LIBRES-PENSEURS DE FRANCE

déguisé et même aggravé, en ce sens qu'il créerait un enchevêtrement plus étroit que jamais des Églises et de l’État, au lieu de rompre les liens qui les unissent encore.

2° En ce qui concerne la condition faite aux fidèles etaux associations des diverses religions, le projet semble inspiré de la vieille idée consistant à placer et à tenir les Églises dans la dépendance et la sujétion de l’État. Cette idée est visible dans les dispositions qui punissent de l’amende ou de la prison tout ministre d’un culte qui, dans l'exercice public de ses fonctions, aurait cherché soit à influencer le vote desélecteurs, soit à les déterminer à s'abstenir (article 18); elle est visible également dans celles qui rendent une association tout entière solidaire des délits individuels commis en pareille circonstance (article 20).

L'adoption de ces mesures pousserait à la délation ou impliquerait la présence régulière à tous les sermons d’un commissaire de police chargé de noter et de déférer à l’autorité tous les écarts de parole. Cette ingérence aussi tracassière qu'ineflicace rappellerait de façon malheureuse la conduite du second Empire à l'égard des réunions publiques.

Il faut remarquer, en outre, que l’article 8, enfermant dans les limites d’un département l’action de toute union formée par des associations religieuses, est contraire à la tendance que montre la législation moderne à autoriser el à encourager les grandes fédérations nationales ; qu’il équivaudrait, de plus, à rendre le culte catholique à peu près impossible dans les régions pauvres et à supprimer en beaucoup de départements le culte protestant, à moins qu'on ne créàt pour celui-ci un régime d'exception, ce qui serait un remède aussi fàcheux que le mal.

3° En ce qui concerne les édifices et les biens affectés aux cultes anléricurement reconnus (articles 3 et 5), le système des concessions renouvelables tous les dix ans et accordées soit par décret en Conseil d'État, soit par arrêté préfectoral, prête étrangement à l'arbitraire. Il est à craindre que, suivant les oscillations de la politique, les préfets et les autres représentants de l'État ne soient plus ou moins coulants et ne trouvent là un moyen d’action électorale. Il est à craindre

l'enquête du Siècle

qu'un maximum, mais non un minimum, étant fixé pour le prix de la concession des édifices religieux (article 5), ce prix en beaucoup d’endroits ne se rapproche indéfiniment de zéro, ce qui ferait un trompe-lœil de l’article 2 où il est dit que l’usage gratuit de ces édifices cessera de plein droit. Le système des concessions, défendable pour les biens dont la propriété est mixte ou douteuse, ne doit pas s’appliquer à ceux dont la propriété appartient sans conteste à l’État ou à la commune.

4 Au point de vue financier, le paragraphe de l’article 5 disant que « des subventions pour grosses réparations pourront être accordées aux départements et aux communes » est une inquiétante menace pour le budget; il est d’ailleurs en pleine contradiction avec le paragraphe du même article qui met à la charge des associations concessionnaires les frais d'entretien et de grosses réparations.

Au point de vue financier encore, c’est grever le budget d’une somme très lourde et peu justifiée que d’allouer des pensions non pas seulement aux prêtres âgés et indigents, ce qui a sa raison d’être, mais à tous les curés et desservants au-dessous de quarante ans, quels que soient leur âge, le nombre de leurs années de service et le traitement qu'ils pourront obtenir des futures associations religieuses.

Enfin, la commission d’études a constaté avec regret la disparition du préambule qui avait été rédigé par la commission parlementaire et qui contenait des principes utiles à proclamer ; l'absence aussi de toute indication sur le protectorat des chrétiens d'Orient et sut le régime des petits séminaires qui sont devenus, en tournant la loi, de simples établissements d'enseignement secondaire.

En résumé, considérant que le projet du gouvernement maintient et resserre les relations des Églises et de l’État, qu'il aboutit, pour les Églises, à un système contradictoire d’arbitraire administratif, de tracasseries policières et de privilèges économiques ; pour l’État, à une laïcisation très incomplète du budget, des édifices, des biens et des bureaux affectés au service des cultes ;