CHAPITRE VII

De la Loi martiale

Art. 97. — La loi martiale est proclamée dans les cas suivants :

1° Lorsque les habitants s’opposent à l'exécution d’une loi, d'une ordonnance princière rendue dans les formes, ou d'un règlement ;

2 En cas d’un mouvement armé ou de troubles graves si les organes ordinaires du pouvoir se trouvent dans l'impossibilité de rétablir l’ordre.

Art. 98. — L’ordonnance proclamant l’état de siège doit être motivée et publiée dans toutes les communes où il doit être appliqué, pour avoir force légale.

Art. 99. — La loi martiale est levée aussitôt que la cause qui l’a rendue nécessaire à cessé.

Art. 100. —- Les effets de la proclamation de la loi martiale seront déterminés par une loi spéciale.