IV. — Gouvernement, — Ministères, — Conseil â/État

SkowpcUina,

D'après la constitution du 11 juillet 1869, la principauté (aujourd'hui royaume) de Serbie est une monarchie héréditaire constitutionnelle. Le prince (aujourd'hui roi) est le chef de l'État; il a, comme tel, tous les droits qui dérivent de cette suprême autorité; il est irresponsable; sa personne est inviolable. Il exerce le pouvoir législatif conjointement avec l'Assemblée nationale. Il sanctionne et promulgue les lois. H est le commandant en chef de toutes les forces militaires du pays. Il représente le pays dans toutes ses relations extérieures et conclut les traités avec les États étrangers. Il doit appartenir à la religion orthodoxe-orientale. Il est majeur à 18 ans accomplis. La constitution prévoit minutieusement les cas de vacance du trône et de régence.

Au sommet de la hiérarchie administrative 'est le conseil des ministres, placé immédiatement sous le roi. L'un des ministres, désigné par le roi, préside le conseil. Le roi nomme et révoque les ministres. Ils sont responsables devant Je roi et devant l'Assemblée nationale pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Un ministre peut être mis en accusation pour

* Restes d'une colonie juive venue d'Espagne vers i550 et qui parle encore Tespagnol.

trahison envers la patrie ou le souverain, pour violation de la constitution, pour prévarication ou pour préjudice porté à TÉtat dans un intérêt personnel.

Les affaires d'une certaine importance sont délibérées en conseil sous la présidence du roi.

Il y a huit ministères : affaires étrangères, intérieur, finances, justice, instruction publique et cultes, travaux publics, guerre, économie nationale (agriculture et commerce). .

Le conseil d'État, autrefois appelé Sénat {sovîel)^ forme la seconde autorité dans l'État. Ses membres sont nommés par le roi. Ils rentrent dans la catégorie des fonctionnaires. Leur nombre ne peut être inférieur à onze, ni supérieur à quinze. Le roi nomme parmi eux un président et un vice-président, qui restent en fonctions aussi longtemps que le roi ne juge pas à propos de les remplacer par d'autres. Nul ne peut être membre du conseil d'État s'il n'a trente-cinq ans révolus, s'il n'a été employé dix ans au moins dans le service public et s'il ne possède des biens-fonds en Serbie.

Le conseil. d'État n'a plus les prérogatives très étendues et un peu élastiques de l'ancien Sénat, qui était le représentant permanent du peuple. Ses attributions ont été déterminées d'une manière fort précise dans la nouvelle constitution. Il émet son avis sur les questions que le gouvernement lui soumet; élabore et examine les projets de loi ou de règlements administratifs; statue sur les plaintes contre les décisions ministérielles en matière de contentieux administratif, ainsi que sur les conflits d'attributions entre les autorités administratives; approuve les dépenses partielles sur les crédits généraux inscrits au budget pour besoins extraordinaires, ainsi que l'application détaillée du crédit alloué pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasseraient la somme dont le ministre peut lui-même légalement disposer; statue sur les cas exceptionnels d'admission à la naturalisation serbe; autorise les emprunts d'État, ainsi que les crédits extraordinaires dans les cas prévus par l'article 66 de la constitution; statue sur les impositions des départements, des arrondissements et des communes, dans le cas où le montant de ces impositions dépasse la somme que le pouvoir administratif peut autoriser d'après la loi, et autorise les emprunts des départements, arrondissements et communes; autorise la vente et en général l'aliénation d'immeubles appartenant aux collèges pirécités ; statue sur la radiation des sommes dont le recouvrement est jugé impossible; autorise, dans, les cas extraordinaires, les

prêts de la caisse de l'État et ceux, à titre exceptionnel, de la direction des fonds [Ouprava Fond(yvd)\ approuve les compromise qui seraient trouvés avantageux pour l'État; peut exiger du contrôle général (cour des comptes) les rapports nécessaires et des éclaircissements sur les comptes de l'État; statue s'il y a lieu, suivant la loi, de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

C'est la Skoupchtina qui a été de tout temps et est encore, aux yeux des Serbes, l'autorité constituante par excellence. Elle est aussi ancienne que la nation elle-même, et l'on prétend que, même sous la domination turque, elle était convoquée secrètement pour donner au peuple le moyen de délibérer sur ses intérêts.

La constitution prévoit deux skoupchtinas : la grande et Vordinaire.

Les députés à la grande Assemblée nationale sont élus par la nation, et en nombre quadruple de celui que Ja nation élit pour l'Assemblée nationale ordinaire. Elle e.st convoquée lorsqu'il s'agit : -

1° D'élire le souve'rain, si le régnant vient à mourir sans laisser de successeur dans les conditions déterminées par la constitution, et de fixer sa liste civile ;

2^ D'élire la régence dans les cas prévus ;

3*^ De changer la constitution ;

4° De statuer sur les questions d'importance majeure concernant l'aliénation ou l'échange d'une .portion du territoire de l'État;

5** Lorsque le roi juge nécessaire de la consulter sur une question d'une importance extraordinaire pour le pays.

Pour la Skoupchtina ordinaire, qui compte actuellement 170 membres, chaque arrondissement et chaque ville chef-lieu de département élisent leurs députés, à raison d'un député pour trois mille contribuables. Pour trois députés élus par le peuple, le roi en nomme un en son nom propre, choisi « parmi les personnes « distinguées par leur instruction ou par leur expérience des « afifaires publiques ». Est électeur tout Serbe majeur et payant l'impôt sur ses biens, son travail ou son revenu. Tout électeur est éligible comme électeur au deuxième degré ; mais les députés ne peuvent être choisis que parmi les électeurs ayant trente ans révolus, payant à l'État trente francs au moins et remplissant les autres conditions prescrites par la loi électorale. Les fonctionnaires, les officiers, les avocats, les membres du clergé régulier ne

peuvent être élus par le peuple, mais ils peuvent être nommés par le roi.

L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif conjointement avec le roi. Aucune loi ne peut être rendue, abrogée, modifiée ou interprétée sans l'assentiment de l'Assemblée. Elle est tenue de prendre avant tout en délibération les propositions qui lui sont soumises par le gouvernement, et notamment le budget. Le gouvernement peut retirer un projet de loi dont l'Assemblée est saisie ^ussi longtemps que ce projet n'a pas été l'objet d'un vote définitif; il peut exiger ou la simple adoption, ou le simple rejet de ses propositions. Si l'Assemblée rejette entièrement un projet de loi, le gouvernement peut le soumettre tel quel à l'Assemblée suivante, mais il ne le peut représenter à celle qui l'a rejeté qu'après y avoir introduit des modifications. Le budget voté est présenté au roi par l'Assemblée, qui ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui n'ont pas de connexité avec lui. ' L'État ne peut contracter aucune dette sans le consentement de l'Assemblée nationale. Dans le cas où, pour subvenir à quelque besoin extraordinaire et urgent, l'État serait obligé de contracter une dette, l'Assemblée, si elle n'était pas réunie, devrait être con- Toquée extraordinairement.

Elle peut accueillir les plaintes par écrit sur les matières qui ont été l'objet d'une décision de la part du ministre compétent; mais elle ne peut recevoir les plaignants eux-mêmes.

Les ministres peuvent assister aux séances de l'Assemblée et prendre part à toutes les délibérations, ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et ont le droit de prendre la parole encore une fois, pour une question, après la clôture de la discussion.

Le roi peut désigner des commissaires pour donner à l'Assemblée des explications utiles au lieu des ministres ou conjointement avec eux ; mais ni les commissaires, ni les ministres ne peuvent prendre part au vote.

Personne ne peut, en aucun cas, demander compte à un député d'un vote qu'il a émis comme membre de l'Assemblée ; mais si ce député se sert d'expressions offensantes, pour la personne ou pour la famille du roi, pour la régence, pour l'Assemblée nationale ou pour ses membres pris individuellement, le président peut clore la séance et proposer, à la séance suivante, l'exclusion du député pour un temps déterminé. Si les expressions dont il s'est servi constituent un crime ou délit, le député peut être déféré aux tribunaux

ordinaires, toutefois après l'autorisation préalable de TAssemblée. Hors les cas de crime ou de délit flagrant, un député ne peut êtremis en arrestation ou en jugement cinq jours avant l'ouverture d& la session et pendant toute sa durée, et, dans ce dernier cas, sansle consentement de l'Assemblée.

La Skoupchtina est convoquée ordinairement chaque année; elle peut être convoquée extraordinairement si les circonstances l'exigent. Le roi convoque, ouvre et clôt l'Assemblée. Il fixe l'époque de l'année et le lieu où elle doit se réunir. Il peut proroger pendant quelque temps l'Assemblée après sa convocation, mais il doit en même temps fixer le. terme de prorogation, lequel ne peut excéder six mois. Il peut également dissoudre l'Assemblée et ordonner de nouvelles élections ; celles-ci doivent avoir lieu dans le délai de quatre mois au plus, et la nouvelle Assemblée doit être convoquée au plus tard dans le délai de six mois à dater du jour de la dissolution de l'Assemblée précédente.

Toute proposition du gouvernement et en général toute question, avant d'être discutée et résolue par l'Assemblée, doit être soumise à l'examen d'un ou de plusieurs comités.

Pour que l'Assemblée puisse voter, il faut que les trois quarts au moins des membres soient présents ; un vote, pour sortir son plein et entier effet, doit réunir la majorité absolue des suffrages. Les députés ne peuvent voter que personnellement et publiquement. L'Assemblée n'a de rapports qu'avec les ministres; ses séances sont publiques. Elles peuvent devenir secrètes, sur la demande du président, d'un ministre ou d'un commissaire du gouvernement. Nul ne peut entrer en armes dans l'Assemblée, ni dans l'enceinte du bâtiment réservé aux séances.

Un message du souverain a récemment invité la Skoupchtina à examiner si elle ne jugerait pas opportun de modifier certains articles de Voustav (constitution) qui ne paraissent plus en rapport avec la marche progressive du pays. Deux Skoupchtinas ordinaires s'étant prononcées dans un sens afiirmatif, la Grande Skoupchtina décidera quels sont les changements à introduire.