DU JUGE ADMINISTRATIF ORDINAIRE

elle réclamation les amène nécessairement à apprécier m acte de puissance publique dénoncé comme violant un Iroit.

De ce que les ministres ne sont pas les juges ordinaires lu contentieux administratif, il ne résulte malheureuseiientpasqu'ilsn'aientpointd*attributionscontenlieuses(l);

(1) Les mÎDistres Ront investis par des lois diverses de quelques attri- >ation8 contentieases spéciales ; ainsi

Le ministre des cultes statue en premier ressort sur les contestations 'elatives à la validité des élections des membres des conseils de fabrique »tholiques et des consistoires protestants ;

En vertu de la loi du 27 avril 1 838, en matière de mines, le ministre les travaux publics statue sur les recours contre les arrêtés préfectoraux >rdonnant, dans les cas prévus par les art. 7 et 8, la suspension des ravaux ;

La loi du 18 juillet 1860 sur Témigration confère an ministre du commerce le droit de régler les indemnités dues aux émigrants par les igences, dans le cas où celles-ci n^auraient pas rempli leurs engagements iepnis le départ du navire ;

Si une commune (loi du 28 avril 1816, art. 22) se prétend indûment issujettie à un droit d'entrée, sa réclamation est portée devant le milistre des finances avec Tavis du sous-préfet, du directeur des contri- )utions indirectes et du préfet et le rapport du directeur général.

En outre, il est de principe qu*à moins de dispositions légales con- Taires, toute action tendant à faire déclarer TEtat débiteur doit être )ortée devant le ministre au département duquel se rattache Torigine de ^ créance. Le caractère contentieux de la décision ministérielle intervenant dans ce cas laisse quelques doutes dans notre esprit, mais en -apportant cette formule tirée un peu arbitrairement de Tart. 62 du lécret du 31 mars 1862, nous ne faisons que nous conformer à Tavis de la majorité des auteurs et à la jurisprudence du conseil d*Etat. Reste à savoir si cette doctrine ne repose pas sur la confusion de deux faits bien distincts de leur nature : la déclaration du titre et sa liquidation idministrative, la création du titre et sa vérification. Il serait à coup sûr plus libéral de reconnaître que des actes contractuels et des décisions judiciaires peuvent constituer TEtat débiteur sans intervention d'aucun ministre.

Une moindre obscurité ne plane pas sur la compétence ministérielle m matière de marchés de fournitures ; celle-ci ne résulte encore que de la jurisprudence et ne comprend que les fournitures faites à 1 Etat ; les fournitures aux départements, communes, établissements publics, demeurent, première anomalie, soumises aux tribunaux ordinaires ; la compétence des ministres ne s'étend même pas à toutes les fournitures faites à

ils sont juges et, comme eux, soril juges les préfets, les fouïpréfets, les maires. Si reslreiiites que soient les attributions conlenlieuses non encore dégf^ées de 1 administration active, elles constitueni, et de beaucoup, le côlé le plus vicieux (le l'organisation actuelle; aux mêmes hommes, aux mêmes agents appartiennent l'action et le juf:emenl ; ils sont, dans toute la force du terme, juges et parties.

Bien que la distinction des actes d'autorilé et des actes de juridiction soit assez aisée à indiquer en théorie, dans la pratique elle n'est pas sans donner lieu à des difficullés épineuses, et, lorsque les deux pouvoirs sont réunis dans la même main, il faut souvent y regarder à plusieurs fois pour reconnaître si telle ou telle décision est contenlieuse. Les écrivains les plus conipétenis s'y sont trompés. M, Serrigny lui-même (1) admet que certains actes d'autorité par nature peuvent revêtir a posleriori un caractère contenlieuv, en raison des recours auxquels ils sont subordonnés. Cette doctrine est appliquée par ceux qui la soutiennent, principalement dans les cas oii il y a lieu à recours devant le conseil d'Etat, et on peut croire

l'Eut, puisque, toujoars en vertn de l'usage, les conseilB de préfecture Btatuent Hor les marchéB pour le service des maisODs centraiee de détention.

Du reste, les marchés de fourniturea constituent l'ane des matières les moins claires du droit administratif ; journellement se produisent des difficultés sur lo point de savoir si tel ou tel marché est un marché de fournitures ou un marché de travaux publics ; on n'a, par exemple, jamais pu déterminer au juste dans quelle catégorie doit Être classée nue convention entre une ville et nne compagnie pour l'éclairage au gaz.

Outre ces attnbutious spéciales il est admis dans la pratique et reçu dans la science que tout acte préfectoral qui léae nn droit peut être déféré au ministre et [annulé par lui. M. Bouchené-Lefer ^Traité du droit public-adminislralifi, dont l'opinion n'a pas prévalu, voit là l'exer. oi«e, non pas d'nn pouvoir juridictiounel, mais d'na droit de contrôle Uérarchique.

(1) Traité de rorganttation et de la compétence en matière adminiitratioe. t, III.