TITRE VI
Dispositions générales.
Art. 37. — L’article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Art. 38. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois du 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
Art. 39. — Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre- d’élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l’article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu’à l'àge de vingt-six ans ils soient pourvus d’un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un règlement d’administration publique.
Art. 40. — Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecelésiastique.
Art. 41. — Les sommes rendues disponibles chaque année par la suppression du budget des cultes seront réparties entre les communes au prorata du contingent de la contribution foncière des propriétés non bâties qui leur aura été assigné pendant l’exercice qui précédera la promulgation de la présente loi.
Art. 42. — Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues.
Art. 43. — Un règlement d’administration publique rendu
L E PROJET DE SÉPARATION
daus les i rois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Des règlements d’administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l’Algérie et aux colonies.
Art. 4t. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l’État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
1° La loi du LS germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;
2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ;
3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l’ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte Israélite;
4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859;
5° Les articles 201 à 208, 260 à 261, 294 du code ]»énal ;
6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l’article 126 et l’article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7° Le décret du 30 décembre 1809 et l’artiele 78 de la loi du "26 janvier 1892.
oo
Le 3 juillet 1905 la Chambre des députés était appelée à voter sur l’ensemble du projet de loi concernant la séparation des Églises et de l’État.
Les votes se répartissaient ainsi :
Pour . 341 voix
Contre . 233 — 1
Département de P Ain.
POUR CONTRE ARSTENT10N
Àuthier.
Baudin (Pierre).
Bérard (Alexandre).
Bizot.
Bozonet.
Chanal.
i. Dans la liste qui suit nous imprimons en caractères ordinaires les noms des députés radicaux et en italiques les noms des députés ayant fait des déclarations concordataires (droite, nationalistes. Action libérale , progressistes et même radicaux). On pourra mieux remarquer ainsi, parmi ces derniers, ceux qui ont passé au Bloc.
Département de l'Aisne.
CONTRE ABSTENTION
Caffarelli (comte). Doumer (Paul).
Desjardins (Jules).
Hugues (François).
Pasquier.
Département de l’Ailier.
Constans (Paul).
Delarue.
Minier (Albert).
Péronneau.
Régnier.
Thivrier.
Département des Fasses-Alpes.
Delombre (Paul). Castellane (comte Bo- Hubbard. ni de).
Isoard. Fruchier.
Département des Hautes-Alpes.
Euzière. Laurençon.
Pavie.
POUR
Denêcheau.
Magniaudé.
Morlot.
Département des Alpes-Maritimes.
Arago (François). Bischoffsheim.
Maure (Antoine). Poullan (Félix).
Raiberti.
Département de l’Ardèche.
Albert-Le-Roy. Duclaux-Monteil.
Astier. Gailhard- Bancel (de).
Roche (Jules).
Département des Ardennes.
Albert-Poulain.
Dunaime.
Hubert.
Lassalle.
Sandrique.
Département de l’Ariège.
POUR CONTRE ABSTENTION
Galy-Gasparrou. Delcassé.
Tournier (Albert).
Département de l’Aube. U
Arbouin. Thierry -Delanoue.
Bachimont.
Castillard.
Gharonnat.
Paul Meunier.
Département de l’Aude.
Aldy. Laurens-Castelet
Dujardin-Beaumetz. ( marquis de).
Sarraut (Albert).
Sauzède.
Théron.
Département de l’Aveyron.
Balitrand. Castelnau (de).
Lacombe (Louis). Cibiel.
Maruéjouls. Gaffier.
Massabuau.
Département des Bouches-du-Rhône.
Baron (Gabriel). Ripert.
Boyer (Antide). Thierry.
Brisson (Henri).
Cadenat.
Carnaud.
Michel (Henri).
Pelletan (Camille).
Département du Calvados.
Delafosse (Jules).
Delarbre. 1 Engerand (Fernand) .
Flandin (Ernest).
\. Ce député, élu comme nationaliste, s’est abstenu sur la plupart des articles de la loi ; quand son succès a été assuré, il a voté contre elle.
POUR CONTRE ABSTENTION
Gérard (baron).
Laniel (Henri).
Panlmier.
Département du Cantal. < d
Castellane ( Stanislas de).
Fernand-Brun.
Ilugon.
Rigal.
Département de la Charente.
Babaud-Lacroze. 1 Laroche-.ïoubert.
Gérald (Georges). Marot (Félix).
Mu lac. Ornano ( Cuneo d’).
Département de la Charente-Inférieure.
B rau d.
Charruyer.
Larquier.
Lauraine.
Nicolle.
Réveillant! (Eug.).
Torchut.
Département du Cher.
Breton (Jul. -Louis).
Debaune (Louis).
Lesage.
Maret (Henry).
Pajot.
Département de la Corrèze.
Bussière.
Delmas.
Lachaud.
Rouby.
1 ave.
Département de la Corse.
Forcioli. Astima (colonel). 2 Chaleil.
1. Ces trois députés, tour à tour modérés ot radicaux, ont eu l’attitude la plus équivoque sur cette question, depuis qu’elle est posée.
