INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

difûcullés les plus délicates. Avant toul, le caractère des actes adminisiratifs n^est pas toujours suffisamment précis pour être reconnu tout d'abord, et la jurisprudence a eu sur ce sujet bien des hésitations (1). De plus, les tribunaux doivent surseoir à statuer lorsqu'un doute s'élève sur l'interprétation d'un acte administratif invoqué devant eux. Mais encore faut-il que la raison de douter soit sérieuse (!). Ils ont donc à apprécier tout au moins la valeur préjudicielle de la contestation soulevée ; qui ne voit combien cette imperceptible limite est difficile à observer ? L'exemple de la chambre des requêtes de la cour de cassation, rendant chaque jour des arrêts de principe sur les points les plus ardus du droit civil n estil pas là pour prouver surabondamment que l'examen extérieur est très souvent impossible à dégager de l'examen du fond?

Lorsque l'interprétation d'un acte administratif est demandée dans les circonstances qui viennent d*être exposées, elle doit être donnée, avons-nous dit, par l'autorité même dont il émane. La décision interprétative est alors susceptible d'un recours contentieux devant les autorités supérieures, parce qu'on considère que l'acte argué d'obscurité, bien qu'appartenant peut-être par lui-même à la juridiction gracieuse et ne constituant en réalité qu'une

(1) Ainsi, pour ne prendre que des exemples récents : sont considérés comme actes administratifs échappant à la compétence des tribanaux, les actes de délimitation et de partage d'une terre possédée par indivis avec l'Etat en Algérie. (Cass., 13 juillet] 1870. Dali. périod,).

La solution contraire a été adoptée pour des délibérations de conseils municipaux relatives au partage de biens communaux indivis. (Cour de ca8S.,req. 22 juin 1868. Ibid,)

(2) Cour de cassation, 13 août 1854, 17 août 1858, 25 avril 1860^ 25 avril 1866. (Dali, pér.)

mesure discrétionnaire, a pu créer des droits qui méritent la sauvegarde des formes quasi-judiciaires employées par les juridictions administratives.

Tels sont, en substance, les principes sur lesquels repose la compétence des tribunaux à l'égard des actes de l'administration ; il nous restera à étudier leur compétence à regard de ses agents.

Les moyens extérieurs de maintenir l'autorité judiciaire dans les limites de ses attributions sont nombreux, même en dehors des art. 127, 128 et 129 du code pénal, qu'il suffit de rappeler ici pour mémoire. Le recours pnur incompétence ou excès de pouvoir est organisé dans l'ordre judiciaire par les textes les plus précis. L'art. 442 du code d'instruction criminelle autorise le procureur général près la cour de cassation à se pourvoir contre les arrêts et jugements passés en force de chose jugée et susceptibles de cassation, alors même que les parties n'ont pas réclamé dans le délai prescrit; le procureur général peut agir même après l'expiration de ce délai. Mais si la cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour s'opposer à l'exécution du jugement -, c'est ce qu'on appelle le recours dans l'intérêt de ta toi; le recours du procureur général prend une efficacité plus grande dans le cas de l'art. 44 1 du même code, l'autorisant à faire annuler, sur l'ordre formel du garde des sceaux, par la chambre criminetle, les actes, arrêts et jugements contradictoires à la loi. Il est à remarquer que l'art. 441 , plus large que l'article suivant, vise, outre les arrêts et jugements, les simples actes Judiciaires, et qu'en ce qui concerne les arrêts et jugements, le ministre de la justice n'est pas obligé d'attendre qu'ils soient passés en force de chose jugée.

Au-dessus même de la cour de cassation, se trouve une