‹ La Situation de la Crète: Au Point de Vue du Droit InternationalChapitre 17 sur 68 · CLOUS · texte numérisé non relu

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nes de son Empire, el voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux Puissances contractantes le dit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait dans aucun cas donner le droit aux dites Puissances de s’immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de S. M. le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire (1). » Par cette clause du traité, les Puissances renonçaient-elles à intervenir jamais? Nullement, mais les plénipotentiaires étaient éblouis sans doute par le Hatti- Hou-Mayoum du 18 février, à qui l'on donnait un caractère de spontanéité qu'il n'avait pas en réalité. Le Sullan en effet avait donné là une preuve de grande habileté ; voyant avec inquiétude la sollicitude des Puissances pour les chrétiens d'Orient, il avait préféré faire de lui-même des concessions plutôt que d’être forcé d’en faire peut-être de plus grandes sous la pression des Puissances. Il sauvegardait ainsi et ses intérêts et sa dignité. Les plénipotentiaires se figuraient donc qu'une ère nouvelle de réformes allait s'ouvrir et que, tout allant pour le mieux en Orient, l'intervention serait désormais inutile. C'était là beaucoup d'optimisme et c'était bien peu connaître le caractère ottoman. En outre cet article contient une contradiction, il donne d’une main ce qu’il retire de l’autre ; bien plus, sous prétexte de non-immixtion, il encourage au conraire l'immixtion dans les affaires intérieures de l’Em pire ottoman. En effet, cette clause de non-immistion a

(x) De CLercQ, op. cit., qe vol., p. 63,

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pour condition fondamentale la vérification par les Puissances de l'application du Haiti-Hou-Mayoum. Les faits d’ailleurs ont bien prouvé par la suite que les Puissances n'entendaient nullement renoncer à l'intervention 1).

Le Hatti-Hou-Mayoum assurait à tous les sujets de l'Empire ottoman l'égalité civile, religieuse et militaire : «... L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs celle des droits, les sujets chrétiens et des autres ‘rites non musulmans devront, ainsi qu'il a été antérieurement résolu, aussi bien que les Musulmans, satisfaire aux obligalions de la loi de recrutement (2). » C'était le service obligatoire pour tous et la suppression de l'impôt spécial (karach) payé par les chrétiens. Comme conséquence de l'égalité religieuse octroyée par le firman, Vély-Pacha, gouverneur général de l'Ile, proclama la pleine liberté de conscience. Le même fait que lors de l'insurrection grecque de 1821 se reproduisit alors: des conversions en masse eurent lieu et un grand nombre de Crétois, qui n'étaient musulmans que de nom, se déclarèrent chrétiens. La Porte, effrayée du nombre de conversions qui se produisaient, voulut les empêcher et usa de violences. Ces violences furent même favorisées par M. Ougley, le consul d'Angleterre à la Canée, qui notamment prêta son concours à Vély-Pacha pour s'emparer d’une jeune fille turque qui s'était convertie au christianisme. Celle-ci s'étant sauvée se réfugia chez M. Derché, notre consul, qui montra une grande fermeté et, malgré les réclama-

(1) Lanocme, la Crète ancienne et moderne, p. 144. | re (2) Voir Rorin-Jarquemys, le Droit international et la question d'Orient Revue de drait international et de lég. comp., 1876, p. 323.

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tions de Vély-Pacha et de M. Ougley, refusa de la rendre et La fit secrètement embarquer. j

Ces violences exaspérèrent Les Crétois et des symptômes d’insurrection se manifestèrent bientôt de tous côtés. D'ailleurs une certaine agitation régnait dans l'Ile depuis 1854. Devant la mauvaise foi évidente de la Porte, deux cents chrétiens s’assemblèrent, en mai 1856, à Périvolia, près de la Canée; leur nombre augmente rapidement en peu de jours et ils rédigent une lettre de protestation qu'ils font remettre aux consuls à la Canée, sauf à celui d'Angleterre. Dans cette lettre, les Crétois se mettaient sous la protection des Puissances et énuméraient leurs griefs qui portaient sur trois points principaux :

1° L'égalité religieuse n'existait pas; ils signalatent Les violences de Vély-Pacha, encouragées par le consul d'Angleterre ;

2° Parle firman de 1856 , les chrétiens étaient astreints au service militaire comme les musulmans. Un firman de 1858 avait décrété qu’on pourrait se racheter du service moyennant une indemnité de 5.000 piastres. C'était là déjà une dérogation aux stipulations du firman; sans doute cette dérogalion était toute en faveur des chrétiens, mais ceux-ci prétendaient que, pour augmenter leurs profils, les fermiers d'impôts soumettaient à la taxe des vieillards, des infirmes, des enfants, sans compter les doubles inscriptions ;

3° Enfin les Crétois accusaient Vélv-Pacha de dépenser les deniers publics pour ses besoins personnels et non pour des travaux d'utilité publique. Ils réclamaient le départ de Vély-Pacha.

Devant ces protestations adressées aux consuls, Vély,

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