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LOI du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des

époux aux charges du ménage.

ARTICLE PREMIER. — Sous tous les régimes, el à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel el les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens.

Elle peut en faire emploi en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières.

Elle peut, sans lPautorisation de son mari, aliéner, à titre onéreux. les biens ainsi acquis.

La validité des actes faits par la femme sera subordonnnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabililé des tiers, avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification, n’est pas engagée.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gains résultant du travail commun des deux époux.

ART, 2, — En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés, dans liutérêt du ménage, par l’article. précédent, notanment.en cas de dissipation, d'imprüdence ou.de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en tout, soit en partie, par le tribunal civil du domicile des époux, slaluant en chambre du conseil, en présence de la femme, ou elle dûment appelée, le ministère public entendu.

Eu cas d'urgence, le président de ce tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l’aulorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers.

ART. 3. — Les biens réservés à l’administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers.

Ils pourront l'être aussi par les créanaiers du mari qui ont contracté avec lui dans l’intérêt du ménage, alors que, d’après le régime adopté, ils auraient dû, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari.

La preuve que la dette a été contractée par le mari dans l’intérêl du ménage incombe au créancier.

Le mari n’est responsable ni sur les biens ordinaires de Ja communauté, ni sur les siens, des dettes et obligalions contraclées autrement que daus l’intérêt du ménage par la femme même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’article 1°", mais sans aulorisation maritale.

ART. 4. — En cas de contestation, la femme pourra, lant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des Liers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée, la consistance et Ia provenance des biens réservés.

ART. 9. — S'il y a communauté ou société d’acquêts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun.

Si la femme renonce à la communauté, elle les gardera francs et quittes de toutes dettes, autre que celles dont elles élaient antérieurement le gage, en vertu de Particle 3 de la présente loi.

Cette faculté appartiendra à ses héritiers en ligne directe.

Sous tous les régimes qui ne comportent ni comimunauté ni société d’acquêts, ces biens sont propres à la femme.

ART. 6. — La femme pourra ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par [a présente loi.

ART. 7. — Faute par l’un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facuilés, aux charges du ménage, l’autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari, autorisation de saisir-arrêler et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins.

ART. 8. — Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier, en la forme d’une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande.

Ils devront comparaître en personne, sauf les cas d’empêéchement absolu et dûment justifié.

ART. 9, — La signification du jugement rendu en conformité de l’article 7 qui précède, faite au conjoint et aux tiers débiteurs à la requête de l'époux qui en bénéficie, lui vaut attribution des sommes dont la saisie a été autorisée, sans autre procédure.

ART. 10. — Les jugements rendus en vertu des articles 2 et 7 de la présente loi seront exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Ils pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés, si la siltuation respective le justifie.

ART. 11. — Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées, même par les femmes mariées avant sa promulgation.

D’après la Loi du 13 Juillet 14907