IL. — Présomptions légales

. Mise en situation. — 85. Plan.

. Étude de l’article 941. — 87. Sanction moderne de la prohibition. . Sanction du droit romain; le fidéicommis tacite. — 89. Système

de répression imaginé par le préteur. — 90, L'interdiction

d'accepter. — 91. Les textes. — 92. Les avantages faits à celui qui révèle la fraude. — 93. Confiscation des biens. — 94. Parallèle des droits ancien et moderne.

%5. Fondement des présomptions légales. — 96. Elles ne s'étendent ni aux incapacités absolues, — 97. ni aux incapacités conventionnelles.

9%S. Personnes visées par l’article 914. — 99. Les père et mère, — 100. Les enfants et descendants. — 101. L'époux.

102. Étude de l'article 4400. Comparaison avec l'article MA. — 103. Personnes visées par l’article 1100. — 104. Enfants de l’époux du donateur. — 105. Parents de l'époux du donateur dont

cet époux est héritier présomptif.

106. Caractère irréfragable des présomptions des articles 911 et 1100, — 107. Controverses antérieures à la promulgation du Code Civil. — 108. Appréciation de la solution du Code.

$ 3. | 109. Etude de la loi du 1% juillet 1904. Article 17. — 110. Fondement des présomptions qu’il énumère. — 111. Personnes visées par l'article 17. — 112. La preuve contraire. — 113. La rétroac-

tivité de la loi.

114%. Transition.

65. Mais si le principe du droit à la preuve est admis dans les conditions du droit commun, à nature même de la simulation, qui à sa source dans la mauvaise foi, a attiré en fait l'attention du législateur sur les moyens de preuve à autoriser.

Tantôt des exigences spéciales, tantôt des facilités exceptionnelles nous transportent hors du droit commun. ‘

Nous venons de voir que dans un cas bien déterminé la preuve de la simulation n’est pas admise. Ce cas est celui d’une partie contractante invoquant

une simulation licite contre un tiers de bonne foi: à supposer même que la preuve ait été faite, elle n'aurait aucun effet. C’est conforme au droit commun.

Dans les autres cas, la preuve est toujours possible, mais les moyens autorisés par la loi varient.

En droit commun la preuve est faite par écrit au-dessus de cent cinquante francs, mais en dessous de ce chiffre, elle est possible par tous les moyens. L'article 1341 dit formellement : « 1! doit étre passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs ».

Nous allons avoir à examiner successivement les divers cas où l’interposition doit être prouvée et nous commencerons par ceux où la preuve à faire est le plus difficile : nous continuerons par ceux où tous les movens de preuve sont possibles: et nous terminerons par ceux où la loi par l’institution de présomplions, dispense de toute preuve le demandeur en déclaration de simulation.

Exigences spéciales de la loi Conflit survenu entre deux parties.

66. Dans le cas où Fune des parties invoque contre une autre la simulation, tout en reconnaissant le caractère licite de linterposition, l’article 1341, dont nous avons précédemment cité le début, ajoute : « … et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni Sur ce qui serait alléqué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d’une somme ou valeur moindre de

cent cinquante francs ».