DISPOSITION

L'article premier paragraphe 3 dispose :

« Elle peut, sans l'autorisation de son mari, aliéner, à litre onéreux, les biens ainsi acquis ».

À ce point de vue encore la femme mariée a sur ses biens réservés des droits plus étendus que la femme séparée de biens. En effet, en ce qui concerne les immeubles, l'article 1538 porte : « Dans aucun cas ni à «la faveur d'aucune stipulation la femme ne peut « aliéner ses immeubles sans le consentement spécial « de son mari ou, à son refus, sans être autorisée par « Justice. » Quant aux meubles la femme séparée a le droit de les aliéner mais d’après la jurisprudence elle ne peut le faire que dans la limite des besoins de son administration.

En ce qui concerne laliénation de son patrimoine réservé il n'y à aucune restriction pour la femme du moins quand il s’agit d’aliénation à titre onéreux. La femme pourra donc aliéner indifféremment meubles et immeubles sans limitation aux besoins de l’administration. Mais si nous ne retrouvons pas ici la condition exigée par la jurisprudence pour l’aliénation des menbles par la femme séparée, il en est une autre spéciale qui est d’ailleurs la clef de voûte de tout le système organisé par la loi; cette condition est lintérêt du ménage. La femme n’a des droits que dans cette limite et la loi a organisé, comme nous le verrons plus loin, une sanction pour le cas où cette limite ne serait pas respectée.

L’épouse pourra donc sans autorisation vendre, céder, transporter et échanger à son gré tout ou partie

de ses biens mobiliers réservés. Elle pourra de même consentir aliénation de tout ou partie de ses immeubles réservés, quel que soit le mode de paiement stipulé, que le prix en doive être payé comptant ou à terme, qu'il consisle en une somme d'argent ou en une rente viagère. Il lui sera loisible de consentir un échange avec ou sans soulte; elle pourra consentir à titre onéreux des démembrements de son droit de propriété tels qu'une servitude, un usufruit, un droit d'usage où d'habitation. De même elle aura la faculté d'aliéner seulement la nue-propriété de ses immeubles réservés en sen conservant l’usufruit. Elle pourra encore donner mainlevée entière ou partielle d’une hypothèque ou d’un privilège avec réquisition de radiation définitive, consentir une cession ou une antériorité de rang hypothécaire.

Si la femme a capacité pour faire seule les divers actes de disposition à titre onéreux que nous venons d'énumérer, il n’en va plus de même quand il s’agit d’aliénation à titre gratuit. Pour les actes de ce genre elle a besoin de l’autorisation de son mari ou à défaut de celle de justice. On a craint les libéralités immorales. Mais en pareil cas le mari aurait eu la ressource d'invoquer l’article 2. Il est d’ailleurs un cas où l’on aurait dû, semble-t-1l, permettre à la femme de disposer à titre gratuit de ses biens réservés; c’est quand il s’agit de l’établissement d’un de ses enfants. Bien qu'il n°y ait pas là, aux termes mêmes du Code, d’obligation pour les parents, il y a sur ce point une coutume très généralement suivie qui dépasse la conception légale. Puisque la réforme est faite dans l'intérêt de la famille ne pourrait-on pas soutenir que per-

mettre ces libéralités serait encore rester dans l’idée même de la loi. Il nous parait regrettable que le législateur n'ait pas été jusque-là. Il aurait établi un contrepoids bien légitime au pouvoir accordé au mari par l'article 1422.

IL'importe de remarquer que la femme pourra par testament disposer de ses biens réservés; quand les époux seront mariés sous un régime de communauté, comme les biens réservés sont des biens communs, elle ne pourra en léguer que la moitié.

Quant aux petits cadeaux ou présents d'usage, il semble qu'il nv ait pas grand inconvénient à les permettre à la femme, alors surtout qu’elle agira € avec « modération, eu égard aux ressources du ménage, « pour encourager ou récompenser un de ses « enfants » (1).