TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 34. — L'article 463 du Code péxal est applicable à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.

(24) Dans le projet de M. Bienvenu-Martin, le premier paragraphe était ainsi conçu :

« Dans le cas de poursuites intentées devant les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle par application des articles 18 et 19, 26 et 27, association constituée pour l'exercice du culte dans immeuble où l'infraction a été commise et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables. »

PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE

Article 35. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des premier juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.

Article 36. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures PRopEes à assurer son application.

Article 37. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l’État ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

1° La loi du 18 germinal an X portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République; c

2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du premier août 1879 sur les cultes protestants ;

3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 183r et lordonnance du 25 mai 18/44 sur le culte israélite;

/° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859;

5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal;

6° Les articles 100 et 10r, les paragraphes 11 et 12 de l’article 136 et l’article 167 de la loi du 5 avril 1884;

7° Le décret du 30 décembre 1809 et l’article 78 de la loi du 26 janvier 1892. (25)

(25) Le paragraphe 7° a été ajouté par la commission,

CAHIERS DE LA QUINZAINE, 8, rue de la Sorbonne, rez-de-chaussée, Paris, cinquième arrondissement.

Nos Cahiers sont édités par des souscriptions mensuelles régulières et par des souscriptions extraordinaires ; la souscription ne confère aucune autorité sur la rédaction ni sur l’administration ; ces fonctions demeurent libres.

Nos Cahiers paraissent par séries; une série paraît dans le temps d’une année scolaire, d’une année ouvrière, d’octobre-novembre à juin-juillet ; l’abonnement se prend pour une série.

Le prix de l'abonnement est de vingt francs pour la série. Nous acceptons que nos abonnés paient leur abonnement par mensualités de deux francs.

Pour tout changement d'adresse envoyer soixante centimes, quatre timbres de quinze centimes.

Nous engageons nos abonnés de certains pays à nous demander un abonnement recommandé; le prix de l'abonnement recommandé est de vingt-cinq francs pour la série; tous les cahiers de l'abonnement recommandé sont empaquetés à part et recommandés à la poste; la recommandation postale, comportant une transmission de signature, garantit le destinataire contre certains abus.

L'abonnement ordinaire cesse de fonctionner pour chaque série au plus tard le 31 décembre qui suit l'achèvement de cette série ; ainsi du 2 octobre au 31 décembre 1904 on pouvait encore avoir pour vingt francs les vingt cahiers de la cinquième série complète.

A partir du premier janvier qui suit l’achèvement d’une série, le prix de cette série est porté au moins

au total des prix marqués; ainsi depuis le premier janvier 1905 la cinquième série complète se vend quarante-sept francs.

M. André Bourgeois, administrateur des cahiers, reçoit pour l'administration et pour la librairie tous les jours de la semaine, le dimanche excepté, — de huit heures à onze heures et de une heure à sept heures.

M. Charles Péguy, gérant des cahiers, reçoit pour la rédaction le premier mercredi du mois de trois heures à quatre heures.

Adresser à M. André Bourgeois, administrateur des cahiers, 8, rue de la Sorbonne, rez-de-chaussée, Paris, cinquième arrondissement, toute la correspondance d'administration et de librairie : abonnements et réabonnements, rectifications et changements d'adresse, cahiers manquants, mandats, indication de nouveaux abonnés. Noublier pas d'indiquer dans la correspondance le numéro de l'abonnement, comme il est inscrit sur l'étiquette, avant le nom.

Adresser à M. Charles Péguy, gérant des cahiers, &, rue de la Sorbonne, rez-de-chaussée, Paris, cinquième arrondissement, la correspondance de rédaction et d'institution; toute correspondance d'administration adressée à M. Péguy peut entraîner pour la réponse un retard considérable ; nous ne répondons pas des manuscrits qui nous sont envoyés; nous n’accordons aucun tour de faveur pour la lecture des manuscrits; nous ne lisons les manuscrits qu’à mesure que nous en avons besoin ; les œuvres que nous publions appartiennent aux cahiers, du seul fait de cette publication, en toute propriété littéraire, sans aucune réserve, et sans autre signification ni contrat; les manuscrits non insérés ne sont pas rendus.

Le Siècle Grand journal politique quotidien 12, rue de la Grange-Batelière, PARIS

Directeur-administrateur : ARMAND MASSIP Rédacteur en chef : PAUL DESACHY

Revenu à l’une de ses anciennes traditions, “ LE SIÈCLE ” est exclusivement un journal d'abonnés. — On s’abonne dans tous les Bureaux de Poste.

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