CHAPITRE III De la Chambre

Art. 38. — La Chambre partage avec le Prince le pouvoir législatif. Elle se compose de membres élus par le peuple et de membres nommés par le Prince.

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Art. 39. — Pour être élu ou nommé député, il faut avoir son domicile en Crète depuis 5 ans au moins, jouir de l’indigénat crétois, avoir l’âge de 30 ans accomplis et posséder les autres qualités requises par la loi électorale.

Art. 40. — Les fonctions de députés sont incompatibles avec celles d'employé publie ou municipal rétribué, de représentant ou employé d’une Puissance étrangère, de ministre de culte ou de militaire en général, à l'exception des retraités ou réformés, qui peuvent être élus députés, si la réforme n’a pas eu pour cause une conduite répréhensible dans les rangs de l’armée où ils ont servi.

Art. 41. — Dans les deux annéesquisuiventson élection,le député ne peut être nommé à un emploi public où municipal rétribué, sauf celui de Conseiller du Prince.

Art. 42. — Les membres électifs de la Chambre sont élus par département au vote uninominal, dans la proportion d'un député sur 5.000 habitants ou fraction de ce chiffre,et au moyen d’un mode de suffrage assurant, autant que possible, la représentation des minorités.

Art. 43. — Les membres de la Chambre nommés par le Prince sont au nombre de 10: ils sont choisis en proportion de la population, dans tous les départements et parmi les citoyens en vue pour leur honnêteté et leur expérience.

Art. 44. — Le candidat, qui a échoué aux élections législatives, pe peut être nommé membre de la Chambre dans la même session. Ne peut également siéger comme membre nommé dans une session celui qui siégeait au même titre dans la session précédente.

Art. 45. — Le député représente l’Ile entière et non seulement le distriet où il a été choisi.

Art. 46. — La vérification des élections contestées est faite par la Cour supérieure en séance plénière.

Art. 47. — Les députés sont élus et nommés pour deux ans, et la Chambre se réunit en session ordinaire une fois chaque deux ans.

Art. 48. — La durée de la session ordinaire de la Chambre est de deux mois. La session terminée, le député perd la qualité et le titre de député.

Art. 49. — En cas de besoin, le Prince peut convoquer la Chambre en session extraordinaire, même avant la période des deux ans.

La durée et le programme de la session extraordinaire sont réglé

par ordonnance princière. La Chambre, en session extraordinaire, ne peut entrer dans la discussion d’autres sujets que ceux déjà indiqués dans ceprogramme.

Art. 50. — En cas d'urgence, le Prince a le droit de convoquer en session extraordinaire les députés de la dernière Chambre, s’il ne préfère pas ordonner de nouvelles élections.

Art. 51. — La Chambre tient ses séances en public. Elle ne peut siéger à huis clos qu’extraordinairement et après une décision prise à cet effet.

Art. 59. — Avant d'entrer en fonctions, les députés prêtent serment devant la Chambre et en séance publique, selon la formule usitée pour chaque culte, qu'ils rempliront consciencieusement leurs devoirs, seront fidèles à la patrie et au Prince et respecteront les lois du pays. j

Art. 53. — La Chambre établit par son propre règlement la manière de procéder à ses travaux.

Art. 54. — Au début de chaque session,la Chambre choisit parmi ses membres son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

Art. 55. — La Chambre exerce sa police intérieure, par l’entremise de son président.

Le président seul peut donner des ordres à la garde de la Chambre.

Aucune force armée ne peut pénétrer dans l’enceinte de laChambre, sans l'autorisation du président.

Art. 56. — La Chambre est en nombre légal lorsque la moitié des députés sont présents. Pour qu’une décision ait force légale, il faut qu’eile soit prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, la motion est rejetée.

Art. 57. — Chaque député reçoit à titre d'indemnité 10 francs par jour, tant qu’il participe aux travaux de La Chambre.

Art. 58. — Le député est exempt de toute poursuite ou recherche à l’occasion du vote ou de l'opinion par lui émis dans l'exercice de ses fonctions. Durant la session, et sauf le cas de flagrant délit, le député ne peut être poursuivi, ni arrêté qu'avec l'autorisation de la Chambre.

Art. 59. — Aucune loi n’a force légale que si elle est votée par la Chambre, article par article, deux fois, et à deux jours différents et sanctionnée par le Prince.

Le budget est voté une seule fois,

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Un projet de loi voté par la Chambre et non sanctionné par le Prince dans un délai de deux mois à dater de la clôture de la session, est considéré comme rejeté.

Art. 60. — L'interprétation authentique des lois appartient au pouvoir législatif. :

Art. 61. — L'initiative des lois appartient au Prince et à la Chambre. :

Les projets de loi concernant des traitements, pensions, ou toute autre disposition d'argent à titre personnel, ne sont introduits à la Chambre que par le Prince,

Des propositions des députés tendant à une augmentation des dépenses du budget ne peuvent être discntées par la Chambre qu'après avoir été préalablement approuvées par la Commission du budget,

Art. 62.— Sans une loi votée par la Chambre et sanctionnée par le Prince, aucun impôtne peut être imposé ni prélevé, des emprunts ou des conventions engageant les finances de l'État ne sont point contractés, des pensions ou gratifications à la charge du Trésor ne sont pas accordées .

Art. 63. — Au début de chaque session, il est soumis à la Chambre le budget des dépenses et des recettes de la période biennale prochaine et les comptes de l’exercice passé.

Avant d'être votés ou approuvés par la Chambre, le budget et les comptes sontrenvoyés à l’examen et à l'appréciation de la Commission du budget, nommée par la Chambre à cet effet.

Dans le cas où les comptes n'auraient [pu être dressés à temps pour être soumis à la session actuelle, ils sont définitivement soumis à la session suivante, ordinaire ou extraordinaire.

Art. 6%. — Si la Chambre croit devoir supprimer ou réduire quelques-uns des crédits inscrits dans le budget, elle doit motiver sa décision, en indiquant en même temps de quelle façon on peut réaliser cette économie sans manquer aux obligations imposées au fisc par la loi, ou à ceux dont l'exécution peut être poursuivie par la voie judiciaire.

Si, après avoir obtenu toutes les explications nécessaires, la Chambre persiste à refuser les crédits en question, ou bien si, la session étant terminée, le budget n’a pas été voté, le Prince peut, par une ordonnance signée par tous les membres de son Conseil, déclarer le budget du dernier exercice applicable à l'exercice suivant, en tant que ce budget aura été dressé régulièrement, et en

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effaçant les sommes qui y figureraient pour des besoins auxquels il a déjà été pourvu.

Art. 65. — En cas de besoin imprévu et urgent, le Prince est autorisé, sur l’avis unanime et sous la responsabilité de ses Conseillers, à faire une dépense non prévue dans le budget, pourvu que la somme ainsi dépensée ne dépasse pas 100.000 fr. pour chaque période biennale.

L'approbation de la Chambre pour cette dépense sera demandée dans la première session ordinaire ou extraordinaire.

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