Fonds Car. Déch., Liasse

Delaporte. ai

lac. Le procureur fiscal du Grannec prétendait que le baïll de Châteaugal, qui exerçait ses fonctions dans les deux seigneuries, en vertu d'un ancien mandat du seigneur commun, n'avait plus de pouvoir dans cette dernière depuis la désunion. Le bailli protesta et déclara qu'il allait pourvoir à la tutelle de mineurs domiciliés sous Le Grannec. Mais les juges royaux lui ordonnèrent de s'abstenir « à peine de faux el de dommages-intérêts * ». C'était reconnaître que le changement de propriétaire produisait de plein droit la désunon des Justices.

Bien que l’on voulut implanter en Bretagne le système adopté en France ?, et qu’en celte province un certain nombre de seigneurs crurent devoir s'y soumettre *, dans la sénéchaussée de Châteauneuf-du-Faou, on s’en tint, Jusqu'à la fin de l’ancien régime, à la coutume bretonne. En 1755, le seigneur de Rosily fit exercer sa Justice de Kerverziou avec celle de ses autres terres, quoique l'arrêt du parlement cité plus haut ne portât point d'union de justices. Il agit de même lorsqu'il eût acheté Châteaugal et ses annexes ; les mandats des officiers qu'il nomma à parür de cette époque mentionnaient celte seigneurie à la suite des autres terres, où ils devaient remplir leurs fonctions *. Il unissait ainst subrepticement et de sa propre aulorilé l'exercice de Jjustices distinctes jusqu'alors.

De leur côté, les juges seigneuriaux réglementaient à leur volonté, conformément à l'usage suivi en Bretagne ?,