CHAPITRE VII

De l'Administration

Art. 96. — Chaque département constitue une personne légale.

Ilsera institué dans chaque département un Conseil départemental, qui discutera et statuera sur les besoins particuliers du département et sur tout ce qui contribue à sa prospérité.

Les Conseils départementaux disposeront des ressources qui leur seront allouées par voie législative, pour répondre aux besoins particuliers des départements. Ils auront le droit d'établir des surtaxes pour des buts spécialement désignés, dans des limites fixées par laloi.

Il en sera de même des communes.