INTRODUCTION
(“est devenu chose banale de parler de féminisme. Dans une thèse relativement récente soutenue à Lyon, l’auteur disait qu'il en était de cette doctrime comme de ces idées dont parlait le philosophe Ivonnais Ballanche, qui, après avoir « longtemps crié dans le désert, finissent par remplir le monde » (1). Malgré sa tournure quelque peu archaïque, cette phrase peut en effet être appliquée sans trop d'efforts au féminisme. Sil n’a pas eu un passé aussi triste que certaines de ces idées dont parle Ballanche, il faut reconnaitre qu'il
(1) A. Damez. Le libre salaire de la femme mariée, p. 1. Rousseau, éditeur, 1905, <
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a un présent assez brillant et s'il ne va pas encore jusqu'à € remplir le monde », il est du moins une des doctrines les plus à la mode. une de celles dont le succès s'affirme de plus en plus et semble avoir le plus de vitalité.
Livres, brochures, thèses, journaux, hélas! souvent éphémères, articles, associations, congrès, tout a été et est mis en œuvre pour l'aboutissement des revendications multiples et essentiellement variées qui composent le programme du « féminisme ». Avec de semblables armes, il semble que le succès ne doive pas se faire attendre. Et cependant, jusqu'à présent, en France, le féminisme ne s’est pas traduit par des résultats pratiques bien considérables.
Qui faut-il incriminer ? Le grand nombre des revendications formulées, l’insuffisante préparation de lPopinion, l'indifférence de chacun, de ceux surtout qui pourraient faire aboutir les réformes demandées? Il ya évidemment un peu de tout cela, mais il nous semble que la principale raison du succès plutôt relatif du féminisme en France est la grande variété de son programme.
Amélioration de la situation sociale et juridique de la femme: voilà comment pourrait se résumer la doctrine intégrale du féminisme et l’on sait combien cette proposition est grosse d'idées, de desiderata.
Nous ne nous occuperons ici que de cette partie du féminisme qui a pour objet, pour but l'amélioration de la condition juridique de la femme mariée, et cela à un point de vue spécial, au point de vue de ses droits sur les produits de son travail.
Notre étude est ainsi nettement située. On nous reprochera peut-être de ne pas envisager dans notre
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introduction la question de plus haut, à un point de vue plus général. À cela nous répondrons seulement que pour la clarté de l’exposition il nous a paru nécessaire de nous tracer des limites, nous réservant d'ailleurs d'élargir le débat dans notre partie critique et cela dans la mesure qui nous paraîtra compatible avec les dispositions de la loi que nous nous proposons d'étudier.
C’est donc, nous le répétons, uniquement des droits de la femme mariée sur les produits de son travail que nous nous occuperons avec la loi du 13 juillet
Mais auparavant il nous à semblé utile de rappeler le plus nettement et le plus succinctement possible quelle était avant la loi précitée la situation de la femme mariée relativement à ses gains et salaires, en droit d'abord d’après le Code civil et les lois postérieures et ensuite en fait.
Comme introduction, cela n'aura évidemment rien de bien original, de b en nouveau, mais cette façon de procéder aura peut-être l’avantage de donner une vue d'ensemble plus claire, susceptible de mieux faire saisir dans sa portée générale la réforme accomplie, en même temps que cela la Justifiera.
Quelle est donc, avant le 13 juillet 1907, la situation de la femme mariée relativement aux produits de son travail ?
I. — En droit d’abord et aux termes du Code civil, quel que soit le régime sous lequel les époux sont mariés, la femme ne peut engager ses services, entre-
prendre une profession quelconque sans y étreautorisée par son mari. Nous verrons plus loin quelle est en fait la portée de cette prohibition. Pour le moment, nous le répétons, nous n’envisageons que le point de vue exclusivement juridique.
Voilà une femme mariée qui a entrepris une profession quelconque, qui a loué ses services. Quel va être le sort de ses gains”?
Deux cas sont à distinguer : ou la femme n'a pas faitde contrat de mariage et conséquemment est mariée sous le régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts (article 1393 du Code civil), ou elle en a fait un et a adopté l’un des régimes organisés par le Code.
Prenons le premier cas: la femme est mariée sous le régime légal de la communauté. Cest d’ailleurs le plus fréquent puisque, d’après les statistiques, les 2/3 au moins des époux français ne font pas de contrat de mariage. Quel est sous ce régime le sort des produits du travail de la femme?
Ils tombent en communauté, comme d’ailleurs ceux du mari (art. 1401). Que ce soit en vertu du paragraphe premier ou du paragraphe second de cet article, c'est-à-dire que ce soit à titre de capitaux mobiliers ou à titre de revenus, cela importe peu; le fait seul nous intéresse. [ls font partie de la communauté et dés lors vont être soumis au régime des biens communs.
En principe la femme n'aura sur eux aucun pouvoir, pas même celui de les toucher. Seul le mari en aura Padministration, la jouissance et la libre disposition. En un mot il pourra en faire ce qu’il voudra et bien que leur destination normale soit l'entretien du ménage 1l lui sera loisible de leur donner toute autre
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affectation, sans que personne ait le moindre contrôle à excercer sur ses actes (1).
Les restrictions apportées à ces pouvoirs vraiment exorbitants du mari sur les biens communs soit par les articles 1422 et 1493, soit par l'application de la maxime « fraus ommia corrumpit » sont des palliatifs bien anodins, spécialement en ce qui concerne les gains et salaires de la femme.
L'article 1422 en effet, qui, par parenthèse, est l’un de ceux où se retrouve le plus nettement marquée l'influence du vieil adage « vilis mobilium possessio », cet article qui a pour but de sauvegarder la femme contre les donations par le mari des biens communs, permet cependant à ce dernier les donations de meubles faites à titre particulier et en pleine propriété. Avec la composition actuelle des fortunes on vait combien cette concession laisse de champ au mari pour les libéralités qu'il veut faire.
L'article 1493, qui interdit au mari de donner par testament plus de la moitié de la communauté, ne peut lui non plus, au point de vue des gains et salaires de la femme, être considéré comme une sauvegarde de beaucoup d'importance. Nous sommes sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime des gens peu aisés n'ayant pour la plupart d'autre fortune que celle leur provenant de leur travail et cet argent est le plus souvent absorbé en totalité au courant de la vie par les dépenses domestiques.
Quant au principe que le mari doit agir sans fraude c’est-à-dire ne pas s'enrichir aux dépens de sa ferme,
(1) Nous n'insistons pas davantage, les pouvoirs du mari sur les biens communs étant suffisamment connus,
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on peut dire que malheureusement c’est là un principe qui joue surtout le rôle plutôt pacifique d’épouvantail.
Mesure préventive il empêche les abus de se produire. Cest déjà beaucoup, dira-t-on ; c’est peu en comparaison du rôle qu'aurait pu jouer ce principe dans la pratique si les difficultés de preuve n’en avaient forcément limité l'application. Au point de vue qui nous intéresse, cette règle juridique aurait d’ailleurs d'autant moins souvent l’occasion d'être appliquée que le mari ne peut pas se livrer à un nombre bien considérable d'opérations juridiques sur les gains et salaires en général modestes de sa femme.
Protection insuffisante et parfois illusoire aussi que ces divers droits accordés à la femme, et décorés par certains auteurs du titre quelque peu ironique de «corollaires » des pouvoirs du mari, dont les principaux sont : l’hypothèque légale appartenant à toute femme mariée sur tous les biens immeubles de son époux, la faculté de renoncer à la communauté, celle de limiter son obligation aux deltes au moyen dun inventaire au cas d'acceptation et enfin le droit de demander la séparation de biens.
L’hypothèque légale est évidemment une institution fort remarquable, mais qui malheureusement le plus souvent dans notre cas ne pourra s'appliquer. Combien sont-ils en effet les maris qui mariés sans contrat possèdent des immeubles ?
Quant à la faculté de renoncer à la communauté et au bénéfice d’'émolument, ce sont là des garanties qui ont un peu l'allure de ces remèdes que l’on donne à ceux qui sont déjà gravement atteints. Toutes deux en effet supposent que la communauté a été mauvaise et dès lors il y a bien des chances pour que ce qui
pourrait subsister des gains de la femme ait été absorbé durant la vie commune par les dépenses journalières de l'entretien du ménage.
La séparation de biens parait être le véritable remède. Une fois prononcée, la femme aura sur les produits de son travail des droits d'administration, de jouissance et même, dans certaines limites, de disposition à titre onéreux. Ce serait très bien si la séparation de biens ne nécessitait pour son obtention l'intervention judiciaire ; non pas qu’elle soit difficile à faire prononcer, car la Jurisprudence, animée du louable désir de remédier à des situations fâcheuses, décide que lorsque la femme a pour toute dot, pour toute fortune ses salaires, elle peut néanmoins obtenir la séparation si ses gains out été dilapidés par son mari (1) ; mais la nécessité d’un procès, les frais occasionnés même avec l’assistance judiciaire, les lenteurs légendaires de la Justice, surtout dans cette procédure que la loi a enJolivé, dans l’intérêt des créanciers, de nombreux délais, de mesures de publicité, tout ceci n’est guère de nature à encourager la femme à entamer la procédure. Sans parler de Peffet moral détestable produit par cette nécessité de plaider qui, entre autres beautés, sème presque toujours la désunion dans les familles, alors surtout qu'il s’agit dans notre cas de gens peu aisés et non de ces ménages ultra-modernes pour qui Pexistence d’un procès familial ne saurait être qu’agréable par la notoriété qu'elle procure, monde spécial d’ailleurs qui ne se contente pas d'alimenter la rubrique des grands quotidiens, mais fournit souvent leurs types aux romanciers ou aux gens de théâtre.
(1) Paris, 2 juillet 1878. D. 79. 2. 107. S. 78. 2, 199.
Et ce n’est pas tout. Supposons la séparation prononcée. La femme sera néanmoins obligée de contribuer aux charges du ménage proportionnellement à ses facultés (article 1448). Cette part contributoire, prise sur ses salaires quand la femme n’a pas d’autres biens, devra être versée entre les mains du mari, qui pourra la dissiper comme bon lui semblera. Les tribunaux ont parfois cependant autorisé la femme, à la suite d’une séparation, à employer elle-même cet argent, à indemniser directement les créanciers du ménage et cela quand la conduite du mari laissait craindre qu'il employât l’argent de sa femme à ses dépenses personnelles (1).
Cette jurisprudence, critiquée par certains comme ne pouvant s'appuver sur aucun texte, doit cependant être approuvée au nom de l'équité; sil y a lieu de redouter parfois les hardiesses des tribunaux, il faut reconnaitre que tel n’est pas ici le cas; ils remplissent ici un rôle de bienfaisance sociale nécessité par l’insuffisance de la loi.
Telle est, sous la communauté légale, la situation de la femme relativement aux produits de son travail.
Et cette dénomination de produits du travail doit être prise dans le sens le plus compréhensif, Tombe dans la communauté tout ce que la femme gagne par l'exercice de son activité : salaires de l’ouvrière. traitement de l’employée, gages de la domestique, traitement de la femme fonctionnaire, honoraires de la femme avocate, médecin, bénéfices de la commercante,
(1) Cass. 6 mai 1835. $, 35. 1. 415. Caen, 8 avril 1851. D. 52. 1.127. ÉD 700)
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de l'industrielle, cachets de l'actrice, du professeur, etc. Peu importela nature du travail, la façon régulière ou intermittente dontil est exercé; peu importe son objet, licite où nôn (1); peu importe enfin le caractère de la rémunération, qu'il y ait véritable salaire ou libéralité (2).
A côté de ces biens tombant en communauté à titre de produits du travail de la femme, il en est un certain nombre d’autres qui sont, en définitive, pour la plupart, de ses gains transformés et qui lui restent propres. Ce sont, en principe, tous les biens que la loi ou la convention déclarent incessibles ou insaisissables (3). Ainsi les pensions de réforme ou de retraite, les pensions alimentaires, les rentes viagères déclarées insaisissables conformément à l’art. 1981, les pensions militaires (cantinières). Mais il est à remarquer que les arrérages de ces pensions, de ces rentes, sont biens communs, ce qui, en définitive, diminue de beaucoup importance de cette exception. Quant à la rente prévue par la loi du 9 avril 1898, elle aussi reste propre à la femme victime d’un accident pour le capital et aussi pour les arrérages (4).
(1) Les profits que Ja femme retire de l'usure, du braconnage, de la contrebande, de la prostitution tombent en communauté.
(2) Nous verrons qu'il en sera autrement sous le régime de communauté réduite aux acquêts.
(3) Dérogations : a) Sont biens communs pour la totalité les petits salaires inférieurs à 2.000 francs, qui sont, d’après la loi du 12 janvier 1895, saisissables seulement pour 1/10 et cessibles pour un autre dixième.
b) Pour les rentes viagères de la Caisse des retraites pour la vieillesse, elles sont saisissables au-dessus de 360 francs et propres pour le tout, Loi 18 juin 1850, art. 4 et 5.
(4) Il ya désaccord en ce qui concerne l'indemnité journalière et celle d'assurance accordée à la victime d’un accident du travail. — \. Dalloz, Supplément au répertoire, vv contrat de mariage et Planiol, t. III, no 1007. Edit. 1903.
Telle est la situation normale des femmes mariées sous le régime légal relativement à leurs gains et salaires. Mais il est une catégorie de femmes qui, sous ce régime comme sous tous les autres, jouissent à ce point de vue d’une situation privilégiée : ce sont les commerçantes.
La femme exerçant un commerce distinct dé celui de son mari, avec son autorisation, peut disposer librement de ses bénéfices à la seule condition que ce soit dans la limite des besoins de son négoce. Tant que ces bénéfices seront employés dans le commerce, ils échapperont aux droits du mari, qui ne pourra les exercer que sur les gains définiufs après la cessation du commerce de sa femme ou sur ceux qu’elle emploierait en dehors des besoins de son exploitation, ainsi qu'il arriverait si de ses bénéfices la’ femme achetait des valeurs mobilières ou des immeubles. C'est, il faut le reconnaître, un avantage énorme pour la commerçante, étant donnée surtout la tendance de la jurisprudence qui permet à la justice d’arrêter les effets de la révocation par le mari de son autorisation.
Nous venons d'examiner le cas où la femme n'a pas fait de contrat de mariage ; voyons maintenant celui où . elleenafaitun.
Supposons d’abord qu'elle à adopté la communauté universelle ; ce sera très rare. Sous ce régime, pas de difficultés; comme les autres biens, meubles ou immeubles, les salaires seront communs. Quant aux pouvoirs du mari et de la femme sur ces biens communs, ce sont Ceux que nous venons de voir à propos de la communauté légale, car, quelle que soit l'étendue de la communauté, légale, universelle où réduite aux
acquêts, son administration est toujours soumise aux mêmes règles ; la composition de la masse commune est en effet la seule chose qui varie.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les salaires de la femme ou plus généralement les produits de son travail constituent les acquêts par excellence et tombent en communauté, sans qu'il y ait à distinguer, aux termes d’une jurisprudence constante et malgré l’impropriété de la loi, qui ne parle (art. 1498) que des produits de « l’industrie commune », Sils proviennent d'un travail commun ou séparé des époux.
Une remarque est à faire ici. Ne feront en principe partie de la communauté que les biens acquis par le travail de l’un des époux et non ceux ayant le caractère de libéralités ou de gains fortuits. En d’autres termes, pour qu'un bien soit considéré comme commun il faut qu'il corresponde à une activité dépensée (1).
Sous le régime sans communauté, chaque époux conserve la propriété de tout sou patrimoine et il ne s'établit entre eux aucune société de biens. Néanmoins le mari a l'administration de tous les biens de sa femme et il en à la jouissance en son nom personnel. Sans nous arrêter à la question très discutée de savoir quel caractère il faut attribuer aux produits du travail de la femme (capital ou revenu), remarquons seulement qu’en tous cas, en fait, le mari en aura l'administration et la jouissance. Donc encore, sous ce régime, protection insuffisante.
Quel est sous le régime dotal sans société d'acquêts
* (4j Dans la pratique il y a de nombreuses controverses pour l'application de ce principe.
la condition juridique des gains et salaires de la femme ?
Sous ce régime, les biens de la femme, en principe, sont paraphernaux : la dotalité est l'exception.
Si la femme s’est constitué en dot seulement ses biens présents, la constitution de dot ne frappe pas les produits du travail de la femme pendant le mariage. Ces biens sont paraphernaux ; la femme en aura l’administration et la jouissance. Dans le cas où la constitution de dot porte sur les biens à venir, c'est-à-dire sur Jes biens de toute nature qui peuvent advenir à la femme pendant la durée du mariage, la Jurisprudence décide que les effets de la dotalité s'étendent à « tous « les fruits et produits de l’industrie exercée par la « femme dans l'intervalle du temps qui s'écoule depuis « la célébration du mariage Jusqu'à la dissolution de « Punion conjugale ». Par suite le mari en a ladministration et la jouissance (1).
Si une société d'acquêts est jointe au régime dotal, les produits du travail de la femme dépendent de cette société; dès lors la condition de ces biens est celle que nous avons exposée à propos des régimes de communauté.
Reste la séparation de biens. La femme a sous ce régime lPadministration et la jouissance des produits de son travail. Elle peut toucher librement ses salaires, les employer et en disposer à son gré; mais elle doit contribuer aux charges du ménage, soit dans la proportion portée au contrat de mariage, soit jusqu’à
(1) Rappelons qu'aux termes de la jurisprudence, le mari peut librement (le cas de fraude excepté bien entendu) aliéner les meubles dotaux.
