Inventaire des tires de Méros, p

3. Cf. Giffard, Les justices seigneuriales, etc., p. 210 et de Frémin-

ville, Pratique des lerriers, 11, 261.

fin de l’ancien régime, leur compétence - criminelle, elles conservérent foujours l'exercice de la juridiction foncière.

La juridiction foncière avait pour objet les contestations relatives aux tenures soit nobles, soit roturières, et à l'éligement des droits féodaux ‘. En Bretagne, elle n'était pas disuüncte de la basse justice *, mais elle existait néanmoins. L'article 28 de la nouvelle coutume en fournit la preuve. Il restreignait le pouvoir judiciaire du seigneur foncier, en permettant à ses vassaux de s'adresser à la cour supérieure quand 1] leur réclamait des droits plus élevés que ceux qu'ils avouaient *. [Il ne fut pas, paraît-il, appliqué au XVIIT siècle *; mais 1] l'était précédemment *. Et c'est très probablement en vertu de ses dispositions qu'en 1640 le seigneur de Méros portait devant les juges de Châteauneuf une conteslation entre lui et ses tenanciers de Kerroignant ‘, et qu'il leur soumettait plus tard un litige au sujet du champart d'une garenne dépendant du convenant Breut, à Kereffrant *. En lout cas, que l’article 28 fut tombé en désuétude, il reconnaissait implicitement l'existence en Bretagne de la juridiction foncière.

Au contraire de ce qui se passait dans le Nord de la France *, elle s'y exerçait dans les mêmes formes que les

4. Rogier, Les justices foncières dans le nord de la France, p. 3. — Poullain-Dupare, Coul. Générales, I, 132.

2. Poullain-Duparc, Coul. Générales, I, 132; III, 804. — Hévin, Consullalions sur la Coutuine, p. 4.