ADMINISTRATION

€ Sous tous les régimes. la femme a sur les produits de son travail personnel el les économies en provenant les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens. — Elle peut en faire emploi en acquisitions de valeurs mobihères ou immobilières ».

La femme mariée a donc sur ses biens réservés les pouvoirs les plus larges d'administration. Et en effet elle à tout d’abord comme la femme séparée de biens «la libre administration de ses biens ». Aux actes que comportent ces pouvoirs on oppose les actes de « pure administration ». Ces derniers seraient ceux concernant exclusivement les revenus, qu'il s'agisse soit de les faire naître en donnant les biens à bail, soit de les percevoir et d’en donner quittance, soit de les

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dépenser en les employant à l'entretien des personnes etdes biens, soitenfin d'en placer le reliquat sous forme d'économies. € La libre administration comprendrait « en plus certains actes concernant les capitaux, sa- € voir : 10 la réception d’un capital exigible quand le « débiteur veut se libérer ; 20 le placement du capital « en achat de biens fondsou de valeurs mobilières » (1).

Ainsi la femme mariée a qualité pour toucher seule ses gains et salaires de toute nature, encaisser ses créances, qu'il s'agisse d'obligations hypothécaires, de simples billets ou du remboursement d’actions ou d'obligations amorties, gérer les immeubles acquis de ses économies, etc...

En ce qui concerne lemploi des économies en achats de biens fonds ou de valeurs mobilières, rappelons que le paragraphe second de l’article 4er confère sur ce point à la femme des pouvoirs sans restrictions; l'emploi est laissé à sa libre détermination.

Pour la femme séparée de biens, en ce qui concerne le placement de ses capitaux sans lautorisation de son mari, les auteurs et la Jurisprudence ne sont pas d'accord. Un grand nombre d'auteurs, étavant leur opinion sur ce que la femme peut disposer de son mobilier lui permettent de convertir en immeubles les capitaux qu’elle possède (2). La Cour de cassation s'est prononcéeensenscontraire (3). D'autre part en 1893 la Cour de Paris (4) admettait qu’une femme séparée

(1) Planiol, tome III, no 1445. Edition 1903.

(2) Demolombe, t. IV, no 157. — Aubry et Rau, t. V, K 516, note 59.— Laurent, t. XXII, no 297.

(3) Cass. 2 déc. 1885. D.86. 1. 294. — S. 86. 1.97 et note contraire de M. Labbé.

(4) Paris, 8 mars 1893. D. 93. 2. 256.

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pouvait sans autorisation placer ses capitaux en rentes viagères Etcependant ce placement « à fonds perdus », suivant la formule classique qu'il est bien permis de trouver plutôt exagérée, n'est-il pas en tous cas aussi dangereux que le placement en valeurs immobilières.

À un autre point de vue encore on peut dire que les pouvoirs d'administration conférés par la loi de 1907 sont plus étendus que ceux de la femme séparée de biens. Et en effet il est un certain nombre d’actes d'administration qui tiennent des actes de disposition et qui à raison de leur gravité ne sont pas permis ou du moins pas de façon unanime à la femme séparée de biens. Ainsi des baux de plus de neuf ans, de la conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Pour les baux de plus de neuf ans ils sont unanimement interdits à la femme non autorisée de son mari. Quant à la conversion de titres nominatifs en titres au porteur la jurisprudence autorise la femme à y procéder sans l'autorisation de son mari mais la question est encore discutée en doctrine.

Pour la femme visée par la loi de 1907 il n’y a plus de scrupules, plus d’hésitations à avoir. La loi lui confère non seulement les pouvoirs d'administration les plus étendus mais elle lui permet encore la libre disposition à titre onéreux sans autorisation maritale. En présence d'une telle capacité on ne saurait lui refuser le droit de signer des baux de plus de neuf ans et de convertir des titres nominatifs en titres au porteur.