LA SOUVERAINETÉ NATIONALE

Ils n'ont à compter qu'avec la raison publique et la logique des choses. L'essence du gouvernement repré*. sentatif réside bien en ce fait si sévèrement apprécié par Jean-Jacques Rousseau (i)^ que la nation abdique sa souveraineté enlre les mains de ses représentants, ou du moins renonce à l'exercer pendant la durée de la législature, et encore^ lorsque celle-ci a pris fin, la nation ne retrouve sa souveraineté que sous la forme particulière d*un bulletin de vote qui lui permet de se prononcer sur la conduite de ses anciens mandataires et d*en choisir de nouveaux dont les opinions soient plus exactement les siennes. Là est la grande différence entre le mandat politique et le mandat civil qui laisse subsister la volonté du mandant dans tous ses effets ; elle explique que la loi déclare nul le mandat impératif qui serait la souveraineté retenue par les électeurs (2) . En somme, dans les états parvenus au plus haut degré du progrès politique^ chaque citoyen échange sa part de souveraineté contre le droit de suffrage^ suffisant pour tout mettre en ses mains, par Tintermédiaire du pouvoir législatif, lequel lui-même dé* signe le titulaire du pouvoir exécutif^ investi à son tour du droit de nommer les juges ; c'est par cette filière savante que l'universalité du pays se trouve disposer réellement de la souveraineté^ conformément aux principes modernes. La supériorité des institutions françaises actuelles réside, à ce point de vue, dans ces deux faits que Tune et l'autre des Chambres sont le produit direct et réel de l'élection

(1) V. ci-dessus, p. 143. Eobespierre, s'inspirant du même sophisme que son maître, disait, à rencontre du système représentatif : c Avec Rousseau, nous regardons comme indubitable que la volonté ne se représente pas : le Corps législatif lui-même n'est pas représentant, dans le vrai sens du mot, ses lois ont besoin de sanction et ses décrets n'y échappent que parce que tout le peuple est censé les approuver. >

(2) L. 30 novembre 1875, art. 13.

et que le pouvoir exécutif est dans leur dépendance. En rendant les Chambres électives, la constitution répond aux exigences de la forme républicaine, et en les soumettant à des modes d'élection un peu différents^ outre qu'elle réalise des avantages sur lesquels nous avons déjà insisté^ elle prend peut-ôtre la meilleure des précautions pour assurer dans le Parlement une harmonie bien désirable, car, s'il faut en croire les publicistes de l'école libérale, notamment Duvergier de Hauranne, « entre les pouvoirs qui ont absolument la même origine et le même titre, les conflits sont plus fréquents encore qu'entre des pouvoirs dontTorigineet le titre sont différents (1).»

Organisation. Vingt et un ans d'âge, la qualité de Français, voilà tout ce dont il faut justifier en France pour être électeur politique, et cette capacité ne cesse que pour ceux qu'ont frappés des condamnations pénales assez graves (2). A des conditions aussi larges d'électoral correspondent des conditions presque également faciles d'éli* gibilité. 11 suffit à tout électeur d*être âgé de vingt-cinq ans pour pouvoir aspirer à la Chambre des députés, et d'en avoir quarante accomplis pour pouvoir se porter candidat au Sénat. La loi se borne à interdire à certains fonctionnaires de se présenter dans certaines circonscriptions, où leur qualité même équivaudrait à une véritable pression électorale (3).II va sans dire que le titrede sénateur

(1) Op. co, tome pr, p. 2G5.

(2) Toutefois, la loi du 27 juillet 1872 (art. 5) dispose, dans un intérêt de discipline, que l'exercice du droit électoral est suspendu pour tout militaire présent sous les drapeaux ; la loi du 28 novembre 1876 (art. 2) répète cette interdiction et ajoute (art. 7) que les militaires et marins en activité de service sont inéligibles.

(3) Ce sont, dans la circonscription où s'étend leur autorité et pour les deux Chambres : les premiers présidents, [présidents et membres des parquets des cours d'appel, les présidents, vice-présidents, jugeS d'instruction et membres des parquets des tribunaux de première ins-

INÉLIGIBILITÉ ET INCOMPATIBILITÉ. 321

inamovible^ étant conféré par le sénat sans affectation de circonscription^ échappe à toute restriction de ce genre.

Plus encore qu'à ces inéiigibilités, le principe de la séparation des pouvoirs est intéressé aux incompatibilités ; sauf pour les membres du cabinet, qui doivent être toujours en communion intime avec l'ensemble du Parlement, et même entretenir des rapports constants avec les groupes qui se forment dans son sein, le cumul du mandat législatif et de fonctions executives a plus d'inconvénients que d'avantages; le môme individu sera difficilement homme de parti à la Chambre, et homme impartial sur un siège de magistrature, ou à la tête d'une grande administration. En droit positif, le titre de député est^ en règle générale, incompatible avec toute fonction rétribuée sur les fonds de l'Etat, sauf quelques exceptions visant principalement des fonctions politiques et des fonctions ne donnant aucune action coercitive sur la population, telles les grandes situations ecclésiastiques ou les chaires de renseignement supérieur. La règle fléchit

tamce ; le préfet de police, les préfets et secrétaires généraux de préfecture, les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies, les ingénieurs en chef et agents voyers en chef et d'arron^ dissement ; les recteurs et inspecteurs d*académie, les inspecteurs des écoles primaires; les archevêques, évêques et vicaires généraux; les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances ; les directeurs des contributions directes et indirectes, de Tenregistrement et des postes ; les conservateurs et inspecteurs des forêts (L. 2 août 1875, art. 21. L. 30 novembre 1875, art. 12). A ces catégories on a ajouté, pour le Corps législatif, les juges titulaires des tribunaux de première instance, ainsi que les sous-préfets qui ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leuis fonctions, pour le Sénat les officiers de terre et de mer (exerçant un commandement territorial), les intendants divisionnaires et sous-intendants militaires. Afin que toutes ces personnes ne puissent tourner la loi et abuser de leurs fonctions pour préparer une élection dont une démission donnée au dernier moment leur permettrait de courir les chances, il est de règle que leur inégibilité relative persiste six mois après la cessation de leurs fonctions.

322 5ÉPABAT10N DES POUVOIRS.

également devant l'usage, facile à pousser à l'excès des missions temporaires (1) confiées à des députés. Pour le sénat, les prescriptions de la loi sont en sens inverse, la compatibilité est la règle, l'incompatibilité est Texception (2); nous croyons, en nous inspirant uniquement du principe de la séparation des pouvoirs^ qu'il serait fâcheux que les fonctionnaires se trouvassent en grand nombre^ même au sénat. On avait, pour les admettre dans les Chambres hautes de la monarchie, une raison qui fait défaut aujourd'hui : en composant une chambre des pairs des sommités de toutes les carrières, on lui donnait le lustre qui lui manquait au point de vue du mode de recrutement^ et Ton forliiiait le lien qu'elle avait pour objet spécial d'étabUr entre le pou voir exécutifellaChambre élue. Procédant lui-même de Télection, le sénat actuel tire de là toute sa puissance et n a pas besoin d'autre prestige, en dehors de la valeur personnelle de ses membres; si le sénat peut tirer profit des talents spéciaux dequelquesfonctionnairesqui y obtienneiilun siège comme le suprême honneur d'une vie passée au service de TEtal, rinverse pourrait avoir lieu et le mandat sénatorial pourrait

(1) Celles-ci ont une limite maxima de i>ix moîi, maii sont iudéfiuimcnt renouvelables.

(2) Sont compatibles avec le titre de député les fonctions de ministre, Bous-secrétairo d'Etat, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de la Cour d'appel de Paris, ou procureur général près l'une de ces hautes juridictions, archevêque et évêque, président de consistoire protestant dans certaines conditions, grand rabbin du consistoire Israélite central ou du consistoire de Paris, professeurs, titulaires de chaires données au concours ; incompatibles avec le titre de sénateur, celles déconseiller d'Etat et maître des requêtes, préfet et sous -préfet, à Fexception du préfet de la Seine et du préfet de police, membre des parquets, des cours d'appel et tribunaux de première iustance, à Toxception du procureur général près la Cour d'appel do Paris, do trésorierpayeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.

(Art. 20, L. 2 août 1875 et 8 et 9, L. 30 novembre 1875).