‹ La Situation de la Femme Mariée: Relativement à ses Gains et Salaires d'après la Loi du 13 Juillet 1907Chapitre 36 sur 38 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

Exposé de la situation faite à la femme relativement à ses gains et salaires par la loi du

13 juillet 14907. — Etude doctrinale............ Jo CHAPITRE I. — Caractère de la réforme............ 36 aNLOLd'OrUre pUDIIC.. 27220 30

D'IMÉOLrEMOACIINEN ER Rene 43

CuaprTRE II. — Etendue de la réforme..... Dr ete a} Quant aux personnes .........

baQuant aux biens 02 00e

CHapiTREe III. — Pouvoirs de la femme sur ses biens

TÉSEEVÉSR EVE ne PERRIN de

a) Exposé des pouvoirs..........

1° Solutions certaines..........

20 Solutions qui pourrontdonner lieura controverse tree 3° Conséquences résultant pour la commerçante de l’établissement de ces pouvoirs......

b/ Retrait des pouvoirs. ss

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