Devolant, Recueil d’arrests TI

4, S, R. de Chît., Liasse 66, Réceptions d'officiers seigneuriaux.

5. Ibid., Aud, civ. des 12 août, 23 septembre 1716, 11 janvier 1741, etc. Le seigneur ne pouvait dispenser ses officiers de celte obligation. La licence accordée à Olivier-Louis Corret de Kerbauffret d'exercer les fonctions de procureur fiscal de Kergoat, avant d'avoir été reçu par la cour supérieure était donc tout-à-fait irrégulière (Jurid. de Kergoat, Aud. civ. du 9 janvier 1744).

6. Jurid., de Méros, Aud. civ., 21 août 1780.— Fonds Car. Déch., Liasse 41 (10 janvier 1704).