DISCIPLINE ET RECOURS HIÉRARCHIQUE

cier punissant un soldai, un chef d'administration inOigeant à un employé une retenue de traitement ou une suspension, un président de la Chambre censurant un député, ne font pas, à proprement parler^ acte de juridiction ; il y a bien dans chacun des cas cités une violation de la règle à redresser^ mais lors même que cetle règle transgressée existerait dans une loi, dans un règlement, dans un arrêté^ c'est uniquement comme obligation professionnelle qu'on la considère; et la profession est réputée^ à ce moment, seule intéressée à ce que le pouvoir disciplinaire s exerce.

De mcme^ loi^squ'un particulier s'est trouvé lésé, non seulement dans ses convenances^ mais même dans ses droits^ par un acte d'un agent de Fautorité publique^ il peut^ le plus souvent^ s'adresser au supérieur hiérarchique de cet agent pour lui demander de réformer Tacle préjudiciable. Ce débat^ qui met en présence deux personnes discutant sur un droit, sur l'application de la loi, est-il judiciaire, est-il contentieux ? Non, car le haut fonctionnaire n'est pas saisi judiciairement, il n'est pas mis en demeure de se prononcer sous peine de déni de justice; il peut, sans forfaire, placer, comme son subordonné^ audessus de tout, les exigences plus ou moins sainement interprétées d'une bonne administration, sauf au réclamant à trouver ailleurs la reconnaissance de son droit.

Les deux observations qui précèdent peuvent paraître d'abord légèrement superflues ; on verra bientôt qu'elles ont, au contraire, leur valeur, et une valeur fort réelle.