VIII. — Organisation judiciaire

Le ministre de la justice et garde des sceaux est à la tête de l'ordre judiciaire. Il fait des rapports au roi concernant l'administration de la justice, les recours en grâce et les commutations de peines: Il surveille l'exécution des arrêts et jugements, de même que l'administration et la bonne tenue des prisons. Il conserve le sceau de l'État et dirige la publication des zborniks ou recueil des lois, décrets et ordonnances.

Il a sous ses ordres, au ministère, un chef de section, deux secrétaires et des employés.

A son département ressortissent tous les tribunaux de l'Etat pour les affaires civiles ou criminelles, les maisons pénitentiaires, et même la cour des comptes, etc.

La législation serbe (spécialement la loi du 9 février 1881, pour laquelle M. Pirotchanatz a fait de larges emprunts à la loi belge) consacre l'indépendance et l'inamovibilité de la magistrature. En dehors des assesseurs de la chambre de commerce de Belgrade et des juges de paix, c'est le roi qui nomme les magistrats.

sur la proposition du ministre de la justice. Les tribunaux présentent les candidats, et le ministre ne peut proposer la nomination que de ceux qui sont présentés. La nomination a lieu à vie, et non à terme. Le juge ne peut être, malgré lui, ni déplacé, ni promu. Il ne peut être révoqué qu'après jugement et pensionné que pour les causes alléguées par la loi ; la retraite légale est prononcée par la cour de cassation, toutes chambres réunies. Le magistrat serbe est responsable du préjudice qu'il a causé. C'est enèore la cour de cassation qui décide si une action lui sera intentée ou non.

Gourde cassation.— Elle fonctionne comme juridiction suprême, veille à la stricte observation des lois et des formalités et casse les décisions qui ont violé la loi ou en ont fait une fausse application.

Elle a un président, quatorze membres, un certain nombre de sscrétaires, de greffiers et autres employés.

Elle est divisée en trois sections ou chambres, dont deux pour les affaires civiles, contentieuses ou non, et pour la cour des comptes, et dont une connaît spécialement des délits et crimes. Dans des cas exceptionnels et prévus par la loi, la cour de cassation rend des arrêts, toutes chambres réunies.

Elle peut être saisie des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre et des conflits de juridiction et décide si un juge doit, être mis en jugement.

Pour qu'une des trois chambres puisse valablement siéger, il faut la présence de cinq membres ; pour la grande séance, il en faut neuf; pour la séance générale (chambres réunies),- treiae membres au moins doivent être présents.

A la cour de cassation, de même qu'à la cour d'appel, les arrêts sont rendus après la lecture des dossiers, tandis que dans les tribunaux de première instance, les parties plaident elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs, et l'instruction des affaires est publique.

Cour d'appel. — Il n'y a qu'une cour d'appel pour toute la Serbie. Elle est composée de dçux chambres qui ne peuvent juger, tant au civil qu'au criminel, qu'au nombre de cinq membres.

La cour prononce sur l'appel des jugements des tribunaux de première instance et forme ainsi le second degré de juridiction. Par exception, il est des causes qui ne peuvent être soumises qu'à un seul degré. C'est ainsi que les jugements des tribunaux civils, qui

sont fondés sur l'aveu absolu, le serment décisoire, déclaratif (révélatoire) ou ceux dont la valeur n'excède pas la somme de 1,000 piastres de contribution de l'ancienne monnaie (421 francs) ne sont pas susceptibles d'appel.

Tribunaux de première instance. — Dans chaque département, il est institué un tribunal civil ou de première instance, nommé tribunal de département. Le tribunal civil de la ville et le tribunal de commerce pour la ville et le département de Belgrade sont -placés sur la môme ligne que les tribunaux de première instance.

La cour de cassation, la cour d'appel, le tribunal de la ville de Belgrade, le tribunal du département de Belgrade, le tribunal de commerce et la cour des comptes ont leur siège dans la capitale. Les autres tribunaux de première instance sont établis dans les chefs-lieux des départements.

Ils peuvent, suivant les besoins, former une ou plusieurs sections ou chambres ; mais, pour qu'ils puissent rendre jugement, la présence de trois membres est obligatoire.

Là où il n'y a pas de tribunal de commerce, les tribunaux civils jugent aussi les affaires commerciales.

Les tribunaux civils connaissent :

1° De toutes les contestations dont la valeur dépasse la compétence des tribunaux de paix;

2° De toutes les demandes dont la valeur ne peut pas être évaluée, excepté les servitudes prédiales (§ 6 du Code de proc. civ.);

3** Des actions immobilières au-dessus de la valeur de 100 francs et autres, lorsque la valeur dépasse la somme de 200 francs;

4** De tous les procès dans lesquels l'État ou le trésorier ou receveur de l'État est demandeur pour une somme supérieure à 120 fr.

Tribunal de commerce. — Il a été érigé pour la ville et le département de Belgrade, par la loi du 12 décembre 1859. Il a un président, un membre ou juge permanent, ainsi qu'un secrétaire, les employés nécessaires, six membres ordinaires et six suppléants, pris parmi les commerçants notables de la ville.

Le président, le juge permanent et le personnel des bureaux sont nommés motu proprio par le roi; les membres de l'ordre des commerçants sont élus par la délégation des négociants de la ville et confirmés par décret royal. Leur mandat est gratuit et expire au bout d'une année.

Le tribunal de commerce peut siéger valablement lorsque, outre le président, il y a un membre permanent et trois membres ordinaires ou trois suppléants présents.

Quant à sa compétence :

1° Il juge les procès relatifs aux engagements et transactions entre commerçants, industriels et banquiers;

2** Il connaît de tous les procès entre toutes personnes, lorsque la contestation a le caractère d'une affaire commerciale ;

3° Il connaît de toutes les affaires qui lui sont attribuées par le code de commerce ou autres lois spéciales.

La loi définit ce qu'il faut entendre par actes de commerce et faïl rentrer dans la juridiction commerciale un assez grand nombre d'actes qui se rattachent aux opérations du commerce. La procédure, dit M. Pavlovitch, dans sa notice sur les institutions juridiques de la Serbie, est, en général, la même que pour les autres tribunaux de première instance, sauf les cas spéciaux qui sont expressément prévus par la loi.

Procédure devant les tribunaux de première instance: — Il faut distinguer la demande, l'instruction, le jugement, les recours contre le jugement, les voies d'exécution. Ces matières forment l'objet du code de procédure; les formalités sont nombreuses, excepté dans les causes sommaires, qui sont très simplifiées. Les audiences sont publiques (sauf les cas de huis-clos) et les jugements sont prononcés publiquement.

Juridictions personnelles. — Auprès de chaque tribunal civil, il est nommé un ju^e curateur dont les fonctions, réglées par la loi du 25 octobre 1872, consistent à veiller aux intérêts des mineurs, enfants naturels, enfants trouvés, enfants d'un étranger, restés sans parents, des interdits, etc. Ce juge nomme les curateurs et les aide-curateurs et les révoque; il fait administrer la fortune des incapables, donne son approbation à certains actes des curateurs, provoque l'avis des parents, du conseil de famille, etc. ; en un mot, c'est sous son autorité que la loi a placé les personnes des incapables et l'administration de leur fortune.

Le juge pour les affaires non contentieuses^ institué, par la même loi du 25 octobre 1872, auprès de chaque tribunal civil, est chargé de la liquidation des successions testamentaires et ah intestat des absents. Il se fait communiquer le certificat de décès; ordonne la

confection de Tinventaire ; procède à l'ouverture des testaments ; ordonne aux parties, en cas de contestation, de se pourvoir devant le tribunal civil; procède à la convocation des créanciers du défunt ou de l'absent, ou des ayants droit ; procède à l'envoi en possession définitive ou provisoire, au partage ; donne son approbation dans les cas d'adoption, légitimation ou émancipation, ou la refuse ; participe à la confection de certains actes en qualité de notaire (l'institution des notaires n'existant pas en Serbie), des testaments, etc. D'habitude, c'est un seul juge qui cumule les fonctions de juge-curateur et de juge pour les affaires non contentieuses. Le recours contre les.décisions du juge-curateur et du juge pour les affaires non coiitentieuses est porté devant la cour d'appel et, dans certains cas, devant la cour de cassation.

Arbitres forcés. — Ils sont obligatoires dans les cas de contestation suivants :

1" Lorsqu'il s'agit de dégâts commis par le bétail sur les champs et les propriétés d'autrui ;

2° Lorsqu'il est question d'un droit de pacage [sinor] entre des communes voisines ;

3** S'il s'agit d'un prêt mutuel de bêtes de trait pour le labour {sprega)\

4° Si le bétail s'est mêlé et réuni au bétail d'autrui ;

5" Dans le cas de partage entre les associés en participation, et enfin, lorsqu'il s'agit d'un partage entre les membres d'une zoÂrouga (association et réunion d'un certain nombre de personnes d'une même famille, qui vivent ensemble et en communauté de biens).

En matière 'pénale, les tribunaux de première instance connaissent de tous les délits et crimes (sauf les crimes d'incendie, de brigandage et de vol dangereux). Le délit est toute infraction que les lois punissent d'un emprisonnement de plus d'un mois, de la destitution des fonctions publiques ou de l'amende de plus de 150 francs. Le crime est toute infraction pour laquelle la loi prescrit la peine de mort, les travaux forcés ou la détention.

Les peines en matière criminelle ou correctionnelle sont : la mort, les travaux forcés, la: détention, l'emprisonnement, la destitution des fonctions publiques, l'amende, la dégradation civique, la saisie de certains objets, la défense d'exercer certaines industries, l'expulsion de certains lieux, la surveillance de la police,

Uinstruction se fait par Tautorité de police, qui renvoie Taccueé devant le juge d'instruction. Préalablement, le tribunal doit décider s'il y a lieu à la mise en jugement de l'inculpé, s'il sera mis en liberté provisoire, ou enfin s'il restera ou sera mis' en prison. Le recours contre cette décision est ouvert devant la cour de cassation.

Dans les cas graves et compliqués, l'instruction se fait par le juge d'instruction. Dans tous les cas, l'instruction a lieu en présence de deux témoins que les municipalités ont désignés d'avance à cet effet. L'instruction terminée, le juge d'instruction dresse l'acte d'accusation. A l'audience, un juge, faisant fonctions de mirlistère public, demande l'application de la loi. Le jugement est prononcé par trois juges. Les jugements rendus çn matière correctionnelle et criminelle le sont toujours en premier ressort et peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

Jury. — La loi du 21 octobre 1871 a institué la cour d'assises ou le jury (en serbe porota^ ancienne institution mentionnée dans l'article 196 du code de l'empereur Douchan), pour juger les crimes de vol dangereux, de brigandage et d'incendie.

Ce sont les conseils municipaux qui, au mois de novembre de chaque année, procèdent à l'élection d'un certain nombre de jurés, suivant l'importance de la commune. Les jurés de la commune de l'accusé font en général partie de la cour d'assises. Celle-ci est composée du président du tribunal civil et de deux ou de trois juges et de quatre jurés. Les juges sont présents aux débats et statuent, conjointement avec les jurés, sur la question de culpabilité de l'accusé. L'institution n'est donc pas la cour d'assises proprement dite ; elle présente plus d'analogies avec le SchofengericM en Allemagne. En cas de culpabilité, ce sont les juges qui appliquent la peine. Les décisions de la cour d'assises sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Justices de paix. — La loi du 2-4 mars 1866, remaniée sur certains points par la loi du 8 octobre 1875, sert de base à l'organisation des communes et" des autorités municipales. D'après l'article 23 de cette loi, la justice de paix ou le tribunal communal ou de paix est composé du maire et de deux adjoints. Ceux-ci sont élus pour la durée d'un an.

Le tribunal de paix ju^e :

P Les contestations jusqu'à la somme de 200 francs inclusivement; il est compétent aussi pour les actions immobilières et les demandes relatives aux lettres de change, jusqu'à la valeur de 100 francs. Sont exceptées les demandes qui se rapportent aux successions;

2** Les actions concernant les servitudes prédiales, dont il est parlé à l'article 335 du code civil ;

3" Il sert de conciliateur et approuve les transactions intervenues entre les parties;

4** Si les parties tombent d'accord, il approuve la nomination des arbitres et ordonne le jour de leur réunion pour juger les contestations mentionnées sub 1";

5" Si la commune est composée de plusieurs villages (ou hameaux), les contestations jusqu'à la somme de 10 francs (excepté les actions immobilières et les servitudes) sont jugées par le maire, assisté de deux conseillers municipaux, et, à défaut de ceux-ci, de deux hommes honnêtes. Ce mode de procéder est usité lorsque le tribunal de paix ne se trouve pas dans le village qui fait partie de la commune.

En appel, les jugements du tribunal de paix sont portés devant un comité du conseil municipal, composé de cinq membres, qui sont élus, à cet effet, par le conseil municipal, tous les trois mois.

En matière pénale, le tribunal de paix, agissant comme tribunal de simple police, juge aussi les contra v^entions pour lesquelles le § !•' du code pénal édicté une peine pouvant s'élever jusqu'à trente jours de prison, ou à une amende de 150 francs au maximum. L'appel de ces sortes de jugements doit être porté, dans les arrondissements, devant le sous-préfet; dans les villes, devant le préfet.

La procédure du tribunal communal ou de paix est exposée dans les §§ 7-24 du -code de procédure civile. On a voulu la rendre aussi simple que possible, en écartant les écritures, sauf les cas de nécessité absolue.

Tribunal disciplinaire. — En dehors des tribunaux précités, il existe, pour les pénalités administratives infligées aux fonctionnaires, un tribunal disciplinaire formé de fonctionnaires supérieurs appartenant hiix administrations centrales. Il se compose de sept membres et de quatre suppléants, tous nommés par arrêté royal. Ils remplissent ces fonctions sans émolument et les cessent au bout

d'une année. Leurs attributions ont pourobjet les méfaits des fonctionnaires de l'ordre civil, commis dans le service ou en dehors.

Avocats. — L'ordre des avocats est réglé par une loi spéciale et relève du ministère de la justice.

Les avocats sont tenus, pour être admis à l'examen, de présenter le diplôme de licencié en droit, d'avoir fait un stage de deux ans chez un patron, où d'avoir été employés pendant le même laps de temps dans un tribunal. Ce n'est qu'après avoir rempli ces conditions, qu'ils prêtent serment et obtiennent le grade d'avocat et ont le droit de plaider. En ce moment, on en compte, dans tout le pays, environ quatre-vingts, dont une trentaine fixés à Belgrade.

Prisons. — Les maisons pénitentiaires sout situées à Belgrade, à Pojarévatz et à Nich, avec deux dépendances, l'une à Toptchidéré et l'autre à Kra^ouïévatz.

Les condamnés pour crimes aux travaux forcés et à la réclusion, subissent leur peine dans la maison pénitentiaire de Belgrade, installée dans les casemates de la forteresse.

Dans la maison pénitentiaire de Pojarévatz, subissent leur peine tous les condamnés pour délits, ainsi que toutes les femmes condamnées, soit pour délits, soit pour crimes, aux travaux forcés ou à la réclusion.

Les femmes, logées dans un bâtiment séparé, sont sans les ordres d'une directrice, qui est chargée de leu]' enseigner toutes sortes d'ouvrages.

La maison pénitentiaire de Nich reçoit tous les condamnés, sans distinction, des quatre départements nouvellement annexés, à l'exception des femmes, qui sont toutes envoyées à Pojarévatz.

Les mineurs condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion subissent leur peine à Toptchidéré, où ils ont une école primaire, un pope et un instituteur.

Un certain nombre de condamnés, pris à la niaison pénitentiaire de Belgrade, sont détachés à Kragouïévatz, où on les emploie aux travaux de l'Etat et spécialement dans la manufacture d'armes.

En outre, tous les condamnés aux travaux forcés sont requis pour les ouvrages pénibles, soit à la campagne, soit^dans les ateliers de la maison de force ; ils portent aux pieds, suivant le degré de la condamnation, des fers légers ou pesants. Les femmes condamnées aux travaux forcés et les mineurs sont exemptés des fers,

mais les femmes sont occupées aussi aux travaux prescrits dans la maison pénitentiaire. -

La moitié du bénéfice net, provenant du travail des condamnés, est versé dans la caisse publique, et l'autre moitié est remise aux condamnés au moment de leur libération.

Les condamnés à la détention ne portent pas les fers et ne sont pas forcés de travailler.

En règle générale, l'État les nourrit ; mais il leur est permis, s'ils le désirent, de se nourrir à leurs frais. Les pauvres sont vêtus aux frais de l'État.

Les condamnés à la prison simple ne sont point, non plus, mis aux fers, mais ils sont néanmoins occupés dans la maison de force aux travaux que l'on juge opportun de leur désigner. Ils peuvent même être employés hors de la maison pénitentiaire, mais seulement pour le service de l'État.

Les fonctionnaires et les ecclésiastiques, condamnés à la prison, sont exemptés de tout travail. •

Tous les condamnés aux travaux forcés, à l'exception des femmes, sont soumis par l'État à des vêtements uniformes. Quant aux femmes et aux prisonniers condamnés à la détention ou à la prison, ils portent des vêtements ordinaires.

La libération conditionnelle des détenus est établie en Serbie par la loi du 22 mai 1869.

Elle est accordée aux conditions suivantes : il faut que le détenu, pendant qu'il subissait sa peine, ait été d'une conduite exemplaire ; il faut encore qu'il ait subi la moitié de sa peine ou, en cas de récidive, les deux tiers. C'est le ministre de la justice qui décide si la libération doit avoir lieu, après avoir pris l'avis d'un comité spécialement constitué à cet effet. Le libéré est réintégré dans la prison dans les cas prévus par la loi, notamment, s'il change de résidence sans la permission de l'autorité de l'endroit où il s'était établi.

Cour des comptes. — C'est parce qu'elle a à la fois le caractère d'un tribunal administratif et d'un tribunal judiciaire, qu'elle relève du ministère de la justice, en vertu de la loi du 25 novembre 1868.

Elle est surtout chargée d'assurer et d'examiner la régularité des comptes qui lui sont présentés par toutes les institutions de l'État, les communes, les institutions et établissements soumis au contrôle de l'État et tous les agents comptables de l'État. Les déci-

sions de la cour des comptes sont rendues par le président et deux conseillers ou, à défaut du président, par trois conseillers. Elles sont susceptibles d'un recours en cassation. Elle a un pouvoir disciplinaire sur tous les comptables.

Quelques détails sur la législation. — Les principaux codes actuellement en vigueur en Serbie sont :

1° Le code civil, promulgué le 25 mars 1844;

2" Le code de commerce, du 26 janvier 1860 ;

3*' Le code pénal, du 29 mars 1860;

4« Le code sur les concours et les faillites, du 17 mars 1861 ;

5' Le code de procédure civile, du 20 février 1865 ;

6** Le code d'instruction criminelle, du 10 avril 1865.

Le code civil fut calqué en partie sur le code autrichien. Le prince Miloch fit faire une collection spéciale des modifications qu'il reçut en 1860. Des changements et des additions survenus ultérieurement furent publiés en une édition oflBcielle en 1879.

L'étranger jouit de la protection de la justice serbe; les Serbes reconnaissent la validité des contrats conclus au dehors entre un étranger et un habitant du royaume ou dans lesquels les lois étrangères ont été invoquées. La majorité a lieu à vingt et un ans.

Pour la cession des immeubles, la loi exige Vintabiilation cadastrale; mais il n'y a pas encore de cadastre en Serbie. La loi supposait que cette institution serait établie, car le besoin s'en fait sentir depuis longtemps.

Quelque chose, toutefois, a été fait récemment dans cet ordre d'idées ; mais on se contente encore de la soi-disant Tapia (acte d'inscription) de justice, qui produit les mêmes effets, en vertu de l'ordonnance n® 1197 du 13 juillet 1850 (Collection des lois, V, p. 259 et suiv.), que ceux que l'intabulation cadastrale devrait produire. En pratique, la cession immobilière a lieu généralement par voie privée, peu d'intéressés, les propriétaires dé maisons de ville exceptés, recourant à la Tapia.

L'hypothèque, telle que nous l'avons en Belgique, n'existe pas en Serbie. Uintabulation en tient lieu. Elle se fait de la manière suivante : Le propriétaire d'un immeuble désirant, par exemple, emprunter une somme d'argent et donner un gage au prêteur, se présente, accompagné de ce dernier ou de son fondé de pouvoirs, devant le juge compétent, lequel prend acte de la déclaration de l'emprunteur qu'il donne ledit immeuble en gage au prêteur

jusqu'à concurrence de la somme empruntée. Cette déclaration est inscrite dans un registre ad hoc, et le créancier reçoit un certificat attestant qu'aucune autre créance n'est inscrite avant la sienne. La procédure dont il s'agit est réglée par l'ordonnance du 19 novembre 1854. Les autorités judiciaires de première instance sont chargées des formalités relatives à l'intàbulation. Comme on vient de le voir, les demandes d'intabulation peuvent être faites verbalement, auquel cas il en est dressé procès -verbal. De deux demandes d'intabulation faites le même jour, la priorité est acquise, suivant les uns, à celle qui a été introduite la première; suivant d'autres, elles ont toutes les deux le môme droit de priorité.

Le manque de registres fonciers se fait sentir tous les jours; car si les procès-verbaux d'intabulation oflFrent suffisamment de garantie en ce qui concerne la série des demandes, elles n'en présentent aucune pour le tiers qui revendique le droit de propriété sur le bien grevé.

Le droit serbe contient des particularités en matière de succesision. En l'absence de testament, les descendants mâles sont les héritiers exclusifs. Les filles ne peuvent que réclamer une dot et n'acquièrent le droit à l'héritage qu'à défaut d'héritiers mâles. Si ces derniers ne sont plus en vie, la succession passe à leurs fils ou à leurs frères. Ce n'est qu'à défaut de ceux-ci que la mère et les sœurs peuvent y prétendre. Les étrangers qui passent des contrats avec des femmes serbes doivent donc être très explicites dans leurs stipulations et ne pas perdre de vue les singularités que nous venons de faire connaître.

Le code de commerce, que le prince Miloch sanctionna en 1860, contient également la loi sur les lettres de change et effets de commerce [WechselrecTit]. Ces deux lois ont été publiées en allemand (le code de commerce dans le VierteljaJirscJirift^ de Heimerl, et la seconde loi dans la collection Borchardt). Cette dernière a été complétée par une loi que le prince sanctionna en 1861.

Il résulte de ces deux dernières lois qu'à partir de l'âge de dix-sept ans tout Serbe, même une jeune fille, peut ouvrir un com-^ merce. Les livres doivent être tenus en serbe. Le code de commerce connaît trois sortes de sociétés (§ 22 du code de commerce) : la société sous une raison sociale, la société en commandite et la société par actions. Apte à souscrire un effet de commerce est tout Serbe habile à contracter. 11 y a d'exceptés les agriculteurs et les troupes de ligne, en descendant du grade de sous-offioier.

Une reconnaissance de lettre de change ou d'effet de commerce peut avoir lieu au moyen d'une croix ; toutefois, en pareil cas, la signature de deux témoins est requise. Le délai légal pour la prescription des effets est de cinq ans. Les effets renouvelés en vertu d'un jugement ou d'un accord entre parties se prescrivent par vingt-quatre ans.