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« Auront droit à la prime dans les usines à plus de deux bouts les bassines accessoires servant à la préparation du travail de la bassine fileuse, à raison de une par trois bassines. Un règlement déterminera les conditions d'application et de contrôle de la présente loi.

« Tout individu qui se sera rendu coupable d'une tentative de fraude ou d’une complicité de fraude pour l'obtention de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la prime, sans préjudice de la restitution de la prime indüûment perçue et sera passible des peines portées à l’article 23 du Code pénal.

« L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à la présente loi ».

Un décret du 4 avril 1892 vint expliquer et compléter ces dispositions; il établissait les conditions d'application et de contrôle suivantes :

Pour avoir droit à la prime de 0,50 par kilog., l’'éducateur chaque année avant la mise en incubation et au plus tard avant le rer mai, doit déclarer à la mairie de sa commune la quantité de graines de vers à soie qu’il a l'intention d'élever. Le jour de la mise à la bruyère, il déclarera encore le nombre de claies qu'il a; on lui remettra un récépissé de ces deux déclarations transcrites sur un registre à souche. Un tableau affiché à la porte de la mairie pendant deux mois mentionnera aussi le nom des éducateurs et la quantité de graines. Pour éviter les fausses déclarations, le préfet peut ordonner une expertise et faire contrôler l'évaluation des quantités produites. Si, dans les huit jours de la mise à la

bruyère, cette expertise n'a pas eu lieu, l'éducateur peut procéder au décoconnage.

Aux jour, heure et lieu fixés par le maire, la pesée des cocons finis (c'est-à-dire des cocons où le ver est transformé en chrysalide) est effectuée par l'autorité municipale et inscrite sur le bulletin de chaque éducateur et sur le tableau municipal. Après un compte rendu de ces opérations transmis par le maire au préfet. celui ci délivre pour chaque commune après vérification un état collectif des primes à distribuer. Chaque éducateur se voit allouer 0.50 par kilog. de cocons frais. S'il survient une contestation, il est statué par le préfet sauf les recours de droit. Telles étaient les formalités imposées à la sériciculture; pour la filature elles étaient plus nombreuses et plus compiiquées.

Les primes de 100, 200, 400 francs allouées aux filateurs étaient un maximum; elles étaient liquidées proportionnellement au nombre d'heures de travail accompli par chaque bassine.

Pour chaque heure de fonctionnement on allouait :

o fr. 033 pour une bassine à deux bouts;

o fr. 133 pour une bassine à plus de deux bouts;

o fr. 133 pour une bassine accessoire primée;

o fr. 066 par bassine, même à un bout, filant des cocons doubles.

Pour être primées, ces bassines devaient être chauffées à la vapeur et leurs guindres actionnés par un moteur mécanique. De plus chacune, même les accessoires, devait être menée par une ouvrière

spéciale.

Telle était la part faite à la division du travail et au perfectionnement de l'outillage.

Il fut reconnu que les bassines en état de filer à plus de deux bouts conserveraient la prime de4oofr., même si elles ne mettaient que deux bouts en activité, à condition que les titres filés soient des titres fermes, c’est-à-dire pesant 1 gramme au minimum par 500 mètres de longueur (fils gros, dits de 20 deniers); cette tolérance était parfaitement légitime, car ces fils plus forts dont la fabrique fait usage demanderaient pour leur dévidage à quatre bouts un nombre de cocons trop considérable pour l'activité d’une fileuse.

Pour toucher les primes, le filateur doit d’abord s'adresser à l'administration à laquelle il indique le nombre de toutes ses bassines primables et dontil reçoit des registres nominatifs, timbrés et numérotés. Sur ces registres, au début de chaque période de travail, il inscrira la date du jour, l'heure de l'ouverture et celle de la clôture du travail (car la journée sera divisée en séances indiquées par une affiche apposée dans le’ local et communiquée à l’administration). Il indique au registre le nombre d'heures de travail, le nombre des bassines en activité, des ouvrières qui les mènent et le titre de la soie filée.

En cas de chômage accidentel de l'usine ou de certaines ouvrières, mention en sera faite dans la partie réservée aux corrections ; si le chômage est définitif le filateur peut se dispenser de ces mentions en renvoyant le registre à l'Administration.

Toutes ces formalités sont contrôlées par les

agents de l'Administration (inspecteur du travail, vérificateurs des poids et mesures, fonctionnaires des contributions indirectes) ; ceux-ci peuvent entrer à toute heure de la journée dans les filatures, exiger sur place la communication des livres de journée, de paye et d'achat de cocons. Après vérification, ils apposent leur visa ou, en cas d'irrégularité, font leur rapport au Préfet.

Les ouvrières peuvent aussi exercer un contrôle indirect, car à côté de l'affiche de la division journalière des heures de travail, doit se trouver placardée, pour y rester d’une paye à l’autre, une copie certifiée conforme de la feuille de journée du personnel de l'usine indiquant le nom des ouvrières et la nature de leur emploi.

Toutes ces formalités accomplies donnent droit à la fin du trimestre à la liquidation des primes, le filateur doit alors produire les pièces constatant ce droit, à savoir :

1° Un bulletin trimestriel récapitulatif faisant ressortir le total des primes réclamées pour chaque espèce de bassines.

20 Un extrait du rôle des patentes de l’année courante. |

30 Le registre nominatif trimestriel des declarations tenu régulièrement (car sil manquait une seule feuille, il ne serait pas procédé à la liquidation).

4 Un extrait certifié conforme des livres de filature indiquant les quantités de soie filée, leur ti-

tre, la provenance et la qualité des cocons.

Moyennant cela et l'approbation donnée par le Ministre aux états collectifs de dépense, le préfet reçoit une ordonnance de délégation et délivre alors des mandats individuels aux filateurs (1).

Cette loi, dès l’abord, laissait voir en elle les avantages que nous avons reconnus aux primes, elle encourageait notamment le progrès et le perfectionnement des instruments de travail, mais, d'autre part, elle révélait déjà quelques-uns des inconvénients pratiques de ce mode de protection. L'imprécision budgétaire était le plus grand de ces inconvénients. En effet, les ressources nécessaires ne pouvaient pas être arrêtées d'avance, puisque Île montant des sommes allouées devait suivre l’accroissement de l'industrie privée. L’impôt serait donc d'autant plus lourd que la prime serait plus efficace et l'industrie moins gènée.

La Chambre envisageait résolument cette alternative puisque le rapporteur, M. Reinach, pouvait ainsi apprécier la situation (2):

€ Quant à la charge qui résultera dela loi pour le « budget, ellene diffère pas sensiblement de la pré- « vision des dépenses qui avaient été proposées par « le Gouvernement et qu'il déclarait nécessaires et « même indispensables pour relever notre séricicul- « ture. La dépense pendant la première année ne

(1) Voir Règlement d'administration publique, articles 13, 20, 21. Journal Officiel, du 5 avril 18092.

(2) Rapport Reinach à laCommission du Budget. Officiel 22 Juillet 1891. Documents parlementaires, p. 1271.

saurait dépasser de beaucoup 3 millions, soit 2 millions pour les éducateurs, en évaluant la récolte à 8 millions de kilos. de cocons (on ne devait donner alors que 0.25 au kilog.,' et 1 million pour les filateurs, étant donné que sur les 10.000 bassines existant actuellement, 2.000 à peine sont déjà transformées, que la transformation des 8.000 bassines anciennes ne pourra s'opérer &u cours de la prochaine campagne et que les deux tiers des bassines ne sont en activité que pendant 5 à 6 mois. IT est certain que le montant de la prime ira croissant d'année en année ; il s'élèvera ainsi à deux millions pour la filature le jour où tout le vieil outillage aura été transformé, à 4 millions pour ies éducateurs, le jour où ils auront doublé leur production en cocons ; mais ce jour-là, lorsque 10 mille bassines nouveau modèle, donnant 50/0 de travail de plus que les anciens chaudrons, pourront filer 15 millions de kilos de cocons, la sériciculture sera à la veille de retrouver sa prospérité passée. La prime aura produit l'effet que nous attendons d'elle ».

Ses résultats et ses lacunes

Les résultats de cette loi furent-ils aussi rapides et

aussi satisfaisants que le présidait M. Reinach ? Malheureusement non. Pourtant la filature fit assez

LNT RES

vite de notables progrès (1).C'est qu'en établissantles primes à la bassine, le législateur de 1892 n'avait pas distingué suivant la qualité et la provenance des cocons employés ; il n'avait qu'un but: relever la filature de son état d’infériorité dont nous avons mentionné les causes et lui permettre d'employer le plus de produits possible. Ainsi délivrée de toute entrave, elle passa de 238 établissements en 1892 à 268 en 1897 ; au lieu de 8.154 bassines fileuses et 1694 accessoires, elle en compta 11.441 des premières et 1945 des secondes. Enfin, elle ne filait que 726.041 kilogs de soie en 1892 et en 1897, elle arrivait à 845.389 kilogs.

La sériciculture semblait, elle aussi, devoir suivre la même voie et connaître les mêmes succès.

Les éducateurs, qui étaient 141.487 en 1892, se retrouvaient 154.000 en 1894, la quantité d’onces mises à l’éclosion avait passé de 227 mille à 240 mille onces, les cocons, de 7.686.169 kilogs à 10.584.401 kilogs. Cette progression énorme était due aux belles récoltes de 1893, aux prix des cocons qui la même année avaient dépassé 5 francs.

Cette surproduction amena inévitablement une dépréciation, mais ce qui fit de cette crise un désastre Sans précédent dans l'histoire soyeuse, c’est la coïncidence d’une récolte mondiale exceptionnelle, avec de véritables catastrophes internationales, crise d'Amérique, baisse inouïe de l'argent-métal, déterminant une véritable révolution des changes,

(1) Voir à ce sujet le tableau ci-contre.

Séricicullure

Nombre Années Quantité d'onces Cocons produits d'éducateurs 1892 141.487 227.156 7.6 0 169 kilogs 1K93 148.971 225,012 9,987, 110. »

Montart Prix moyen Rendement Années des primes des cocons à l'once 1892 3.838.090 francs 9 Îr. 29 34k 14 1893 5.014.143 » o fr. 05 4h 84 1894 5292394719.» 217.30 44 63 1895 4.616.043 » 210,001 43 99 1896 4.657.676 » 2 fr 65 42 19 1k97 3.866.013 » PAT R07 69. A1 Filature ; Pa seines Années Nombre de filatures Bassines fileuses accessoires 1892 238 8.154 4,694 1893 252 10.852 1.810 1894 274, 11.226 4,945 1895 271 11.548 1.901 1896 280 11.483 1.962 1x97 268 11.441 1,945 Soie de Soie de Montint Primes Années . : À cocons français cocons étrangers des primes par kilo 1892 726.841 kilogs » 3.669.880 fr. 81! 5,05 1893 705.787 » 30.905 kilogs 3.967,719 » 5,38 1894 6222222y 61.199 » 4.100 000 » 5,99 1895 | 725 974 » 70.679 » 4.318.908 fr. 70! 5 42 1896 HS ONT 60.424 » 4 595,722 fr. 8211 5/49

1897 759.115 » 86.274 » 4.123.437 fr. 94] 5,58

entraïnant les cours dans tous les pays à étalon d’argent, soit dans l'Extrème-Orient tout entier.

Trop tôt découragés, les sériciculteurs étaient tombés à 140.000, en 1895 et à 133.000 en 1897,et ne produisaient que 9.300.000 puis 7.760.000 kilogs de cocons aux mêmes dates ; ils firent de suite appel à l'Etat, comme s’il était possible à un Gouvernement de léviférer à chaque instant d'une crise, de prévenir efficacement de telles secousses.

Ils demandaient (1), à grand renfort de pétitions, d'abord la majoration de 50 0/0 des primes à la sériciculture, puis la limitation de la prime à la seule filature des cocons nationaux.

Les filateurs protestaient hautement contre le second article qui avait d'autant plus de chances d'être accepté qu'il consacrait une économie au profit du Trésor ; ils montraient l'injustice de pareils procédés, ils disaient, avec M. Carrière, un de leurs chefs les plus autorisés (2) :« On a sollicité la filature de transformer son outillage, on l’a poussée à produire, à augmenter ses moyens d'action; stimulée par la loi, la filature a fait un effort, elle s'est même mise en avance sur la production du cocon, nécessairement limitée au lent accroissement des müriers et voilà que, brusquement, à mi-terme on vient

(1) Proposition de loi déposée le 5 juillet. Officiel, documents parlementaires, 22 août 1894.

(2) Rapport présenté aux trois syndicats français de la Soie sur le dépôt d'un projet de loi destiné à modifier les primes à la filature et à la sériciculture, par E. Carrière, pe3- LeWiganmn8o1

dénoncer au filateur le contrat. Pourquoi? Parce que la matière est avilie, c'est-à-dire parce qu'il vient de perdre lui-même, dans une campagne formidable, la moitié de son capital et qu'il est impuissant à lever seul une récolte dont la précédente a causé sa perte.

€ Ah! sans doute, on parle beaucoup des prix de 2.50 payés en 1894! Et les prix de 6 fr. de 1893, les aurait-on oubliés ? On trouve naturel d’en appeler à l'Etat sur les prix de 1894, parce qu'ils sont bas, qu'aurait-on ditsi l'Etat, en 1893, avait réduit les secours, parce que ces mêmes prix étaient hauts ? »

Reprochait-on aux filateurs d'avoir accru leurs usines et fait passer leurs bassines de 9.000 à 12.000 ; leur reprochait-on d'avoir évité les chômages qui autrefois étaient si fréquents ou d’avoir fait participer leur personnel aux bienfaits de la prime, en réduisant spontanément à 10 heures la journée de travail ?

Assurément non, mais on les accusait de favoriser l'importation des cocons étrangers pour peser sur les cours des cocons nationaux, comme si les quelques milliers de kilos de cocons, importés en France, pouvaient avoir une influence sur le prix des quantités dix fois supérieures récoltées sur notre sol même.

Pourquoi du reste en 1892 et en 1893 la sériciculture n’avait-elle pas mis à la disposition des acheteurs français une quantité suffisante à l'alimentation de leurs usines? Ce n'est que contraints et forcés, que ces derniers s'étaient adressés au marché de

Marseille qui, en leur fournissant un appoint nécessaire, avait détourné au profit de l’ouvrier un supplément de travail dont auraient autrement bénéficié les travailleurs étrangers.

Marseille avait ainsi livré à la filature 30.000 kil. de cocons en 1893, 60.000 l’année suivante, 86.000 en 1897; la progression était rapide mais obligatoire, il fallait de toute nécessité que le filateur pût compléter ses approvisionnements sans obstacles et sans inconvénients d'aucune sorte.

Les producteurs de cocons ne voyaient-1ls donc pas que prohiber ainsi la filature des cocons étrangers c'était se nuire en définitive à eux-mêmes, car c'était réduire le nombre de leurs seuls acheteurs en les privant de l’appoint de Marseille qui leur avait permis d'exister ?

Et ne valait-il pas mieux pour ia sériciculture, au lieu de 200 acheteurs qui ne pourront traiter que leurs produits, en voir 300 se faire concurrence sur nos marchés comme au dehors?

Ces excellentes raisons ne purent que retarder des mesures qui devaient plus tard aboutir.

Un second reproche que lon faisait à la loi de 1892, c'était de renfermer des dispositions insuffisantes quant aux perfectionnements de l'outillage et trop étroites en ce qui concerne la division du travail.

Il en était résulté des anomalies choquantes certains filateurs pouvaient réaliser de gros bénéfices en ne traitant que des cocons tout à fait inférieurs et en s'en tenant aux anciens procédés de fabrication.

Dans certaines usines, on arrivait à des productions journalières de 100 grammes par ouvrière, il fallait donc dix ouvrières pour faire 1 kil. de soie et la prime liquidée à raison de 0,1333 l'heure de travail ou de 1.33, la journée s'élevait donc à 13 fr. 33 par kil. de soie filée.

Par contre, dans les filatures perfectionnées où la division du travail était plus grande et où un groupe de sept ouvrières (4 fileuses, une batteuse, une purgeuse, une noueuse), arrivait à une production journalière de 3 kil. (1), toutes ces ouvrières n'étaient pas primées, elles recevaient en effet :

AoUIrICreS less ne ide 50920!

| ouvrière accessoire pour 3 de ces

HÉCUSCS EME Ent 1.33 > 7109 1/3 d'ouvrière accessoire pour la 4€

PT ALT EL Te ot PE ENT 0.44 }

Les 7 ouvrières ne touchent pour les 3 kilogs filés que 5 primes 1/3, ce qui fait 2 fr. 36 seulement par kilog.

Il existait donc pendant cette période d'application de la loi de 1892, une différence énorme de faveur accordée sur la prime aux partisans de la routine, et cette différence était de 13 fr. 33 —2 fr.36 = rofr. 97 par kilogramme.

Il fallait démasquer et arrêter les agissements de

(1) Chiffres vérifiés dans certaines usines de France et surtout d'Italie (Etude sur les primes à la filature par Campredon-Fesquet, p. 2 et 3).

ces filateurs uniquement préoccupés d'exploiter la prime, en imposant à celle-ci une limite par kilog.

A vrai dire, ces abus possibles en théorie furent rares en pratique, puisque pendant toute cette période la moyenne de la prime délivrée par kilog. de soie fut de 5 fr. 48.

Ils nécessitaient néanmoins des modifications qui furent apportées par la loi de 1898.

GECSPETR EMI

Loi du 2 avril 1898

$ 1. — Son élaboration. — Prorogation de la loi jusqu’au 31 mai 1808. — Projet du Gouvernement. — Modifications apportées par la Commission des Douanes — Vote du Parlement.

$ 2. — Son économie. — Avantages nouveaux accordés par la loi à la sériciculture : durée et taux des primes. — Conditions plus sévères imposées à la filature : prime différentielle aux cocons étrangers, — maximum de prime au kilog. desoie. — Filature à 4 bouts. — Règlement d'administration publique du 28 mai 1898, ses dispositions ; les livres de filature, commission de contrôle, répression des fraudes.

$ 3. — Ses résultats. — Déclin de la filature et de la sériciculture. — Résultats inattendus de la prime différentielle. — Tort qu’elle a causé au point: de vue industriel et commercial. — Résumé.

Après quels projets et études préparatoires, cette nouvelle loi fut votée, quelles modifications elle apportait, quels résultats elle a obtenus et quelle a été son efficacité pour enrayer le déclin séricicole, tels sont les points qu'il nous faut examiner dans ce chapitre ; telles sont les questions que nous avons maintenant à résoudre.

Son élaboration |

Les partisans des droits de douane n'avaient pas désarmé. Maloré leur défaite, le 3 mars 1897, MM. Ducos, de Ramel, Maurice Faure, Pourquery de Boisserin déposaient une proposition de loi remplaçant les primes par la protection douanière. Outre les droits d'importation sur les grèges et les cocons, ils proposaient une prime à l'exportation des tissus et autres objets de soie pure ou mélangée.

Tes pouvoirs publics s'aperçurent qu'ils n'avaient moralement pas le temps de remettre sérieusement la question séricicole en discussion, car la loi de 1892 venait à échéance le 31 décembre 1897. Il fallait que les filateurs sachent, au mois de juin, au moment de leurs achats, le régime qui leur serait appliqué l'année suivante. Sans cela, ils ne feraient qu’en partie leurs approvisionnements et il en résulterait une grave perturbation du marché et des pertes considérables pour les sériciculteurs.

Les Chambres, devant cet état de choses, consentirent le 21 juin 1897 à proroger le système des primes jusqu'au 31 mai 1808.

Le 9 novembre 1807, le Gouvernement déposa un proiet dont M. Méline, président du Conseil, était l'âme. |

Le système des primes était consacré pendant cinq années encore. Les éducateurs continueraient à

toucher o fr. 50 par kilog. de cocons. Pour les filatures, seules les bassines à plus de trois boutsauraient droit à la prime. On leur demandait donc de nouveaux perfectionnements et de nouveaux progrès et mème des sacrifices, puisque la prime était réduite à 270 fr. et à 135 fr. pour les bassines à un bout filant des cocons doubles.

« La fraude légale » que nous avons signalée et qui consistait à actionner le plus de bassines possible pour toucher une très forte somme, était entravée, car le montant de la prime liquidée trimestriellement ne pouvait excéder 3 fr. 50 par kilog. La prime à la filature des cocons étrangers était maintenue jusqu'au jour où la production indigène atteindrait 10.500 000 kilogs, quantité reconnue nécéssaire à l'alimentation de nos usines. Enfin, les sommes allouées à la filature ne devaient pas dépasser 3 millions et seraient réduites, par décret, à ce chiffre en cas d'excédent.

Devant la Commission des douanes, M. Noël, dans un remarquable rapport, expliqua les changements et les modifications apportées à ce projet.

Sur le taux de la prime aux cocons frais, sans aller jusqu'au chiffre de o fr. 75 par kilog. demandé par les agriculteurs, la commission adopta Île chiffre de o fr. 60 pour compenser la baisse constante du prix des cocons.

De même, sur la demande de MM. de Ramel, Ducos et Jourdan, la durée du système fut portée à

dix ans.

Pour la filature, la Commission ne crut pas devoir.

obéir aux soucis d'économie budgétaire qui avaient guidé le Gouvernement, elle rétablit la prime de 400 fr. à la bassine, écarta la limitation de crédit à 3 millions et, pour les cocons étrangers, adopta un compromis proposé par MM. de Ramel et Maurice Faure, consistant à donner une prime différentielle de 340 fr. aux bassines filant les cocons étrangers.

La Chambre adopta dansses orandes lignes letexte de la Commission. Deux amendements vinrent s'y ajouter au cours de la discussion. Le premier de M. Gauthier de Clagny n'accordait la prime qu'aux filateurs « n'employant au maximum que 10°/0 de main-d'œuvre étrangère ».

Le deuxième,de M. Maurice Faure, demandait la fixation d’un maximum obligatoire de 60 heures de travail par semaine.

Le Sénat fit disparaitre ces deuxamendements et le texte voté par la Haute Assemblée resta le texte définitif.

Ze

Son Économie

Nous avons vu que, malgré leur acharnement, les sériciculteurs n'avaient pas réussi à obtenir le retour aux droits de douane. La situation était, en effet, la même qu en 1892.

Il aurait fallu pour donner aux intéressés une protection équivalente à celle des primes de 1892, inscrire dans le tarif un droit de 1 fr. 50 par kilog sur

les cocons secs (puisque 1 kilog de cocons secs équivaut à 3 kilogs de cocons frais) et un droit de 6 fr. par kilogramme de soie grège. On ne pouvait songer a imposer cette charge au tissage quitravaillait environ 4 millions de kilogs de soie grège, alors que la filature indigène ne pouvait lui en fournir que 800.000 kilogs, soit 1/5.

Pour toutes ces raisons M. Noël pensait, et il l'exprimait dans son rapport, qu il valait mieux conserver à l'industrie soyeuse la franchise de sa matière première et donner à la filature et à la sériciculture la protection à laquelle elles ont droit, en adoptant de nouveau le système des primes.

M.Maurice Faure,en désespoir de cause,s'était, au nom de ses amis, rallié à cette dernière solution. « Puisqu'on persiste à nous refuser les droits, avaitil dit, puisqu'on nous condamne à chercher une compensation dans l'octroi des primes, qu'on rende au moins ce système sérieusement protecteur et qu'on prenne à notre égard des mesures véritablement efficaces, nous avons le droit de l'exiger ».

Il faut bien reconnaître que les mesures prises marquaient un réel progrès sur celles de 1892 et qu'elles avantageaient sérieusement la sériciculture.

C'était d'abord l'espace de 10 ans que Îles agriculteursavaient devant eux et qui leur permettrait sans doute de replanter des müriers en plus grand nombre qu’ils ne l'avaient fait jusque là. Cette période de 10 ansavaitété adoptée un peu malgré le président du Conseil qui,dans le projet gouvernemental, déclarait: « On ne sait pas d'avance quelest le mouvement

futur d’une industrie. Décréter qu'on lui accordera d’une façon invariable une prime aussi élevée pendant 10 ans, c’est prendre un engagement d’une très grosse importance et presque imprudent. Il est facile de le chiffrer: C'est 100 millions que nous souscrivons au nom de l'Etat payables dans 10 ans ».

A côté de cet avantage, les sériciculteurs avaient obtenu une augmentation de prime de o fr. 10 par kilog de cocons frais, et une primeindirecte résultant de la moindre somme accordée à la filature des cocons étrangers.

C’est qu’en effet en donnant 340 francs au lieu de 400 fr. à la bassine fileuse, cette différence de 60 francs annuelle, se traduit par une prime indirecte mais très réellede o fr.o8 par kilog de cocons frais indigènes et voici comment (1) : « Le chiffre de 340 francs donne comme prime journalière à la bassine pour dixheuresde travail 340 : 300 — 1 fr. 133, soit o fr. 20 de moins que le chiffre fixé pour les cocons indigènes, ce qui fait pour une bassine produisant 250 grammes de grèges par jour, une prime de 4 fr. 53 par kilog de soie au lieu de 5 fr. 32. Le kilogramme de soie, produit avec des cocons étrangers, coûtera donc 1 fr. de plus qu'avec les cocons indigènes et, comme il faut 12 kilogs de cocons frais pour faire 1 kilog de soie, c’est en réalité une protection de o fr. o8 par kilog de cocons français ; ce qui,joint à la prime de o fr. 60, donne une protection totale de O fr. 68 ». Cette protection était donc efficace tant

(1) Rapport Noël, page 20.

que la différence de prix entre les cocons français et étrangers ne dépassait pas au profit de ces derniers O fr. o8 s'ils étaient frais et o fr. 25 s'ils étaient secs.

Pour la filature, au contraire, la loi fut assez sévère et les économies budgétaires furent faites un peu à ses dépens. D'abord en fixant à 340 fr. au lieu de 400 fr. la prime sur les cocons étrangers, c'était 70.000 kilogs de soie qui recevraient 1 fr. de moins — 70 000 fr. de moins (De même les cocons doubles étrangers reçurent 170 fr. au lieu de 200).

De plus, pour toucher désormais la prime de 400 fr., il faudrait filer à plus de trois bouts et, pour cela, transformèr le vieux matériel : c'était donc, à bref délai, la suppression de toutes les anciennes bassines et la commission des douanes évaluait cette économie à 400.000 fr. environ (1.000 bassines en moins à 400 fr. (1).

Enfin, une dernière économie résultait de la fixation à 6 fr. 50 du maximum de prime que pourrait recevoir 1 kilogramme de soie.

Pour fixer ce chiffre destiné à arrêter les industriels peu scrupuleux qui exploitaient la prime, ainsi

(1) Le règlement d'administration publique vint atténuer cette mesure en accordant la prime aux bassines « en état de filer à plus de 3 bouts alors qu’elles'ne fileraient qu’à 2 bouts des titres fermes de 20 deniers et au-dessus et à 3 bouts des titres de 17 deniers et au-dessus c’est-à-dire pesant 85 centigrammes Où 1 gramme au moins par 450 mètres de lon-

gueur ».

A1ÈP

que nous l'avons vu plus haut, on se basait sur une bassine à quatre bouts filant des titres fins et donnant un rendement journalier de 200 grammes; il fallait par conséquent 5 jours pour obtenir 1 kilogramme de soie. Or, la prime était de 1 fr. 33 par jour, ce qui équivalait par kilog à 6 fr. 65. On adopta donc le chiffre de 6 fr. 50 pour les cocons français et celui de 5 fr. 50 pour les cocons étrangers.

Le règlement d'administration publique du 28 mai 1898 vint maintenir les formalités établies en 1892 pour la sériciculture, et pour la filature il en établit de nouvelles.

L'industriel qui voulait’ recevoir la prime dut se soumettre à un contrôle rigoufeux et tenir une comptabilité minutieuse et régulière. L'administration lui imposa la tenue de trois livres.

Un registre de déclarations journalières à souche où il inscrit la date du jour, les heures d'ouverture et de clôture de chaque séance, le nombre d'heures de travail, le nombre des bassines et celui des ouvrières, enfin le titre filé. Les mêmes mentions sont inscrites sur le volant qui doit être détaché et enfermé au cours de la première demi-heure dans une boîte scellée que les inspecteurs du travail lèvent au cours de leurs tournées.

Un livre de filature indiquant journellement lenom des ouvrières, les heures de travail effectuées ainsi que le poids et le titre de la soie filée par chacune.

Un extrait certifié conforme de ces chiffres totalisés est affiché pendant toute la semaine suivante et

permet aux ouvrières de contrôler elies-mèêmes les résultats obtenus.

Enfin, un registre de contrôle vérifie les entrées et les sorties de marchandises.

Les agents des contributions indirectes chargés de l'inspection des filatures pouvaient entrer à toute heure chez les intéressés, exiger communication des livres de paie, de journée et d'achats de cocons, prélever même des échantillons des titres filés. Une circulaire du 31 mai 1898 leur recommandait « d'effectuer leur visite à l'improviste, à des dates irrégulières. IIS pourraient en fairede trois à cinq par mois et même plus souvent pendant chaque campagne ».

Une commission de contrôle des primes composée de membres de droit et de membres nommés (fonctionnaires ou industriels) se réunissait de plus sur convocation du Ministre du Commerce, pour donner son avis sur la liquidation des primes et sur les cas litigieux signalés par l'Administration.

La loi nouvelle était très méticuleuse au sujet de la répression : tandis que la loi de 1892 ne punissait que la fraude, celle-ci, visait même les irrégularités ayant le simple caractère « d'erreurs ou de négligences ».

Ces dernières entraînaient la suspension du droit à la prime; la fraude faisait encourir la déchéance de ce même droit, la restitution de la prime indüment perçue et les peines de l’article 423 du Code pénal.

Üne dernière particularité était relative aux cocons étrangers. En vue d'assurer l'application des

dispositions de l’article 2 limitant à 340 et 170 francs les primes dues aux bassines filant des cocons étrangers, il devait être déduit du montant total de chaque liquidation trimestrielle de primes, calculée comme si, dans les bassines, il n'avait été filé que des cocons français, une somme de 25 centimes par kilogramme de cocons secs pris en charge dans l'ensemble des usines du filateur pendant le même trimestre.

Les cocons étrangers ne pouvaient circuler en France qu'en vertu d'acquits à caution garantissant leur prise en charge dans une filature ou leur réexportation. |

Mais ils étaient admis en entrepôt fictif dans certains ports et dans les autres villes en entrepôt réel aux frais du destinataire; si dans les trois mois le certificat de décharge de l’acquit à caution constatant la prise en charge, ou la réexportation n'était pas rapporté, chaque kilo non apuré devait payer 50 centimes de droit.

Le redoublement de surveillance que nécessitaient ces formalités était récompensé par des indemnités aux agents des contributions indirectes prélevées sur des crédits spéciaux (t).

Les charges prévues pour le Trésor par l'ensemble de ces dispositions s'élevaient à 6 millions pour

(1) En particulier, par un prélèvement de 1 1/2 pour 100, pris sur les sommes allouées pour couvrir les frais prévus par la loi.

les primes à la sériciculture et à 4 millions pour les primes à la filature.

Dans le cas où, par suite d'un développement inespéré, cette somme serait dépassée, le quantum des primes pourrait être diminué au bout de la sixième année, pour les quatre années qui resteraient à courir. ù

Résultats

Cette éventualité ne s’est pas produite et nous sommes obligés de constater que la loi dont nous venons d'étudier les grandes lignes n'a pas réussi à empêcher le déclin des industries soyeuses.

La sériciculture, notamment, à qui l’on avait fait pourtant des conditions particulièrement favorables, n'a pas réalisé les progrès qu'on attendait d'elle. Tandis que de 1892 à 1898 la récolte française avait été en moyenne de 9.105.232 kil. de cocons frais, de 1898 à Lr907. élle est: tombée: à 7:654.310 kil (Dr 5

De mème les éducateurs pendant la première période étaient environ 143.970, tandis que pendant la seconde, ils ne sont plus que 126.928 (leur nombre s’est réduit à 119.000 en 1409).

Enfin le nombre d'onces de graines élevées a

(1) Voici, d’après les statistiques ofncielles des ministères et d'après celles de l’Union des marchands de soie de Lyon,

passé de 220.169 onces à 189.920 seulement (en

1909 il est tombé à 183.181 onces).

quelques chiffres intéressant la période de 1898 à 1900.