ACTES ADMINISTRATIFS

s*il était spécial aux actes qui tiennent réellement à la direction politique de TElat; il importe de ne pas laisser a mettre la couronne au greffe »; mais comme il n'existe dans le droit écrit aucune définition précise de Texpression c acte gouvernemental », il peut en être fait Tabus le plus fâcheux et il nous suffira de rappeler à ce sujet deux exemples célèbres qui ont prouvé, sous le second empire, qu'une jurisprudence complaisante pouvait aboutir à rétablir le droit de confiscation, sous le couvert de la souveraineté des actes gouvernementaux. Le lecteur a déjà désigné la saisie opérée chez Téditeur, en 1863, de Touvragede M. le duc d'Âumale, Histoire des princes de la maison de Condé (1), et le décret octroyant à un favori le titre de duc de Montmorency, alors que le nom de Montmorency était porté par une famille encore existante. Si nous assimilons ce dernier fait à un acte de confiscation, c'est que la propriété d'un nom patronymique, voire celle d*un titre de noblesse^ nous parait tout aussi respectable que celle d'un morceau de terre ou d'un objet matériel quelconque.

Parmi les actes d'administration, il y a lieu de distinguer les actes contractuels et les actes administratifs proprement dits. Les premiers sont ceux auxquels participent les administrateurs comme représentants des personnes civiles. Etat, départements, communes, établissements publics, etc. Ce sont en réalitédes actes de la vie civile, et ils rentrent, comme les actes analogues intervenus entre particuliers, dans la compétence des tribunaux ordinaires (3).

(1) Arrêt de la Cour de casHation (chambre des requêtes), 15 novembre 1865, arrêt du conseil d'Etat, 9 mai 1867. (Dali, pér,)

(2) Arrêt de Paris, 8 août 1865, arrêt du conseil d'Etar, 28 mars 1866. {Ib'd.)

(3) Ceci aauf led exceptionB qui seront indiquées au chapitre suivant.

(1 en est tout autrement des acicsàe puissance publique qu'une jurisprudence vaguement fundée sur les principes généraux déposés dans les lois des lG-2t août 1790 et 18 frimaire an III, interdit aux tribunaux d'interpréter, si le sens en est douteux, tandis qu'itti doivent les appliquer si Je sens en est clair. Dans le premier cas, l'interprétation doit être demandée à l'autorilé même dont émane l'acte ; « on applique ici l'adage: Ejusdem est interpretari Irgem cujus condere. C'est l'autorité dont l'acte émane qui devra faire l'interprétation, car mieux que toute autre elle saura dans quel esprit cet acte a été fait, tl est vrai que celte considération va précisément àV encontre de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. mm& on remarquera que, lorsqu'il s'agit d'un acte individuel, une seule personne étant intéressée, il n'est pas à craindre qu'il y ait des inégalités et de l'arbitraire dans l'interprétation donnée de cet acte (1). » Cettedernière atténuation à une règle proclamée vicieuse n'aurait toute sa valeur que si l'interprélalion pouvait toujours être demandée à h personne auteur de l'acte, qui, en effet, connaît mieux que quiconque sa propre intention; mais à supposer que cette personne soit décédéc, ait quitté Tadministration ou ait simplement cbangé de fonctions, on ne voit pas bien comment l'interprétation donnée par son successeur offrira plus de garanties contre l'arbitraire que celle qui émanerait, conformément à la distribution rationnelle des pouvoirs, des tribunaux institués pour juger, d'une façon générale, les contestations.

La condition spéciale faite aux tribunaux ordinaires relativement aux actes administratifs est l'origine des

(1) Alfred Gantier. Précis des matières administratives dans leurs rapports avec les matUres civiles et judiciaires, 1879, p. 14.