SD

le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois.

Fait à Paris, le 26 février 1910.

LA ; A FALLIERES.

Par le Président de la République :

Le Ministre du commerce et de l'industrie, Jean Dupuy.

Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale René Vivrani.