Ibid. du 27 juin

où procureur remplissait les fonctions « des gens du roi » pendant plusieurs mois de suite, il se permettait de prendre la qualification de substitut ordinaire, bien que sa situation fût toute différente de celle conférée par le procureur général, dont il ne dépendait pas: il suppléait simplement le procureur du roi à Châteauneuf-du-Faou ‘.

Les offices des juges et des gens du roi étaient devenus, en France, des biens patrimoniaux : ils faisaient partie d’un héritage : ils élaient entrés dans le commerce. Cet état de choses avait été consacré en droit par l’édit d’éta-

blissement de la Paullette (1604) ?. Les offices se transmettaient donc dans les familles, où on les comprenait dans l'actif des successions. En 1762, François-Hyacinthe Pic de la Mirandole remplaça son père comme sénéchal de Châteauneuf. Jacques Quiniou, qui fut baïlli de ce siège au XVII siècle, après la mort de son père, céda sa place à son gendre, Pierre-Bertrand de Tronjolly. Cette charge resta quarante-lrois ans dans la famille Le Soueff de Montalembert au siècle suivant : et celle de procureur du roi fut occupée pendant trente-six ans par les de Puyferré.

Le titulaire pouvait du reste ahéner sa charge *: ses héritiers ou l’économe de sa succession bénéficiaire usaient aussi de cette faculté * quand aucun de ses parents n'était susceptible de le remplacer. Le prix de vente de ces charges élait parfois élevé. Celle de sénéchal des lrois sièges ful vendue 26.200 livres, en 1650, par Yves Gourcuff à Marc de Rosily *. En 1772, il est vrai, le sénéchal ne l’évaluait plus

A. Ibid., Aud. civ. de 1717, 1718, 1719.

2, Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, 497. 3. S. R, de Chât., Aud. civ., 18 avril 1725.