ANNEXE IV

Règlement d’Administration publique du 16 avril 1910

ARTICLE PREMIER. — Les éducateurs de vers à soie qui veulent bénéficier des primes allouées par la loi du 11 juin 190g doivent, au plus tard le 1° mai de chaque année, déclarer à la mairie de leur commune le poids de graines de vers à soie qu’ils ont l'intention de mettre en incubation. Cette declaration est inscrite sur un registre qui comprend une souche, un volant et un talon. Les volants sont remis aux sériciculteurs et constituent les bulletins des éducations sur lesquels seront notés les résultats des pesées.

Les talons mentionnant la quantité de graines mises en incubation, sontexpédies à la préfecture tous les soirs, au fur et à mesure du dépôt des declarations. :

Les noms des éducateurs et le poids des graines mises à l’incubation, sont affichés à la porte de la mairie.

ART, 2. — La banderolle de fermeture que doivent porter les emballages immédiats contenant des graines de vers à soie doit être apposée de manière, d'une part, à ce que les inaications exigées par la loisoient inscrites sur la banderolle, à un endroit qui en permette facilement la lecture même après l'ouverture de l’emballage; et, d'autre part, à ce qu'aucune soust"action ou substitution de ces graines ne puisse être opérée sans laisser de traces apparentes.

ART. 3 — Aux jours, heures et lieux fixés par le maire, qui en aura prévenu huit jours à l'avance la Commission de contrôle, il est procédé aux pesées des cocons finis, c'est-à-dire de ceux dont le ver est transformé en chrysalide. Ces pesées se font en présence du maire ou de son représentant, assisté de un ou de plusieurs delegués au Conseil : municipal.

Des agents dépendant de l’Administration des finances peuvent être désignes pour assister à cette opération et en contrôler les résultats.

Un arrété du ministre des finances déterminera les conditions de cette désignation £

Les sériciculteurs préséntent leurs cocons enfermés dans des emballages portant une étiquette où figure le nom de l’éducateur.

Ils présentent en même temps les emballages ayant contenu les graines mises en incubation par eux : ces emballages sont immédiatement détruits.

Aussitôt après la pesée des cocons, le nombre des emballages présentés et le poids des cocons sont inscrits sur la souche ou registre et sur le bulletin de l’éducateur ainsi que sur l'affiche ci-dessus mentionnée à l’article premier.

Le procès-verbal des opérations est signé par le peseur et contresigné par le maireou son représentant, par les délégués du Conseil municipal et, s’il y a lieu, par l'agent du ministre des finaaces.

Les sériciculteurs doivent, dans la journée de la pesée et dans ia matinée du. lendemain, conserver les cocons enfermé: dans les emballages, de manière à les représenter intacts à l'agent de l'administration des finances s’il en fait la demande.

Les agents désignés par l’adminietration des finances pour les contrôles ci-dessus spécifiés auront le droit de dresser des procès-verbaux constatant les infractions à la loi du 11 juin 1909 et au présent décret.

« Lors de toute vérification, le sériciculteur devra remettre son bulletin à l’agent du contrôle, qui le lui rendra après l’avoir revêtu de son Visa.

ART. 4. — Lorsque les pesées sont terminées, le maire dresse un état indiquant le non des éducateurs de sa commune, avec le poids des cocons obtenus par chacun d'eux ; il y joint le procès-verbal des pesées et le registre à souche, et transmet le tout au préfet, après en avoir certifié la sincérité.

Ce dernier transmet toutes ces pièces à la Commission de "contrôle dont la composition est fixée par l’article 5 ci-après.

ART. 5. — La Commission du contrôle instituée par l’article 2, paragraphe 1tr, de la loi du 11 juin 1909, est composée de sept membres, savoir :

Le trésorier-payeur général, président, ou, à son défaut un receveur des finances du département, désigné par le trésorier-payeur général.

Le directeur des contributions indirectes ou son délégué.

Le chef de la division de la comptabilité de 1a préfecture qui remplit les fonctions de secrétaire,

Un représentant du ministre de l’agriculture.

Deux sériciculteurs.

Un filateur ou un graineur.

Les trois premiers sont membres de droit ; les quatre autres sont désignés par arrêté du ministre de l’agriculture.

La Commission de contrôle se réunit sur la convocation du préfet: elle est chargée d'examiner toutes les questions relatives à l'application régulière de la loi du 11 juin 1909. Elle peut prescrire toute enquête qui

lui semble nécessaire. En cas de constatation ou de présomption de fraude, elle adresse d’urgence aux ministres ce l’agriculture et des finances un rapport dont elle porte en même temps les conclusions à la connaissance du préfet.

ART. 6. — Lorsque la Commission a terminé ses opérations, elle retourne toutes les pièces au préfet. Celui-ci liquide le montant des primes allouées atx éducateurs de vers a soie et délivre, pour chaque commune, un état collectif des sommes à payer. La liquidation des primes dont pourraient bénéficier les sériciculteurs faisant l’objet d’un rapport de la Commission de contrôle, est suspendue jusqu’à ce que les ministres intéressés aient statués.

ART 7:— L'affiche visée par les articles 1 et 3 est complétée :

1° Par la mention des primes allouées à chaque éducateur. 2° Par l'indication dela caisse chargée du payement. Elle reste apposée pendant deux mois à la porte de la mairie.

ART. 8. — Lorsque l'éducateur se présente à la caisse chargée du payement, il doit remettre au comptable le bulletin établissant son droit à la prime auquel il annexe le ou les récipisses qu’il devra exiger des acheteurs et sur lesquels sont déclarés la qualité des cocons et le poids exact pour lequel ils ont été vendus.

Les récipissés dont il est question au paragraphe précédent sont détachés d’un carnet à souche à double volant portantle nom de l’acheteur, pour le compte duquel l'achat est effectué, le nom et l'adresse de l'acheteur intermédiaire s’il y a lieu, les noms, prenoms et adresse du vendeur, la qualité des cocons (frais, secs, percés ou chiques), le poids exact des cocons vendus et le prix payé. Ils sont signés par l’acheteur eu l'intermédiaire.

Ces carnets ont un numérotsge ininterrompu et une série indiquée par une lettre pour chaque carnet. Chaque acheteur ne peut employer qu’un seul carnet de la même série pour la campagne de l’année, tout en prenant, bien entendu, dans la suite des séries tous les carnets qui lui sont nécessaires. .

Les deux volants du récépissé sont laissés au vendeur qui en épingle un à son bulletin de déclaration et de pesée et remet immédiatement l’autre au maire qui le fait parvenir le jour même à la Commission de contrôle parles soins du préfet

Les talons des récipissés sont conservés jnsqu’à la fin de la campagne süivante par l’acheteur qui doit les représenter à toute réquisition de la Commission de contrôle ou des agents des contributions indirectes qui pourront en faire le rapprochement avec les carnets d’entrée et de sortie des filateurs.

Les volants sont conservés dans les archives de la Trésorerie générale pour servir à toutes les opérations de comparaison que la Commission de contrôle jugerait nécessaires les années suivantes

Si l’éducateur est en même temps filateur, il se délivre à lui-même un récipissé dans les conditions indiquées ci-dessus.

ere

ART. 0. — En cas de contestation, il est statué par la Commission de contrôle, sauf Îles recours de droit.

ART. 10. — L'article 2, ainsi que le paragraphe 4 de l’article 5 du présent décret ne seront applicables qu'à partir de la campagne de grainage 1910-1011.

ART. 11. —Le ministre de l’agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois.

Fait à Paris, le 16 avril 1910.