RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE
dispose de la force armée ; mais son droit de déclarer la guerre et de faire les traités de paix est expressément subordonné à l'assentiment au pouvoir législatif. Enfin, il promulgue les lois, et sa tâche quotidienne, essentielle, consiste à en surveiller et à en assurer Texéculion par l'intermédiaire des ministres.
Le président de la République intervient dans Tœuvre législative par le droit d'initiative, qu'il partage avec les membres des deux Chambres; il peut aussi, dans les délais de la promulgation (un mois en général et trois jours lorsque l'urgence a été déclarée)^ demander aux deux Chambres, par message motivé^ une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (1). Le droit de dissolution lui appartient aux conditions qui viennent d'être expliquées.
Dans les monarchies constitutionnelles, le roi est inviolable et irresponsable en vertu d'une fiction que les Anglais expriment par ces mots : The king cannât do wrong ; toutefois l'histoire d'Angleterre elle-même atteste que les faits l'emportent parfois sur les lois et les traditions, et des exemples montrent le peuple insurgé s'en prenant à la personne du roi de la politique de la cour. L'irresponsabilité du président de la République française ne pouvait être aussi étendue que celle d'un monarque, elle a été toutefois strictement limitée au cas de haute trahison.
La responsabilité vraie, générale, de toutes les heures,
rorganisation actnellc, occupent k ce titre un emploi ; ils sont élas dans les petites communes, nommés par le pouvoir exécutif dans les villes et chefs-lieux de canton. D^autre part, certains fonctionnaires d'ordre élevé (ministres, préfets, colonels, etc.; nomment, par délégation^ k des emplois inférieurs.
(1) Loi du 16 juillet 1875^ sur les rapports des pouvoirs publics, art. 7.
ce sont les ministres qui la supportent solidairement en tant que conseil et individuellement pour leurs actes personnels. Ils peuvent être mis en accusation, jugés, condamnés; mais cette responsabilité pénale est loin d'être la plus importante. Le trait vraiment distinetif du régime parlementaire est cet usage impérieux en vertu duquel tout ministère^ à moins de recourir à la grave mesure de la dissolution, doit se retirer, s*il est de la part des deux Chambres l'objet de votes de défiance, ou si, simplement, les deux majorités Tabandonnent dans les projets dont il prend Tinitiative.
Qu'il s'agisse de poursuites contre les ministres ou contre le président, c^est à la Chambre des députés qu'appartient le droit de mise en accusation; le procès se porte devant le Sénat constitué en cour de justice.
Cette compétence accordée au Parlement est la seule exception que la constitution actuelle ait faite au mode normal de fonctionnement du pouvoir judiciaire. La justice criminelle et civile continue à se rendre 'sous l'imposante garantie de l'inamovibilité des juges; ce grand principe n'est pas écrit dans la constitution, mais il était devenu dès longtemps Tune des bases nécessaires de notre droit public, et le Parlement saura le défendre contre des attaques irréfléchies qui trouvent, à Theure qu'il est, tout au plus un prétexte dans quelques incidents, à vrai dire, regrettables.
En somme, la conslitulion de 1875, combinée pour servir de cadre à une république sagement progressive et en même temps résolument conservatrice (deux termes qui ne sauraient se séparer) ( 1 ), est une œuvre savante pour
(1) V. dans le Gouvernemeïit représentatif le chapitre II que John- Stuart Mill consacre presqu'en entier à démontrer l'identité de l'ordre et du progrès politique.
