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Joseph Billes paya le centième denier pour résigner à son fils et celui-ci versa au trésor royal un droit de 24 deniers ‘.

Le siège, après avoir examiné les Lettres et les quittances, procédail, sur une requête du procureur du roi, à une information sommaire sur les « bonne vie, mœurs, capacité et catholicité du récipiendaire ». Celui-ci présentait à cet effet trois témoins dont le plus souvent un prêtre. Après les avoir entendus et sur de nouvelles conclusions du procureur du roi, le siège prononçait son admission, avec l'obligation pour lui de prêter serment à la prochaine audience et d'apposer sur le registre la signature el le paraphe dont il entendait se servir dans ses fonctions *. L'identité des signatures du même praticien élait considérée comme très importante. Aussi un notaire adressait-1l aux Juges une requêle pour qu'il lui soit permis de se servir à l'avenir du paraphe qu'il apposait au bas de sa demande ou de l'en dispenser : « une maladie de langueur lui avait causé une débilité de nerfs si grande, qu'il ne pouvait plus apposer après ses signatures le paraphe dont il se servait Jusqu'alors, à cause des différents traits de plume dont 1l était parsemé *. »

Mais les provisions royales lardaient parfois à venir : les postulants se faisaient alors recevoir sous main de cour, c'est-à-dire provisoirement. Ce cas se produisait très Îfréquemment ; dans leur requête ils déclaraient que le nombre des officiers en activité était insuffisant ; jamais ils n'étaient repoussés. Ils fixaient du reste un délai, trois mois par exemple ‘, au bout duquel ils devaient être régulièrement

S. R. de Chât., Aud. civ. du 5 mars 1777.

. Ibid., Liasse 66. £

. JIbid., Aud. civ. du 15 octobre 1781.

Ibid. du 8 février 1764.

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pourvus à peine de déchéance. Leurs lettres une fois reçues, on procédait à leur admission définitive.

Les procureurs étaient les plus importants des officiers suballernes : à défaut d'avocats, ils remplaçaient les juges et le procureur du roi. Mais leurs attributions ordinaires élaient à peu près les mêmes que celles des avoués actuels. Leur nombre était de sept en 1706 : mais, en 1790, ils n'étaient plus que cinq, bien que le nombre des charges dans la sénéchaussée fut de huit ‘. Ils étaient tenus d'habiter à Châteauneuf, où siégeait la cour. L'un d'eux s'étant fixé à Plovénez, il fut ordonné que les significations lui seraient faites à son domicile, mais à ses frais *. Les procureurs formaient une communauté : un office de procureur syndic fut créé en 1714 *, malgré l'opposition des autres procureurs, mais fut bientôt supprimé, comme la plupart des charges créées après 1689. Une déclaration de 1716 maintnt cependant le titulaire, sa vie durant, dans les privilèges attachés à son office, c'est-à-dire dans le droit de percevoir 6 deniers par livre de tous les dépens et salaires des procès civils et criminels adjugés par Jugement ". Mais la communauté fut maintenue : c'était une personne morale en faveur de laquelle se rendaient des arrêts pour la taxalion des dépens ; elle obtenait des exécutoires *; en 1717 elle achetait, pour la supprimer, une charge de procureur, qu'elle payait par un constitut de 30 livres de rente sur sa

bourse commune ‘. Sa caisse était alimentée par les 6 de

Arch. I.-et-V., C 1830 (1740).

S. R. de Chât., Aud. civ. du 29 octobre 1724. Ibid. du 7 novembre 1714.

Ibid. du 10 mars 1723.

Ibid du 7 mars 1770.

. Ibid., Liasse 69 (1717-1720).

niers qu'elle percevait sur chaque signification de procureur à procureur ‘ et par le produit des comparants et des décrets de mariage *. Le receveur des Domaines était chargé de tenir les comptes ; comme honoraires il touchait 2 sols par livre des revenus de la bourse commune, qui s'élevèrent en 1718 à 165 livres, et l’année suivante à 164 livres *. C'était plus qu'il n’en fallait pour payer les dettes. La communauté élisait un conseil de l'ordre avec un doyen et un greffier, dont le rôle était de sauvegarder ses intérêts, de maintenir l'entente entre ses membres et au besoin de prononcer contre les récalcitrants des peines qui étaient applicables après avoir reçu l'homologation du siège. C’est ainsi qu'un procureur nommé Le Guillou fut condamné à quatre mois d'interdiction, pour n'avoir pas voulu communiquer une pièce à son collègue Lollier, « car cette façon d'agir ne caractérisait pas la candeur qui devait régner entré eux »

Parmi les procureurs, plusieurs étaient en même temps notaires. Mais les nolaires étaient plus nombreux que les procureurs : on en comptait treize dans la sénéchaussée en 1680, toutefois 1l n'y en avait que huit en 1790. Au XVII siècle, quelques-uns d’entre eux exercèrent à la fois la charge de sergent, mais ces cumuls ne tardèrent pas à disparaître. Les fonctions des notaires n’ont guère changé depuis cette époque. Mais ils jouaient alors un rôle important dans la conservation de la mouvance féodale qu'ils devaient mentionner dans leurs contrats ; une inexactitude calculée ou involontaire à cet égard pouvait compromettre le droit

1. S. R. de Chât., Aud. civ. du 10 juin 1706. 2, Ibid., Liasse 69.