CHAPITRE IV

Affaires criminelles.

Les limites de la sénéchaussée bornaient l'action des juges d’une façon plus régulière au criminel qu'au civil. I ne se présentait guère de conflit entre le siège royal et les justices seigneuriales en cette matière : celles-ci s'étaient volontiers débarrassées du soin de poursuivre les criminels, leurs officiers n'ayant aucun intérêt à retirer de ces procédures. D'autre part, lorsque les juges de Châteauneuf s’occupaient d’affaires criminelles étrangères à leur ressort, c'était en vertu d’une commission expresse. Quand un siège royal élait suspect ou récusé dans une affaire, un arrêt du Parlement en attribuait la connaissance à une cour voisine; c'est ainsi que la cour de Châteauneuf eût à trancher des

procès entre les habitants de La Feuillée ‘, entre le recteur de Guiscriff et le procureur fiscal de Gournois *, entre un avocat et un notaire de Châteaulin *, et à instruire une procédure contre le sénéchal de Carhaix *. C’est aussi en vertu

d'un arrêt de la Cour du Parlement qu'elle eût à juger une