ARTICLE PREMIER
Sous tous les régimes, et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la
(4) Quant à la Îre réforme formulée, elle pourrait bien trouver place dans la loi de 1907; mais il nous semblerait préférable qu'elle fût insérée dans le Code civil.
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femme a l'administration, la jouissance et la disposition de tous les produits de son travail, sous quelque forme qu'ils soient représentés, qu'ils soient ou non réalisés.
Un seul acte lui est interdit : l'aliénation à titre gratuit ; la femme pourra cependant établir ses enfants sur ses biens réservés.
Pour tous les actes que comportent les pouvoirs ainsi reconnus la femme est dispensée de l'autorisation maritale; elle aura de plus pleine liberté pour plaider dans toutes les contestations relatives aux biens lu venant de son travail.
Sous les régimes ne comportant ni communauté ni société d’acquêts les biens ainsi réservés sont propres à la femme.
SIL y a communauté ou société d’acquêts ces biens restent communs, mais si la femme renonce à la communauté, elle les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont ils étaient antérieurement le gage, en vertu de l’article suivant.
Cette faculté appartiendra à ses héritiers en ligne directe descendante.
Ces biens pourront être saisis par les créanciers de la femme.
Ils pourront l'être aussi par les créanciers du mari avant contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, preuve qu'ils auront à établir.
. Le mari n’est responsable ni sur Les biens ordinaires de la communauté ni sur les siens des dettes contractées par la femme autrement que dans l'intérêt du ménage, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’article 1er mais sans autorisation marilale.
ARTICLE 4 En cas de contestation la femme pourra tant vis-àvis de son mari que vis-à-vis des tiers établir par toutes preuves de droit même par témoins au-delà de 150 francs, mais non par la commune renommée, la provenance et la consistance de ses biens réservés.
Faute par l’un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires de son conjoint une part en propor-
tion de ses besoins.
Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier en la forme d'une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande.
Ils devront comparaître en personne sauf le cas d’empêchement absolu et dûment justifié.
La signification du jugement rendu en conformité de Particle 5 qui précède faite au conjoint et aux tiers
débiteurs à la requête de l'époux qui en bénéficie lui vaut attribution sans autre procédure des sommes dont la saisie à élé autorisée.
Les Jngements rendus en vertu de l'article 3 de la présente loi seront exéculoires par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution; ils pourront même lorsqu'ils seront devenus définitifs être modifiés si la situation respective le justifie.
En cas d'abandon de la famille par l’un des époux son conjoint pourra solliciter du Procureur de la République du domicile des époux lapplication de l'article X du Code pénal.
La présente loi est rétroactive.
VU Lyon, le 6 février 1909.
Le Doyen de la Faculté, PERMIS D'IMPRIMER :
Président de la thèse, Lyon, le 9 février 1909. FLURER.
Le Recteur de l’Académie, Président du Conseil de l'Université,
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