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. Art. 85. — Le Prince ne peut gracier le Conseiller condamné conformément aux dispositions ci-dessus qu'avec l’assentiment de la Chambre.

Art. 86. — La décision de ja Chambre concernant l'accusation d'un Conseiller et toutes les questions y relatives sont prises à la maorité de ses membres électifs.

Art. 87. — Les infractions du Conseiller hors fonctions ne sont pas sujettes aux dispositions ci-dessus.

Art. 88. — L'action civile contre le Conseiller et au profit du préjudicié, motivée par les infractions mentionnées dans les articles précédents, est portée devant les tribunaux civils et jugée d'après les prescriptions du droit commun.