Ibid. du 19 juin

6. Jusqu'au milieu du XVITe siècle, les procureurs étaient reçus à postuler dans une justice seigneuriale sans mandat et sur leur seule demande (Jurid. de Keraznou, Aud. civ. du 19 mars 1638 et du 15 février 1639).

N'étant pasofliciers, ils n'étaient pas appelés aux plaids généraux,

élait identique à celui des greffiers. Ces officiers recevaient des Lettres de provisions du seigneur, sauf ceux de Kergoal, que nomma pendant un certain temps ’, malgré les ordonnances ?, Olivier-Louis Corret, mandataire général du seigneur *. Le juge de la juridiction auquel étaient présentées les Lettres procédait à une information sur la mora- Hté et la capacité du récipiendaire, que venaient affirmer des lémoins choisis par l'intéressé ‘. Quelquefois il lui faisait passer un examen *; mais le plus souvent il l'admettait sans information, surtout quand il remplissait quelque charge, soit au siège royal, soit dans une autre justice seigneuriale *. Pour être recu, le nouvel officier devait avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans ou avoir obtenu une dispense du roi *,qui ne s'accordait que très difficilement pour l'office

de notaire Son admission prononcée, 1] apposait son

parafe au greffe * ou sur les registres ”.

Lorsque le seigneur ne s'occupait pas de pourvoir aux places vacantes, les juges recevaient des officiers subalternes sous main de cour. Ce cas se produisit fréquemment surtout à partir de 1750. Des praticiens formulaient des de-

mandes d'admission ‘’, « se flattant d'obtemr avec l’agrément de messieurs les juges et des autres officiers un man-

4. Jurid. de Kergoat, Aud, civ. des 8 octobre 1739 et 26 mai 1744. 2. De Fréminville, Pratique des terriers, I, 159. 3. Père de La Tour d'Auvergne.

4. Jurid. de Keraznou, Aud. civ. du 28 janvier 1638 ; Jurid. de Méros, Aud. civ. du 21 mai 1770.

5. Jurid. de Keraznou, Aud. civ. du 15 février 1639. 6. Ibid. du 19 mars 1638. 7. Jurid. de Méros, Liasse des Réceptions d'officiers (1769). 8. Jurid, de Méros, Aud. civ. du # mai 1772.

9. Jurid. de Keraznou, Aud, civ. du 4°" mars 1639. 10. Jurid, de Méros, Aud. civ. du 19 janvier 1753. 41. Jurid. de Kergoat, Aud. civ. du 22 juin 1752,

dat du propriétaire de la justice *. » Un certain délai, par exemple de trois mois, leur était accordé pour se faire pourvoir *; mais les provisions n'arrivaient parfois qu'au bout d’un an * ou même de deux ans ‘; en 1781, Guériff, procureur et notaire du Grannec, démissionna de ces fonctions, qu'il exerçait sous main de cour depuis près de treize ans *.

Après avoir été définitivement reçus, les officiers subalternes conservaient leur charge leur vie durant, à moms de révocation * ou de démission *. Mais ces deux cas se produisaient très rarement. Les charges ne se transmettaient pas par résignation ni par vente, n'étant pas entrées dans le commerce, comme celles de la sénéchaussée.

Les officiers subalternes .des justices seigneuriales avaient les mêmes attributions que leurs collègues du siège royal, mais dans des territoires évidemment moins étendus. Les procureurs y remplissaient les fonctions des avocats et des avoués actuels ; ils remplaçaient, comme nous venons de le dire, le sénéchal et le procureur fiscal, quand il n'y avait pas de procureur sur les lieux. Au XVIII siècle, ils unissalent presque toujours à cette charge l'office de notaire. Depuis longtemps les fonctions des tabellions et des notaires, quoique distinguées dans un aveu de Châteaugai de 1619 *, s'étaient confondues. Au début du XVII: siècle, les’ notaires seigneuriaux avaient donc une compétence

Jurid, de Méros, Aud. civ. du 23 juin 1777.

Jurid. du Grannec, Aud, civ. du 13 juillet 1762. Jurid. de Méros, Aud. civ. du 15 juillet 1765. Jurid, du Grannec, Aud. civ. du 29 avril 4777. . Ibid. du # septembre 1781.

Jurid. de Kergoat, Aud. civ. du 4 février 1751. . Fonds Car. Déch., Liasse 3 (21 août 1626).

Arch. L.-[nf., B 1183.

LHSGEr SC N —

étendue : « ils pouvaient rapporter loutes sortes d'actes même pour raison d'héritages situés hors du ressort de leur juridiction, à condition de rapporter et d'instrumenter dans leur ressort *. » Mais cette faculté leur fut ôtée par un arrêt de 1697 *. Ilest à croire qu'ils ne se soumirent que difficilement à cette restriction, car on fut obligé à diverses reprises de leur rappeler les dispositions de l'édit *. Pour ne pas perdre leurs anciens clients, ils ne se firent pas faute d'attribuer à leur seigneur la mouvance des terres mentionnées dans leurs actes, mais qui relevaient du roi *.

Le nombre des procureurs et des notaires était relativement élevé dans les Justices seigneuriales. Au XVI siècle on tenta de le diminuer : un conseiller au parlement fut chargé de réduire à trois les notaires de Châteaugal *. Mais dans la suite l'intervention du pouvoir royal fut tout à fait inutile : la réduction s'opéra d'elle-même et insensiblement. Au Grannec, les procureurs-notaires étaient au nombre de huit en 1750 : en 1789 ils n'étaient plus que cinq. À Kergoat il y en avait cinq en 1747, et trois seulement en 1769. La juridiction de Méros, avant l'annexion de Rosily, ne possédait que quatre procureurs et notaires : ce chiffre s'élevait à dix en 1769, mais vingt ans plus tard il descendait à sept. Il n'est donc pas étonnant que des Jjusticiables se soient plaints de cette situation qui les exposait à être condamnés

par défaut *.