CONDITIONS DE L'ELECTION

être considéré par quelques-uns comme un marchepied \ers dci honneurs d'un autre ordre ; de là résulterait un rouble fâcheux dans les carrières et dans les mobiles de Tambition des partis; enfin le jeu des institutions parlementaires (le souvenir du gouvernement de Juillet est là pour en témoigner) risque d'être faussé lorsque dans une Chambre législative un groupe nombreux est tout prêt à apporter au ministère qui dispose de ses membres en un certain sens, l'appoint de l'intérêt personnel.

Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée compatible avec son mandat doit, pour le conserver, se représenter devant ses électeurs, et solliciter d'eux une nouvelle investiture, sauf s'il est appelé soit à un portefeuille soit à un poste de sous-secrétaire d'Etat.

Il est nécessaire aux candidats au sénat et aux candidats à la députation, pour être élus, de réunir sur leur nom la majorité absolue des votants ; mais au premier tour pour les députés, aux deux premiers tours pour les sénateurs, il n'y a élection qu'autant que cette majorité absolue comprend le quart des électeurs inscrits. Si au dernier tour les voix se partagent, le plus âgé des candidats est proclamé élu (1). Il ne suffit pas, toutefois, pour qu'un citoyen soit installé dans les fonctions de législateur, qu'il ait été désigné par le suffrage universel direct ou par le suffrage universel à deux degrés. Il faut encore que ses pouvoirs aient été validés,que Tautorilé compétente ait reconnu qu'il remplit les conditions d'âge et de nationah té exigées par la loi, qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibiUlé que celle-ci prévoit, que son élection est pure de toute erreur matérielle^ de tout acte de corruption ou de pression, de toute irrégularité. Chez nous ce sont les Chambres elles-

(1) Art. 15, L. 2 août 1875, art. 18 L. 30 novembre 1875.

mêmes qui valident les pouvoirs de leurs membres (l),et il n'y a pas à dissimuler que ce droit constitue an empiétement sur le pouvoir judiciaire^ car il s'agit bien d'un débat contentieux entre l'élu et les protestataires qui s'élèveraient contre lui^ et ce au sujet de l'application et de rinterprétation de la loi électorale. En Angleterre, jusqu'à la révolution de 1688, les contestations sur les élections à la Chambre des communes ont été soumises au roi en son conseil, puis à la cour de Chancellerie; en France^ à la réunion des états généraux de 1789, le roi s'était réservé la validation des pouvoirs contestés (2) ; cnfîn^ dans la législation actuelle^ les réclamations contre les élections aux conseils généraux sont jugées par le conseil d*Etat (3) ; les élections aux conseils d'arrondissement et municipaux^ par les conseils de préfecture.

On a quelquefois avancé que le droit pour les Chambres de vérifier les pouvoirs de leurs membres^ dérive du souci de leur dignité ; à quoi il pourrait être raisonnablement objecté qu'au moment de la vérification de ses pouvoirs, l'élu ne fait pas encore, ou du moins ne fait qu'à un titre provisoire et précaire, partie de la Chambre (4), et que

(1)L. 16 juillet 1875, art. 10.

(2) Déclaration royale du 23 juin 1789.

Diaprés Tordonnance du 4 juin 1814 (art. 1), aucun étranger naturalisé par lettres ne pouvait être admis à siéger parmi les pairs ou députés, avant que ses Utlres de naturalisation eussent été vérifiées par les deux Chambres,

(3) La loi organique des 10 et 29 août 1871 avait remis aux conseils généraux la vérification des pouvoirs de leurs membres ; mais le législateur, frappé des inconvénients que présentait Texercice de cette attribution, est revenu à la législation antérieure, avec cette seule différence que les réclamations contre les élections au conseil général qui araient été soumises par la loi du 22 juin 1833 aux conseils de préfecture, sauf appel, sont jugées aujourd'hui en premier et dernier ressort par le conseil d'Etat.

(4) Les sénateurs et députés dont les pouvoirs n'ont pas encore été Térifiés peuvent prendre part aux délibérations et aux votes, sauf le .cas

VÉRIFIOATIONS DES POUVOIRS. 325

dans un pays d*égalité il n'y aucune humiliation, même pour un futur législateur, à s'incliner devant la loi interprétée par son organe naturel ; il est probable qu'une juridiction extérieure (à moins d'être corrompue par Texercice de celte attribution périlleuse) appliquerait les prescriptions de la loi électorale avec plus d'impartialité que la majorité d'une Chambre à qui on peut tout demander. Sauf de ne pas chercher à faire prévaloir ses tendances politiques en toute occasion^ mais cette juridiction extérieure est impossible à constituer : rien ne serait plus dangereux pour la sérénité et pour la considération dont le corps judiciaire a besoin, que de lui laisser cette part de ses attributions naturelles ; les tribunaux administratifs ne seraient pas plus aptes à prononcer^ d'abord à cause du vice général qui leur est inhérent, ensuite parce que leur caractère suffirait à faire suspecter le mobile de leurs décisions dans un pareil ordre de compétence, et qu'à cause de leur mode de recrutement et de l'amovibilité de leurs membres, les élections seraient bientôt, par leur canal, entre les mains du pouvoir exécutif. C'est donc principalement une raison d'utilité, le désir d'éviter un pire mal en en acceptant un moindre, qui fait remettre aux Chambres elles-mêmes le soin de vérifier les pouvoirs de leurs membres par des décisions sans appela alors même qu'elles seraient en opposition formelle avec les lois organiques. Une fois validé, le sénateur ou le député prend possession de ses fonctions; il est investi du droit d'initiative législative, qu'il exercera individuellement au même titre que le pouvoir exécutif; il touche l'indemnité parlementaire (1), et il jouit des immunités parlementaires, il est

oa lear admission a été ajournée (Règlement du Sénat, art. 6, et règle* ment de la Chambre des députés^ art. 6). (1) Soit 9,000 £r. par an.

inviolable et ne peut être, pendant la durée des sessions, sauf le cas de flagrant délit, poursuivi pour crime ou délit sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient. Enfin, il ne peut être recherché à l'occasion de ses discours ou de ses voles.

Ces privilèges font fléchir, sans le blesser, le principe de légalité de tous devant la loi ; de même que Tinamovibililé de la magistrature a été instituée comme une protection pour le justiciable et non comme un avantage pour le juge, de môme, en proclamant le législateur inviolable et impoursuivable, le droit public entend uniquement garantir à chaque circonscription électorale la permanence de sa représentation et empêcher qu'une majorité puisse être faussée, à un moment donné, par un acte arbritaire du pouvoir exécutif, un excès de zèle d'un juge d'instruction^ ou un procès intenté par quelque électeur mécontent (1).

Les articles 13 et ii de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 déterminent ainsi qu'il suit les immunités parlementaires :

(( Aucun membre de Tune ou de l'autre Chambre ne peut êlre poursuivi ou recherché à Toccasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. )) (C'est la consécration de la liberté de la tribune.)

«Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec rauforisalion de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. »

« La détention ou la poursuite d'un membre de Tune

(1) « C'est dans la limite des nécessités do votre mandat que le privilège existe... > D2<rr}ui\i d'Odilon Barrot, président du conseil, séance deTAsserablée nationale du 27 juin 1849). Aussi l'inviolabilité parlementaire est-elle suspendue pendant l'intervalle des sessions.