Sur quoi porte le droit de saisir-arrêter

€ Sur les salaires ou le produit du travail » répond l'article 7. Et si l'époux a fini de travailler, a réalisé ses gains ? Son conjoint aura en tous cas la ressource d'agir en vertu de l’article 212 et d'obtenir une pension; à moins que l’on admette ici encore la possibilité de saisir-arrêter, en suivant la procédure de Particle 7, les revenus des biens meubles ou immeubles acquis des économies faites sur les produits du travail. Cette solution à été admise par le tribunal de paix de Montredon (Tarn) (1). Il s'agissait des revenus d’un immeuble. Dans le Dalloz où ce jugement est rapporté suit une note, courte d’ailleurs, dans laquelle est critiquée cette solution.