LOIS CONSTITUTIONNELLES

Pour qu'une modification à la constitution soit possible, il faut d'abord que chacune des Chambres, soit spontanément, soit sur la proposition du président de la République, décide par délibérajion séparée, prise à la majo« rite des voix^ qu'il y a lieu de réviser la constitution. Alors les deux Chambres se réunissent en • assemblée nationale ]> formant un corps considéré comme homogène, où le vote a lieu par tête ; c'est dire que la Chambre des députés (634 membres) y a nécessairement le dessus et que les sénateurs, tout en conservant les avantages de la discussion en commun^ ont épuisé la plus grande part de leur action au moment où ils ont eu à apprécier Topportunité de la révision ; il n'en est pas moins vrai que ce mélange dans la même enceinte de tous les éléments de la représentation nationale est de nature à amener des résultats fort différents de ceux qui résulteraient de la collaboration à distance des deux Chambres^ telle qu'elle a lieu pour les lois ordinaires.

Cest encore l'Assemblée nationale, ainsi réunie, qui nomme pour sept ans le président de la République {l). Nous n'avons pas à revenir sur ce qui a été déjà dit^ en rappelant les exemples historiques qui devaient détourner l'Assemblée de 1871 de faire élire le chef du pouvoir exécutif par le peuple, ni les raisonnements de nature à l'engagera faire de lui le délégué du pouvoir législatif. Mais, en prenant ce point de départ, on pouvait hésiter entre deux procédés ; nous empruntons la justification du mode adopté à un livre démérite^ le seul travail théorique dont la constitution de 1875 ail été, croyons-nous, l'objet. « On

{1) En cas de décès ou do démission du président do la République, TAssemblée nationale se réunit d'urgence, et, jusqu'à ce que l'élection soit accomplie, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. (V. Loi 26 février 1876, art. 7.)

Î7e SÉPARATION DES POUVOIRS.

pourrait concevoir que le pouvoir exécutif fût constitué par le vote successif des deux Chambres assemblées , mais ce système présenterait des inconvénients manifestes^ soit que les deux assemblées ne fussent par d'accord, soit même que le pouvoir exécutif eût dans Tune d'elles une majorité beaucoup plus considérable que dans l'autre; dans ce dernier cas, il serait porté à se regarder comme le délégué de Tune des deux chambres, tandis qu'il doit être le délégué du pouvoir législatif tout entier. Aussi préfère-t-on généralement réunir en une assemblée unique tous les représentants du pouvoir législatif, lorsqu'il s'agit d'élire soit un président, soit un conseil chargé de la puissance exécutrice (i). •

On remarquera que le président de la République est élu pour une durée qui suffit vraisemblablement à le placer en dehors et au-dessus des crises parlementaires ; le même titulaire est d'ailleurs indéfiniment rééligible.

Il résulte de la situation même du président de la République en France^ au point de vue de sa dépendance du pouvoir législatif; que sa liberté d'action est moins étendue que celle d'un monarque même constitutionnel , et que celle du chef du pouvoir exécutif aux États-Unis. Le président de la République n'en est pas moins, non pas la personnification (ce qui nous ramènerait à Louis XIV), mais la représentation ou, si Ton veut, le symbole de TEtat. C'est à ce titre que les ambassadeurs étrangers sont accrédités près de lui et qu'il préside aux solennités publiques (2) ; il nomme à tous les emplois auxquels ne pourvoit pas Téleclion (3), exerce le droit de grâce, et

(1) A. Bard et P. Robiquct. La Constitution française de 1875 étudiée dans Ses rapports avec les constittitions étrangères, 1876, p. 290.

(2) Art. 3, loi 25 février 1875.

(3) Ainsi les maires qui Hont encore agents du gouvernement, dans