CHAPITRE IV

Des Conseillers du Prince

Art. 66. — Les Conseillers du Prince sont nommés et révocables par lui à son gré.

Art. 67. — Les Conseillers siègent à la Chambre et prennentpart à ses discussions sans avoir le droit de vote.

Art. 68. — Tout député, nommé Conseiller du Prince, perd la qualité de député, et son siège à la Chambre est considéré comme vacant. ;

Art. 69. — La Chambre a le droit d’accuser par devant un tribunal spécial celui des Conseillers du Prince qui sciemment aurait :

1° Contresigné ou exécuté une ordonnance princière contraire aux dispositions de la Constitution, des lois ou des ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif;

2° Procédé à l'exécution d’une ordonnance princière, non contresignée par le Conseiller compétent, ou ordonné l’exécution d’une pareille ordonnance ;

3° Pris ou exécuté une décison ou un ordre contraires aux dispositions de la Constitution, des lois ou des ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif, ou ordonné l'exécution d’une telle décision ou ordre; £

40 Omis d’exécuter une prescription de la Constitution, des lois ou des ordonnances princières rendues sur lautorisation du pouvoir

législatif, ou d’ordonner l'exécution d’une telle décision ;

dial:

5° Contresigné, pour le faire sanctionner comme loi, un acte non voté par la Chambre conformément aux prescriptions de la Constitution relatives à la confection des lois, et publié un pareil acte ou ordonné son exécution.

Art. 70. — Est aussi accusé par la Chambre, devant le tribunal spécial, le Conseiller du Prince qui, dans l’exercice de ses fonctions, aurait :

1° Violé une disposition pénale des lois en vigueur, dont la violation est passible d’une peine criminelle ou correctionnelle ;

2° Sans violer une disposition formelle de la Constitution, des lois ou ordonnances princières rendues sur l'autorisation du pouvoir législatif, porté sciemment préjudice, par un acte ou par une omission, aux intérêts de l'Etat.

Art. 71. — La ühambre accuse également le Conseiller devant le tribunal spécial, s’ils’estimmiscé d'une manitreillicite aux élections.

Art. 72. — Est accusé également le Conseiller qui, par négligence inexcusable, a violé les prescriptions de la Constitution, des lois ou des ordonnances princières rendues sur l’autorisation du pouvoir législatif, au préjudice d'intérêts essentiels de l'Etat.

Art. 73. — Le Conseiller qui n'aurait pas participé aux délits cidessus mentionnés en est tout de même responsable et considéré comme complice, s’il y a consenti par un acte du Conseil portant sa signature.

Art. 74. — Le Conseiller est dégagé de la responsabilité que comportent les dérogations susindiquées, si la dérogation à été le résultat d’une erreur excusable et justifiée sur le sens exact de la loi violée.

Art. 75. — Dans lecas d'actes ou omissions considérés parles lois en vigueur comme des délits ou crimes et qui peuvent être commis soit par toutindividu, soit seulement par desfonctionnaires publics, soit par les uns et les autres, le Conseiller qui, dans l'exercice de ses fonctions, s’en est rendu coupable, subit la peine énoncée par les \ois contre les auteurs de pareils actes ou omissions.

Art. 76. — Pour toute violation de la Constitution ou des lois, commise par le Conseiller dans l'exercice de ses fonctions, pour laquelle il n’y a pas de peine expressément énoncée par la loi, le Conseiller contrevenant est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou d’une amende jusqu’à 5.000 francs, s’il a agi de propos délibéré, et d’un emprisonnement jusqu'à 6 mois ou d’une amende jusqu’à 5.000 fr., s’il a agi par négligence inexcusable.

Art. 77. — Le Conseiller coupable d'une desdérogations indiquées à l’art. 70 est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an.

Art. 78. — Le Conseiller coupable du délit indiqué à l’art. 71 est puni d’une amende de 1.000 à 5.000 francs.

Art. 79, — Toutes les fois que le délit quia motivé la condamnation du Conseiller a été commis de proposdélibéré, la condamnation entraine pour le condamné la perte de ses droits civils pendant 2 à 10 années. ;

Art. 80. — La condamnation du Conseiller pour un acte ou omission dus à une négligence inexcusable entraîne pour le condamné l'incapacité, pendant 2 ou 5 ans, d'occuper toute fonction publique rétribuée.

Art. 8L. — La responsabilité pénale pour les actes susindiquésest effacée par la prescription, passées 2 sessions ordinaires de la Chambre, à partir de la révocation du Conseiller qui lesaurait commises.

Art. 82. — Si l'accusation est formulée, le Conseiller accusé étant encore en fonctions, le Prince peut le maintenir à son poste, en attendant qu’une ordonnance de mise en accusation soit rendue par la Commission judiciaire.

Art. 83. — La Commission judiciaire est composée de 3 membres tirés au sort parmi les mêmes magistrats que les membres du tribunal spécial.

Art. 84. — Le tribunal spécial est ‘constitué par le président de la Cour d'appel, comme président, et par six autres membres tirés au sort parmi les magistrats suivants, se trouvant en fonction avant la date de l'accusation, soit :

Le procureur près la Cour d’appel,

Le substitut du procureur,

Les juges de la Cour d’appel,

Les présidents des tribunaux de première instance,

Les procureurs près les tribunaux de première instance.

Le tirage au sort a lieu devant le président de la Chambre, en séance publique. La Chambre élit en même temps les personnes qui doivent remplir les fonctions de juge d'instruction et de procureur près le tribunal spécial. Le greffier est nommé par le tribunal spécial.

Jusqu'à la promulgation d’une loi à ce sujet, la procédure sera réglée par le tribunal spécial, en tenant compte des prescriptions de l’art. 91 de la Constitution relatives à la publicité.