TITRE IV ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE DU CULTE

Article 16, — Les associations formées pour subvenir aux frais et à l'entretien des cultes sont soumises aux prescriptions de la loi du premier juillet 1901, sous la réserve des modifications ci-après :

Article 17. — Elles pourront recevoir, en outre des coti-

annexes sations prévues par l’article 6 de cette loi, le produit des quêtes et collectes pour les frais et l’entretien du culte, percevoir des taxes même par fondation pour les cérémonies ou services religieux, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

Article 18. — Lesdites associations ne pourront, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, recevoir de subventions de l’État, des départements ou des communes.

La prestation de meubles et immeubles servant au culte, consentie dans les conditions des articles 13 et 14, ne constitue pas une subvention.

Article 19. — Ces associations pourront, dans les formes déterminées par l’article 6 du décret du 16 août 1907, constituer des unions avec administration ou direction centrale.

Article 20. — Les valeurs mobilières disponibles des associations formées pour assurer l’exercice du culte seront placées en titres nominatifs. Leur revenu total ne pourra dépasser la moyenne annuelle des sommes dépensées pendant les cinq derniers exercices pour les frais et l'entretien du culte.

Toutefois, ce capital pourra être augmenté de sommes qui, placées en titres nominatifs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, seront, après avis du Conseil d'État, exclusivement affectées, compris les intérêts, à l'achat, à la construction où à la réparation d'immeubles ou meubles jugés indispensables pour les besoins de l’association.

Article 20 bis. — Les biens meubles et immeubles appartenant aux associations seront soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.

Ils ne seront pas assujettis à la taxe d’accroissement. Toutefois, les immeubles propriétés de ces associations seront passibles de la taxe de mainmorte.

PREMIER TEXTE DE LA COMMISSION

TITRE V POLICE DES CULTES

Article 21. — Les cérémonies pour la célébration d’un culte sont assimilées aux réunions publiques. Elles sont dispensées des formalités de l’article 8, mais restent à la surveillance des autorités dans l’intérêt de l’ordre public. La déclaration en sera faite dans les formes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1881. Une seule déclaration suffira pour l’ensemble des cérémonies ou assemblées cultuelles permanentes ou périodiques. Toute réunion non comprise dans la déclaration, toute modification dans le choix du local devront être précédées d’une déclaration nouvelle,

Article 22. — Il est interdit de se servir de l’édifice consacré au culte pour y tenir des réunions politiques. Toute infraction sera punie d’une amende de 100 à 1.000 francs et d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines en la personne des auteurs responsables.

Article 23. — Seront punis d’une amende de 50 à 500 francs et d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines, ceux qui, par injures, menaces, violences ou voies de fait, tenteront de contraindre une ou plusieurs personnes à contribuer aux frais d’un culte ou à célébrer certaines fêtes religieuses ou bien de les empêcher de participer à l’exercice d’un culte, d'observer tel ou tel jour de repos ou de s'abstenir de les observer soit en les forçant à ouvrir ou fermer leurs ateliers, boutiques, magasins, ou de quelque manière que ce soit.

Article 24. — Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres dans l'édifice servant au culte, ou qui auront, par paroles ou gestes, outragé les objets d’un culte dans le temple même affecté à l’exercice de ce culte, seront punis d’une amende de 16 francs à 300 franes et d’un emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une de ces deux peines.

annexes

Lesdites peines pourront être portées au double en cas de voies de fait contre les personnes.

Article 25. — Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages,ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne dorneront pas lieu à de plus fortes peines d’après les autres dispositions du Code pénal.

Article 26. — Tout ministre du culte qui, dans l’exercice de ses fonctions et en assemblée publique, aura, soit en lisant un écrit contenant des instructions pastorales, soit en tenant lui-même un discours, outragé ou diffamé un membre du Gouvernement, des Chambres ou une autorité publique sera puni d’une amende de 500 à 3.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines.

Article 27. — Si un discours prononcé où un écrit lu par un ministre du culte dans l’exercice de ses fonctions et en assemblée publique du culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de Pautorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an si la provocation n’a été suivie d’aucun effet, et d’un emprisonnement d’un an à trois ans si elle a donné lieu à une résistance autre, toutefois, que celle qui aurait dégénéré en révolte, sédition ou guerre civile.

Article 28. — Lorsque la provocation aura été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile dont la nature donnera lieu contre un ou plusieurs coupables à des peines plus graves que celles portées à l’article précédent, cette peine, quelle qu’elle soit, sera appliquée au ministre du culte coupable de provocation.

Article 29. — L'auteur de l'écrit qui aura été lu par le ministre du culte dans les conditions ci-dessus désignées sera, en cas de complicité établie, puni des peines portées aux articles précédents contre le ministre du culte coupable.

PREMIER TEXTE DE LA COMMISSION

Article 29 bis. — Dans les cas de poursuites exercées par application des articles 27 et 28, l’association constituée pour l’exercice du culte, locataire de l’immeuble dans lequel le délit aura été commis, sera assignée en responsabilité civile.

Article 30. — L'article 463 du Code pénal et la loi de sursis sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.

Article 31. — Dans tous les cas de culpabilité prévus et punis par la présente loi, le contrat de location de l'édifice propriété de la commune ou de l’État où le délit aura été commis par un ministre du culte pourra être résilié.