M. BENJAMIN COUVE

les assujettir à un contrôle sévère. Il leur enlève leurs droits actuels et les prive des libertés nécessaires, même de celles qu’elles possèdent actuellement.

IX. — Les articles les moins admissibles du projet du gouvernement sont, en ce qui nous concerne :

1° l’article 3, qui confisque les biens des établissements publics du culte et les biens destinés à des fondations charitables ;

2° l’article 8, qui interdit les unions d'associations hors des limites d’un département (ce serait la ruine de notre organisation presbytérienne-synodale et même la ruine de beaucoup d'Églises, trop faibles en certains départements pour constituer une union et assurer leurs moyens d’existence).

I y aurait, de plus, à signaler les articles 7, 9, 10, 20, dont plusieurs dispositions sont ou inquiétantes pour la liberté, ou préjudiciables à l'existence même des Églises dont elles ruineraient les ressources.

X. — Les dispositions de l’article 3 consacrent une véritable confiscation. Le système de concessions décennales enlève toute garantie aux associations cultuelles. L'État pourrait, en accordant ou refusant ces concessions, s’immiscer indirectement dans les affaires intérieures et religieuses de l'Église.

XI. — Tandis que l’article 19 de la commission accordait aux associations le droit de s’unir, de se fédérer, l’article 8 du projet du gouvernement brise notre organisation et nous disperse en tronçons séparés.

XII. — En limitant les fonds de réserve (article 9) au tiers des recettes annuelles, on entrave le libre fonctionnement des associations cultuelles ; on les empêche de réunir des sommes suffisantes pour assurer les frais du culte et le traitement des pasteurs.

Veuillez agréer, etc.