CHAPITRE II

Affaires civiles.

Le siège de Châteauneuf-du-Faou,comme les autres sénéchaussées, connaissait de toutes les affaires civiles, quelle que fût l'importance du litige. Seules, certaines causes déterminées lui échappaient, et étaient attribuées à des tribunaux spécialement inslitués pour les juger. La Maîtrise des Eaux et Forêts de Carhaix lui enlevait plusieurs affaires qui auraient dû lui appartenir ralione loci ; les difficultés relatives à la perception de la capilalion et du vingtième élaient tranchées par l’intendant *: enfin, les causes bénéficiales étaient dévolues au présidial ?. Malgré ces restricions, la compétence civile de la sénéchaussée restait fort étendue.

L'importance du rôle judiciaire de cette cour, au civil, rend nécessaire une étude plus approfondie de la fière qu'y suivaient les procès, de la manière dont les juges s’en saisissaient et rendaient leurs sentences, et nous amène à rechercher le nombre approximatif des affaires qui y étaient expédiées. L'étude de la procédure, rendue uniforme dans

4. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du Droit français, 544. 2. Potier de la Germondaye, /n{roduction au gouvernement des pa-

roisses, 281.

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toute la France par l'ordonnance de 1667, n'offre guère d'intérêt en elle-même ; d'autre part, les documents antérieurs à cette date sont en trop petit nombre. Il n'y à pas lieu davantage d'examiner les coutumes générales de Bretagne qui étaient suivies dans ce ressort. Cependant, deux usements très particuliers, communs sans doute à quelques autres sénéchaussées bretonnes, mais somme toute peu répandus, méritent que l’on indique leurs dispositions el l'étendue de territoire où ils s’appliquaient.

La cour de Châteauneuf-du-Faou était à la fois un lribunal de première instance et un tribunal d'appel. Ses sentences élaient rendues en première instance lorsqu'elles réglaient des contestations survenues soit entre les habitants du domaine proche du roi ou les tenanciers des seigneuries, qui n'avaient pas le droit de Justice, soit au sujet de ces biens et de ces tenues. Les causes d'appel étaient fournies par les juridictions sergneuriales du ressort dont les sentences civles, toujours suscephbles d'appel !, devaient être portées devant la cour supérieure, en l'espèce à Châteauneul-du-Faou. L'appel des jJustices seigneuriales suivait, en ellet, le lien féodal des officiers seigneuriaux, les questions en litige passaient aux Juges royaux qui en connaissaient, lorsque l'échelle de la hiérarchie féodale était épuisée. En fait, dans la sénéchaussée de Châteauneuf, sauf pour la juridiction de Trefflec'h, qui relevait du Grannec, mais qui lui fut annexée au début du XVII siècle, il n'y a pas d'exemple qu'une même affaire ait pu être jugée plus d’une fois avant d'être soumise au siège royal.Pour y parvenir, le plaideur mécontent faisait dresser une carte d'appel, qu'il fai-