LA (COMMISSION FRATERNELLE

M. Lacheret a présenté la délégation. MM. Jalabert, Grüner, F. de Schickler et Rigot ont pris la parole.]

Propositions remises à la Commission et résumant les réclamations des Églises protestantes :

LE — Liberté de culte, comportant le droit d'ouvrir un temple ou un oratoire après une déclaration unique faite à la municipalité.

IL. — Droit pour les Églises de conserver leurs biens, de recevoir des souscriptions et, avec l’autorisation du Conseil d'État, des dons et des legs, leur réserve pouvant s'élever à un capital dont le revenu serait égal à la moyenne-:des dépenses annuelles des cinq dernières années.

II. — Droit pour l'union nationale de ces Eglises d’avoir une câisse centrale pouvant recevoir des dons et legs avec autorisation du Conseil d'Etat,

IV. — Respect des droits acquis en ce qui concerne la propriété et l’affectation des édifices consacrés au culte, des presbytères, des bâtiments des Facultés et des séminaires.

V. — Droit pour les pasteurs, les professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences des Facultés de théologie, de recevoir pendant leur vie, à défaut de leurs traitements actuels, des pensions proportionnées à leur âge et à leurs services.

VI. — Droit commun en matière d'impôts, c’est-à-dire exemption pour les établissements dépendant. des Églises de la taxe d’accroiïssement et de l'impôt de 4 o/o sur le revenu, établis par les lois du 28 décembre 1880 (article 3) et du 29 décembre 1884 (article 9).

Allocution prononcée par M. Le pasteur Lacheret :

Monsieur le président, Messieurs,

Je tiens à vous remercier tout d’abord, au nom de mes collègues, comme en mon nom personnel, d’avoir bien voulu recevoir les représentants des Églises protestantes.

l'enquête du Siècle

Depuis dix-huit mois nous n’avons cessé de suivre avec le plus vif intérêt les travaux de votre commission et nous rendons hommage au long et laborieux effort qu’elle a fait pour aboutir à une véritable loi sur la séparation. Sur bien des points le projet auquel vous étiez arrivés répondait à ce que nous considérons comme les justes revendications de nos Églises. Nous osons espérer, messieurs, que la discussion devant la Chambre vous permettra encore de faire passer dans la loi ce qu’il y avait de plus important et de meilleur dans votre œuvre.

Nous n'avons aucun mandat officiel, mais notüs nous sentons autorisés à dire que nous représentons ici plus de 600.000 protestants français. Nous n’avons pas à vous exposer les sentiments de nos coreligionnaires sur la séparation; ces sentiments sont bien connus. Deux de nos laïques les plus éminents, M. le doyen Jalabert et M. l'ingénieur des mines Grüner, l’un au nom des Églises unies à l’État, spécialement des Églises réformées, l’autre au nom des Églises indépendantes, vont vous exposer quelles sont à nos yeux les conditions essentielles d’une séparation juste et équitable.

Avant de vous prier de leur donner la parole, j’ai à m’acquitter d’un devoir très agréable, c’est de remercier votre commission, et en particulier son éminent rapporteur, d'avoir demandé à M. le président du conseil et d’avoir obtenu « ce qui nous tient le plus à cœur » : le droît pour nos Églises dispersées sur tout le territoire français d'établir entre elles, en constituant une union nationale d’associations, les liens de la solidarité fraternelle, sans lesquels elles ne sauraient vivre. Organisées dès deur origine d’après le régime démocratique et parlementaire, ayant en France leur centre et leur tête, avec tout autre système, elles ne seraient pas seulement mutilées, elles seraient décapitées.

Enfin, messieurs, permettez à un homme qui eut l’honneur, sous l'Ordre moral, d’être poursuivi et condamné en police correctionnelle pour la cause de la liberté religieuse, d'exprimer devant vous le vœu, — plus que le vœu, — le ferme espoir que la loi de séparation, qui va être votée par le Parlement, établira définitivement dans notre pays, avec