Que pourra-t-on saisir-arrêter

« Une part en proportion de ses besoins », dans la mesure des ressources du défendeur.

Le juge de paix devra tenir compte de ces deux choses. Il devra exiger des justifications sérieuses. Il pourra sur un point complèter heureusement la loi : quand le mari demandera à saisir-arrêter les salaires de sa femme, le juge pourra faire entrer en ligne de compte le travail de la femme dans la maison.

Remarquons enfin que le jugement par lui rendu ne sera jamais définitif. Il pourra (art. 10) être .modifié si la situation des époux le justifie.

(1) 4 nov. 1907. Dalloz 6° et 7e cahiers 1908, 5. 25.

Il nous resterait maintenant pour en avoir terminé avec ce chapitre à parler de la procédure organisée par les articles 7, 8, 9, 10. Mais ces articles se passent de commentaires ; ils sont suffisamment explicites par eux-mêmes ; il nous suffira de les citer.

Art. 8 : « Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier, en la forme d'une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande. »

« Îls devront comparaître en personne, sauf le cas d’empéchement absolu et düment justifié. »

Art. 9 : « La signification du jugement rendu en conformité de l’art. 7 qui précède, faite au conjoint et aux tiers débiteurs à la requête de l'époux qui en bénéficie, lui vaut attribution des sommes dont la saisie à été autorisée, sans autre procédure. »

Art. 10 : « Les jugements rendus en vertu des art. 2 «7 de la présente loi seront exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Ils pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés, si la situalion respective le justifie. »

Remarquons la simplicité de la procédure. D’heureuses réformes ont été introduites. Ainsi la signification du jugement rendu en conformité de l’article 7 faite au conjoint et au tiers débiteur vaut au conjoint par les soins de qui cette signification a été opérée attribution des sommes dont la saisie a été autorisée. Cest là une simplification importante au régime ordinaire des saisies.

Autre réforme : une lettre recommandée du greffier vaut citation. Cela se retrouve dans la loi du

27 mars 1907 sur les Conseils de prud'hommes art. 29 S 3. La loi du 43 juillet 1907 va même plus loin: elle n'exige pas l'avis de réception de la lettre recommandée.

Il nous resterait à nous poser certaines questions de procédure qui pourront donner lieu à controverse, notamment celle de savoir quel rang sera établi quand les salaires du conjoint défendeur seront déjà saisis par d’autres créanciers ; mais cela nous entrainerait trop loin ; nous n’entendions traiter de la procédure que suffisamment pour compléter sur les points essentiels l’économie que nous venons de présenter de la loi du 13 juillet 1907.