits el pièces des procureurs * et même de faire des ban-

nies *. Mais nous ignorons à quelle réalité se référait leur litre de sergent général et d’armes.Leur établissement dans une juridiction déterminée ôte tout sens, semble-tl, à cette qualification. L'une des charges de sergent général et d’armes de Châteauneuf fut vendue 1.000 livres, prix supérieur à celui des études de notaire ”. Il y en avait deux pour la sénéchaussée ; aux plaids généraux de 1680 il n’y eût qu'un sergent général d'appelé, et pendant la première moitié du XVIII siècle aucun n'y figura : ce n’est qu'à partir de 1741 qu'ils y furent régulièrement appelés jusqu’en 1790. Somme loute, malgré quelques différences, huissiers audienciers, sergents royaux ordinaires, sergents généraux

Appelés simplement généraux el d'armes.

S.R. de Chât., Aud. civ. du 27 novembre 1754. Fonds Car. Déch., Liasse 11 (1656).

Trévédy, Sergents féodés, etc., p. 29.

Recueil d’arrests (1734), p. 28.

Devolant, Recueil d'arrests., Il, 121.

S. R. de Chât., Aud, civ. du 40 novembre 1706. Ibid., Liasse 53, Bannies du 6 septembre 1700. 1bid., Liasse 37 (1743).

et d'armes remplissaient des fonctions analogues. Un arrêt de 1705 créa entre eux une bourse commune pour recevoir le produit de ce qui n'était pas particulier à un office ”. I ne dut pas être exécuté ou du moins il fut négligé dans la suile, car un nouvel arrêt du 16 mars 1772 répétail la créalion de la bourse commune des huissiers et des sergents. Ils s'assemblèrent donc pour nommer l'un d'eux trésorier, mais après trois réunions ils arrêtèrent leur cahier de délibérations *. Réfractaires à cette institution, ils en demandèrent la suppression en 1789 ; mais en fait elle n'existait plus *.

Les officiers subalternes de la sénéchaussée, admis avec les mêmes formalités à exercer leurs charges, sauf les sergents généraux, se recrulaient tous dans le même milieu. Fous ils s'étaient formés par la pratique. Le fils, Jusqu'au moment de remplacer son père, avait travaillé dans son étude. L'acquéreur d’un office élait toujours un praticien. Les témoins présentés par le récipiendaire dans l’information faite à son sujet, déclaraient « qu'il avait été vu travaillant dans les études de la ville, qu'élant au courant de la pratique, il était en état d'occuper la charge qu'il avail acquise ‘. » C'était dire que la routine était l'unique source de sa science °.

4, Recueil d’arrests (1734), p. 201.

2. S. R. de Chât., Cahier de délibérations de la bourse commune (1772).

3. Arch. Fin., Cahier de la Sénéchausssée de Châteauneuf-du-Faou.

4, S. R. de Chât., Liasse 66, passim.

5. On trouve au XVII: siècle des notaires qui étaient en même temps sergents, ces cumuls n'existaient plus au siècle suivant. On y remarque bien des grefliers contrôleurs des actes, mais ces charges étaient affermées en bloc par les Domaines (S. R, de Chât., Aud. civ. du 27 janvier 1706).

Delaporte. 10

Ce mode de formation et de recrutement fait mal préjuger la valeur des officiers. À vrai dire, contre les procureurs el les notaires, il ne paraît pas qu'on ait formulé d'accusalion précise. Leur âpreté au gain se manifeste seule dans leurs procédures et leurs écrits. En 1754, quelques notaires se plaignirent des notaires seigneuriaux, qui passaient des contrats relatifs à des biens relevant du roi et les faisaient signer à mi-prix par des notaires royaux qui n'avaient pas vu les parties ‘. Mais cette irrégularité leur portait préjudice et non aux clients : d’où leur mécontentement. Plusieurs années auparavant ils avaient encore protesté contre un de leurs collègues, Jacques Francès. Celui-ci avait fait bannir sa réception comme notaire et déclaré « qu'on l'aurait eu en bonne composilion de son ouvrage, d'autant plus que celuy et celles qui fussent allés le trouver eussent eù de luy meilleur marché qu'avec tout aultre notaire *, » C'était jeter le discrédit sur son office et nuire aux intérêts pécuniaires el moraux de ses confrères. Mais en somme les justiciables ne perdaient rien à ces démêlés : la concurrence leur profitait.

Les réclamations contre les huissiers el les sergents abondaient au contraire tant de la part des juges que des habitants de la sénéchaussée. Ils avaient hérilé de la mauvaise , et il semble bien

réputation des anciens sergents féodés qu'ils l’aient méritée. D'après une plainte portée contre eux ils prenaient toujours pour abienneurs el gardialaires, lors

1. S. R. de Chât., Aud. civ. du 13 novembre 1754. 2. Ibid., Varia (1741).