TUTELLE ET GESTION

verainelé politique et l'action de TÊtat : nous no nous proposons pas d'aborder ce qu'on pourrait appeler la métaphysique du droit public, afin d'y chercher la détermination des droits théoriques de TEtat. Il faudrait plus d*un gros volume rien que pour résumer les opinions répandues à ce sujet dans les livres ou prônées par les ditTérentes sectes qui se sont formées sur les questions politiques et surtout sociales^ — depuis celles qui voudraient réduire l'Etat à n'être qu*un simple lien fédéral entre des communes autonomes, — jusqu'à celles qui le verraient volontiers confisquer toute liberté^ substituer partout son intervention aux initiatives individuelles^et remplir^principalement dans le domaine économique, le rôle d'une providence... laïque. Non, nous envisageons les choses telles qu'elles sont^ et ne prétendons même nullement que les soins dont nous parlons (tutelle et gestion) soient illégitimement prisparrËlat.Il est très vrai que les représentants de la souveraineté les lui imposent, mais il est vrai aussi que ces attributions ne font pas naturellement partie de la souveraineté politique considérée comme étant le faisceau des portions de liberté abandonnées au pouvoir central par chaque membre de groupe social-national, sinon volontairement, du moins nécessairement.

Cette compétence, pour ainsi dire, extraordinaire de raulorité publique porte sur deux ordres de faits : la protection des incapables et la gestion des intérêts de ce que nous venons d'appeler le groupe social-national envisagé comme personne morale et dans ses divers fractionnements. Or, aucune fiction ne saurait être assez puissante pour faire admettre que les mineurs^ les interdits, les femmes mariées sont censés abandonner spontanément au souverain la portion de droits simplement civils dont la loi les dépouille. En ce qui concerne les per-

sonnes morales, la chose est plus apparente encore , car, n'ayant pas d'existence physique, elles sont étrangères au pacte social et ne collaborent point à la composition (si Ton peut ainsi s'exprimer) de la Souveraineté.

La gestion matérielle des intérêts locaux, aussi bien que du domaine deTEtat, est également étrangère à la souveraineté politique, et, en la répartissant entre plusieurs personnes ou plusieurs corps constitués, le législateur avait le droit de se laisser guider par de pures considérations d'utilité. Le Parlement, gérant le domaine public, remplit une tâche identique, à des degrés différents, à celle des conseils généraux et municipaux, lesquels ne sont pas des pouvoirs politiques. Pour la protection des incapables la loi fait appel à la fois, dans le domaine du droit civil appliqué aux personnes physiques, — aux simples particuliers investis de mandats spéciaux et au pou voir judiciaire ; les communes et les départements, les fabriques et autres unités locales sont soumis, de la part de Tautorité executive, à toutes ces entraves, parfois salutaires, souvent excessives, qui constituent la tutelle admiimtralive : le législateur s'est réservé le contrôle et la suprême direction des intérêts locaux les plus importants; enfin, le pouvoir législatif administre de haut la fortune publique, le domaine de TEtat.

Pour tout ce règlement, le législateur avait une latitude des plus grandes ; il n'avait pas à se préoccuper de la sé~ paration des pouvoirs, qui porte seulement sur les attributs essentiels de la souveraineté.

Disons encore, dans Tespoir ou du moins dans le désir d'être complet, qu'il y a lieu de reconnaître, dans le fonctionnement intérieur de chaque pouvoir, la discipline et le recours hiérarchique auxquels un examen superficiel pourrait faire attribuer un caractère judiciaire; un offi-