XVII. — Questions d'impôts. — 19 février

La taxe d’accroissement et la taxe de 4 o/o sur le revenu; histoire de ces taxes; intervention de M. Henri Brisson; lois des 28 décembre 1880, 29 décembre 1884 et 16 avril 1895; arrêts de la

Cour de cassation du 4 février 1903 ; Fe quences de ces arrêts ; un exemple topique :

cas raconté est celui de l'Église évangélique ne du Nord, 17, rue des Petits-Hôtels, à Paris; il y aurait injustice à frapper de ces impôts les associations cultuelles dont la capacité de posséder sera limitée; ce seraient des taxes prohibitives sur la profession de certaines idées; la question des dons et legs sous la réserve de Vautorisation du Conseil d’État ; l'Édit de Nantes ; ; on se préoccupe de la répercussion financière de la séparation; projet de la commission; amendement Vigouroux; amendement Codet; la séparation n’est pas une opération fiscale.

XVII. — Le nouveau projet et la commission. — DOMÉVEIER TOO. RUSSE RS ENS EEE

Retouche heureuse de l’article 4; à propos de larticle 5, le problème des schismes possibles; Vattribution des propriétés confiée, dans ces cas, au tribunal civil; pour les pensions, la commission plus dure que le gouvernement; pour les indemnités un système tout à fait nouveau, plus ingénieux; les édifices antérieurs au Concordat ; distinction entre les lieux de culte et les presbytères ou séminaires ; les associations cultuelles devront être réelles; refus des dons et legs, peur d’un mot; la taxe d’accroissement supprimée; l’union des associations permise sans limitation de territoire; post-scriplum : nouvelle réduction de la capacité des associations; la réserve diminuée : la capitalisation et les Églises ; transaction sur les pensions et indemnités; suppression de la taxe de 4 o/o sur le revenu.

— Police des cultes. — 5 mars 1905

Un mot qui sonne mal ; déclaration royale du 22 septembre 1595 ; autres exemples de pénalités