DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

administratif, Tensemble des réclamations élevées contre les actes administratifs qui lèsent des droits acquis, ils sont obligés de faire [remarquer immédiatement que néanmoins les tribunaux ordinaires statuent sur le contentieux des contributions indirectes et sur les indemnités d'expropriation^ que les actes de gouvernement ne sont susceptibles d*aucun recours même devant la juridiction administrative, que, dans certains cas^ notamment lorsqu'il s*agit d'établissements incommodes ou insalubres, un simple intérêt méconnu sullit à fonder un recours contentieux. S'ils déclarent que l'Etat contractant est soumis comme toute personne civile à la juridiction ordinaire^ ils sont obligés d'ouvrir de larges parenthèses où viennent prendre place les questions d'entreprise de travaux publics et la liquidation des dettes de TEtat ; s'ils rappellent que le droit de propriété, avec tout ce qui s'y attache, est sous la sauvegarde des tribunaux^ et que les juges de paix, d'un autre côté^ sont chargés de réprimer les infractions aux règlements légalement faits en tani qu'il n'y ait pas place pour 1 intervention d'une juridiction plus élevée, il faut qu'ils exceptent encore le contentieux des domaines nationaux et les contraventions de grande voirie que les conseils de préfecture punissent en vertu d'une attribution assez arbitrairement créée par la loi du 28 pluviôse an VIU.

Il n'y a, du reste, pas lieu de s'étonner de Timpossibililé manifeste ^de traiter ce sujet méthodiquement, en la rattachant à quelques principes généraux; ce sont précisément les principes qui manquent, les attributions des différentes juridictions administratives sont nées isolément du texte de loi sans lien commun, recouvrant souvent une arrière-pensée politique^ toutes ces juridictions sont jspéciales et on ne saurait se rendre complète-

■érant leurs attri-

, f*2 a'eiisle pas de conten-

g^Mi, il est inutile de re-

^aomhrf. d'auteurs, quel

■axadmiDÎstratir, c'esl-à-

1 de toute afTaire adnii-

^Itl^islateurn'a pas disposé

r faae juridiction délerrainée.

^ ^tés les plus consultés de droit

^K^dinaire sérail le ministre ; d'après

^ MÎ s consacré à celte question un

Il ce serait le conseil d'Elal. Enfin

^. tnlraîiié par l'exposé des ranlifs de

l,^ns les premières éditions de son beau

"j^^vit administratif appliqué, que le juge

Castre que le conseil de prérecture. Ajou-

•^^^1^ irtssoulenable, sous les régimes monar-

**"^ aif Irjuge ordinaire du contentieux admiuis-

'-*-ilM* ^ souverain. La théorie alors admise de la

^~,„^^ir conduisait directement à cette solution.

f qui ne reconnaissons plus qu'une justice # d 4«' considérons toutes les compétences admi- K«Miiue étant de pure attribution, la recherche aireadiuinistratiresl presque oiseuse. Cejuge Jttec les juridictions ordinaires de droit comjdVnistencedun contentieux administratif rationnel ^.■Mtltrait entraîner des conséquences dépassant les ^^Ujquelles obéit aujourd'hui la jurisprudence : dans *^^ilat de choses, les tribunaux devraient s'abs- ^ iKjiiseulement d'interpréter les actes administratifs, ^^i^t de les appliquer ; ils ne pourraient connaître t réclamation contre un fonctionnaire, car une