CHAPITRE VI
Des Employés publics
Art. 9%. — Sur la base de qualifications à exiger des candidats et au moyen de concours, une loi spéciale réglera tout ce qui concerne la nomination et la promotion des fonctionnaires publics'; sauf les exceptions qui seront mentionnées dans la loi, ceux qui ont offert des services personnels au pays, ayant, à capacité égale, la préférence.
La même loi réglera ce qui concerne la révocation et la transmutation des employés.
Art. 95. — En cas d'insolvabilité des employés, l'Etat est responsable envers les particuliers de tort dommage qui leur auraitété causé par suite de la négligence, de l'abus de pouvoirou des erreurs de ces employés.
Une loi spéciale règlera les cas et l’étendue de ces responsabilités.
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